Propositions collectives et pétitions

Propositions collectives

Dans leur programme pour l’élection de l’Assemblée constituante, les Socialistes ont proposé, entre autres, l’introduction dans notre Constitution de l’instrument de la motion populaire.

Aujourd’hui, l’Assemblée constituante a repris à son compte ce type de démarche, puisqu’elle a ouvert la voie aux citoyennes et aux citoyens pour s’adresser à elle, par le biais d’une proposition collective.

Soutenue par au moins 500 signatures, elle est soumise à la commission thématique compétente qui y répond, en principe dans le cadre de l’un de ses rapports présenté en plénière (art.64 du règlement de la Constituante).

Pétitions

Toute personne ou groupement peut adresser à l’Assemblée une proposition ou un souhait concernant le projet de constitution. Dans ce cas le bureau ou la conférence de coordination prend connaissance de la pétition, l’enregistre dans la base de données et la transmet à la commission thématique compétente. Les commissions décident librement de la suite qu’elles entendent donner aux pétitions qui leur sont transmises (art. 63 du règlement de la Constituante) .

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