PS Genevois / Le parti / Organisation / Statuts

Statuts

01/01/1970

Article 1er - Constitution

  1. Le Parti socialiste genevois (PSG) est constitué sous la forme d’une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse par ses membres groupé-e-s en sections affiliées au Parti socialiste suisse (PSS).
  2. Le PSG constitue lui-même un parti cantonal du PSS au sens de l’article 7 des statuts de ce dernier.

Art. 2 - Buts

  1. Le PSG lutte pour la réalisation des objectifs du socialisme tels qu’ils sont énoncés dans le programme du PSS et dans celui du PSG.
  2. Il vise en particulier à développer la démocratie politique, économique et sociale en vue de permettre aux hommes et aux femmes de prendre en charge leur destinée.

Art. 2Bis - Parité

  1. Dans la désignation de ses candidat-e-s et la composition de ses organes, le PSG tend à réaliser le principe de la parité entre les hommes et les femmes.
  2. Il rappelle ce principe lors de chaque appel de candidature et sollicite au besoin les candidat-e-s du sexe sous-représenté.
  3. En outre, il peut prévoir des quotas pour la composition de ses organes ou de ses listes électorales.

Art. 3 - Moyens

  1. L’action du PSG se déroule notamment par la présence active de ses membres dans les quartiers, les entreprises et les associations, par l’information à la population, par la participation aux élections et votations et le lancement d’initiatives populaires et de référendums.
  2. Le PSG s’efforce de collaborer plus spécialement avec les organisations de travailleurs et travailleuses, avec les organisations ouvrières, syndicales, culturelles et sportives, ainsi qu’avec toute organisation poursuivant des buts entrant dans le cadre des siens.

Art. 4 - Membres

  1. Toute personne qui accepte le programme et les statuts du PSS et du PSG, ainsi que ceux de la section de son domicile, peut devenir membre du PSG en demandant son adhésion à la section.
  2. La procédure d’adhésion est réglée par les statuts de la section. Les membres d’une section sont membres du PSG et du PSS.
  3. Les sections disposent d’un délai de six mois pour statuer sur les demandes d’adhésion qui leur parviennent.
  4. Les sections peuvent prévoir des exceptions pour accepter des membres qui ne sont pas domiciliés dans leur secteur, néanmoins un membre ne peut avoir le droit de vote que dans une seule section.
  5. Les membres résidant dans une région sans section sont directement affiliés au parti cantonal.
  6. Toute personne qui s’annonce comme membre auprès du PSG obtient de la part du parti cantonal la qualité de membre provisoire. Cette qualité de membre provisoire échoit au moment où la section confirme l’admission. La qualité de membre provisoire ne confère ni le droit de vote ni le droit d’éligibilité au sein du parti.
  7. Les membres du PSG ne peuvent pas appartenir à un autre parti politique cantonal.
  8. La procédure d’exclusion est réglée par les statuts de la section. Toutefois, le PSG peut exclure un membre agissant à l’encontre des objectifs ou des intérêts du parti cantonal ou ayant un comportement portant atteinte à son image. Après un avertissement écrit et motivé adressé à la personne concernée, et sans modification de son comportement, le comité directeur, après avoir entendu la personne, décide de l’exclusion. La décision est notifiée par écrit et motivée. L’intéressé-e dispose d’un délai de 30 jours pour recourir à l’Assemblée générale. L’exclusion du PSG vaut exclusion de la section et vice-versa. Une personne exclue du PSG ne peut être réintégrée dans une section sans l’accord préalable du comité directeur.
  9. Lors d’un changement de domicile à l’intérieur du canton, tout-e membre doit opérer son transfert à la section de son nouveau domicile dans un délai d’un an.
  10. Les sections et le parti cantonal annoncent chaque année le nombre et les noms de leurs membres au PSS.

Art. 5 - Organisation

  1. Les organes du PSG sont :
       a) l’assemblée générale
       b) l'assemblée des délégué-e-s
       c) le comité directeur
    Le parti dispose de structures de réflexion énumérées ci-après :
       d) le groupe de coordination des sections
       e) les commissions permanentes et leur groupe de coordination et d’animation
       f) les commissions ad hoc
       g) les journées d’étude.
  2. En outre, le parti met sur pied des structures d’accueil et d’intervention, notamment :
       h) le groupe des député-e-s et Conseiller/-ère-s d’Etat
       i) le groupe des travailleur/-euse-s socialistes et les groupes socialistes
       d’entreprises
       j) la jeunesse socialiste
       k) le groupe pour l’égalité des droits entre hommes et femmes.
  3. L’administration est assurée par le secrétariat.

