Epargne-logement – NON à des cadeaux fiscaux pour les plus riches !

100 millions de francs : c’est la perte fiscale globale pour les cantons et la Confédération si le principe de l’épargne-logement devait être introduit dans la législation fédérale et cantonale. Une perte fiscale que le Conseil fédéral, le Conseil des États et la Conférence des directeurs cantonaux combattent car, d’une part, elle intervient au moment où les comptes des  pouvoirs publics s’enfoncent dans d’importants déficits partout en Suisse et, d’autre part,  parce que cela revient à couper des prestations sociales, comme celles en faveur des personnes âgées, aux plus pauvres ou en faveur des familles. Enfin - et surtout - parce que l’épargne-logement est inefficace pour la promotion de  l’acquisition de son logement.

Les promoteurs des deux initiatives sur l’épargne-logement qui sont soumises au vote populaire le 11 mars 2012, puis le 17 juin 2012 de même que leurs relais politiques dans les milieux immobiliers omettent de mettre les chiffres sur la table.
D’abord, un taux élevé de propriétaires de leur propre logement n’est pas un indicateur de bien-être et de réussite économique. Qui aimerait vivre dans les conditions de la Grèce, de l’Espagne ou de la Roumanie, autant de pays qui ont des taux de propriétaires supérieurs à 80% ! Tandis que l’Allemagne qui fait tant d’envieux en Europe a un taux de propriétaire de l’ordre de grandeur de celui de la Suisse.
 
Ensuite, là où l’épargne-logement est restée en place, à savoir à Bâle Campagne, la progression du taux de propriétaires de leur logement au cours de 20 dernières années (1990-2010) a été inférieure à celle enregistrée dans d’autre cantons similaires comme son voisin Soleure, Argovie ou encore Zoug. L’épargne logement s’est donc révélée inutile pour la promotion de la propriété du logement.
On ajoutera encore que le taux de propriétaires est, par exemple, plus élevé à Fribourg, en Argovie, en Valais  ou encore  à Soleure ou aux Grisons, montrant ainsi que d’autres facteurs déterminent la promotion de la propriété.
 
Rappelons aussi qu’il existe déjà d’autres outils pour acquérir son logement. D’une part, il est possible de prélever sur ses avoirs du deuxième pilier (LPP) et, d’autre part, l’épargne en troisième pilier lié est d’ores et déjà défiscalisée. Or, ces instruments sont fortement utilisés comme le montre la progression du nombre de propriétaires ces 20 dernières années.
Mais, ce qu’il y a de plus choquant avec l’épargne-logement, c’est qu’il s’agit d’un cadeau fiscal particulièrement conséquent octroyé aux plus riches. Un rabais accordé à celles et ceux qui n’en ont pas besoin et qui, de toute façon, ont les moyens d’acheter leur logement. A limage de ces couples ou de ces familles qui gagnent 200'000 frs ou plus par année.
En effet, quel couple et, plus encore, quelle famille peut-elle se permettre de mettre de côté 30'000.- frs par année pendant 10 ans pour se payer un logement dont les prix tournent autour d’un million de francs ? Certainement pas l’écrasante majorité de la population qui dispose d’un revenu modeste et qui doit tirer le diable par la queue pour payer son loyer, ses primes d’assurance maladie et ses frais de transport. Ce n’est d’ailleurs pas avec une épargne de 3'000.- frs à 6’000.- frs par année que l’on pourra, au bout de 10 ans, acquérir un logement !
L’enquête sur le budget des ménages  pour la période 2006 – 2008 a montré qu’avec un revenu brut de 208'524.- frs, un couple pouvait épargner 40’980 frs par année, qu’avec un revenu de 125'928.- frs l’épargne annuelle baissait à 15'672.- frs et fondait à 360.- frs par année pour un ménage avec revenu brut annuel de 68'400.- frs.
Au moment ou la demande d’aide sociale s’accroit, parfois de 15%, comme à Genève, les cadeaux fiscaux aux plus riches : ça suffit ! Raison pour laquelle il convient de voter NON à la déduction fiscale de l’épargne logement.

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