RFFA volet cantonal: les député-e-s socialistes construisent une réforme négociée

En commission fiscale, les député-e-s socialistes construisent une réforme négociée qui limite les pertes fiscales, maintient l’emploi et augmente les prestations à la population par une hausse conséquente des subsides d’assurance maladie et une aide accrue à la petite enfance.

Les commissaires socialistes en commission fiscale du Grand Conseil ont voté une réforme fiscale négociée de l’imposition des entreprises qui diminue nettement les pertes fiscales de 350 millions CHF à 186 millions CHF au niveau cantonal et de 85 millions CHF à 46 millions CHF pour les communes. La seconde partie de la réforme prévoit une hausse conséquente des subsides d’assurance maladie à hauteur de 186 millions CHF supplémentaires en symétrie aux pertes statiques projetées. De plus, la commission a approuvé une aide accrue en matière de petite enfance pour un montant de 18 millions CHF. La décision finale sur cette réforme reviendra à l’Assemblée générale du Parti socialiste convoquée le 17 janvier 2019.

Pour rappel, la réforme cantonale RFFA présentée par le Conseil d’Etat prévoyait un taux unique d’imposition de 13,79% et des pertes fiscales de 434 millions CHF pour le Canton et les communes. Alors que la droite avait encore alourdi la facture en votant un taux à 13,49% en commission fiscale, les Socialistes ont obtenu le rehaussement du taux à 13,99% ainsi que d’autres mesures fiscales permettant de limiter les pertes. Au final, la réforme votée en commission permet de réduire les pertes initiales de 201 millions CHF.

En contrepartie, dès 2020 une hausse conséquente des subsides d’assurance maladie à hauteur de 186 millions CHF supplémentaires en symétrie aux pertes fiscales cantonales a été acceptée par la commission. De plus, elle a approuvé une aide accrue en matière de petite enfance pour un montant de 18 millions CHF.

Enfin, la levée du frein au déficit sur huit ans garantit le maintien des prestations actuelles, leur développement par une hausse des subsides d’assurance maladie et la pérennité du financement des services publics.

Ce vote en commission constitue une première étape. Aux yeux du groupe socialiste au Grand Conseil, cette réforme négociée, loin d’être celle souhaitée initialement par le parti, constitue le meilleur accord possible au vu des forces politiques en présence. C’est en Assemblée générale convoquée le 17 janvier 2019 que les Socialistes prendront une position définitive sur cet accord.

Pour plus d’informations :

  • Caroline Marti, Vice-présidente du PSG, Députée (079 796 36 23)
  • Thomas Wenger, Chef de groupe, Député (079 476 69 45),
  • Romain de Sainte Marie, Député (079 395 23 85)
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