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I LES ORGANES

1. L’ASSEMBLEE GENERALE

Art. 6 - Principes

  1. L’assemblée générale est l’organe suprême du parti.
  2. Elle est ouverte à tous les membres du PSG ayant payé l’intégralité de leurs cotisations de l’année précédente. Les membres ayant adhéré en cours d’année y sont admis dès le paiement de la cotisation courante.
  3. Elle se réunit :
      a) tous les quatre ans en congrès
       b) chaque année en assemblée générale ordinaire
      c) en assemblée générale extraordinaire selon les dispositions des présents statuts

A) LE CONGRES QUADRIENNAL

Art. 7 - Compétences
Le congrès quadriennal définit la ligne politique générale du parti, sur la base notamment des rapports des commissions et des journées d’étude, ainsi que des propositions des sections.

Art. 8 - Modalités de réunion

  1. Le comité directeur fixe, trois mois à l’avance au moins, la date du congrès et la communique aux sections avec les documents de travail.
  2. Les propositions des sections doivent parvenir au secrétariat au plus tard un mois avant le congrès.
  3. La convocation au congrès, avec l’ordre du jour, doit être envoyée aux membres 15 jours au moins avant l’assemblée. Les textes qui seront soumis à l’approbation du congrès, ainsi que des propositions des sections sont à disposition des membres au secrétariat du parti. La convocation doit indiquer les textes disponibles.
  4. Le congrès désigne, à l’ouverture des débats, un-e président-e d’assemblée et son bureau.

B) L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Art. 9 - Compétences

  1. L’assemblée générale ordinaire se prononce sur :
      a) le rapport d’activité du parti, présenté par le/la président-e
      b) le rapport du/de la vice-président-e chargé-e de la coordination des sections
      c) le rapport du/de la vice-président-e chargé-e de la coordination et de l’animation des commissions
      d) le rapport financier, présenté par le/la trésorier/-ère
      e) le rapport des vérificateurs/-trices des comptes
      f) le budget, présenté par le/la trésorier/-ère
      g) les rapports du/de la responsable de la communication et de la presse
      h) le rapport du/de la délégué-e à la Conférence de coordination du PSS
      i) les rapports des élu-e-s aux Chambres fédérales, au Grand Conseil et au Conseil d’Etat
  2. L’assemblée générale ordinaire adopte une déclaration politique.
  3. L’assemblée générale élit pour deux ans
      j) le/la président-e du parti, qui ne peut être élu-e pour plus de deux mandats consécutifs
      k) le/la premier/-ère vice-président-e, qui ne peut être élu-e pour plus de deux mandats consécutifs
      l) deux autres vice-président-e-s, l’un-e étant chargé-e de la coordination des sections et l’autre de la coordination et de l’animation des commissions ; ils/elles ne peuvent être élu-e-s pour plus de deux mandats consécutifs
      m) le/la trésorier/-ère
      n) deux vérificateur/-trice-s des comptes, dont le mandat ne peut être renouvelé au-delà de deux ans, et qui sont élu-e-s pour moitié chaque année, ou un organe professionnel de vérification des comptes
      o) deux suppléant-e-s des vérificateur/-trice-s des comptes, dont le mandat ne peut être renouvelé au-delà de deux ans. Si l’assemblée générale a décidé de recourir aux services d’un organe professionnel de vérification des comptes, ces postes ne sont pas pourvus.
      p) le/la responsable de la communication et de la presse
      q) les représentant-e-s du PSG dans les organes du PSS
      r) 6 membres du Comité directeur, en respectant la parité entre femmes et hommes.
  4. L’assemblée générale ordinaire fixe les cotisations des membres proportionnellement au revenu.

Art. 10 - Modalités de réunion

  1. L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité directeur et se tient chaque année au mois de mars.
  2. La convocation, avec l’ordre du jour, doit être envoyée aux membres 10 jours au moins avant l’assemblée, accompagnée de la liste des candidat- e-s aux organes du parti. Les rapports, projets de déclaration et autres documents à soumettre à l’assemblée sont tenus à disposition des membres au secrétariat du PSG. Cette clause doit figurer sur la convocation.
  3. L’élection des candidat-e-s se déroule ensuite au bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour. Au premier tour, le bulletin doit contenir au minimum autant de noms que la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Il ne peut y avoir d’élection tacite.
  4. Les candidatures aux élections prévues à l’article 9 doivent être annoncées au secrétariat par écrit 30 jours au plus tard avant l’assemblée générale.
  5. L’assemblée désigne à l’ouverture des débats un-e président-e d’assemblée et son bureau.

C) L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Art. 11 - Principes

  1. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les 30 jours par le comité directeur, l'Assemblée des délégué-e-s, sur demande du cinquième des sections ou de 50 membres cotisant-e-s du parti, ou en cas de recours contre une décision d’exclusion.
  2. Elle délibère exclusivement sur les objets inscrits à son ordre du jour.
  3. Une assemblée générale extraordinaire est notamment convoquée pour se prononcer sur :
     a) la désignation des candidat-e-s aux élections des Chambres fédérales, du Grand Conseil et du Conseil d'Etat
     b) les apparentements et listes communes pour les élections des Chambres fédérales, du Grand Conseil et du Conseil d'Etat
     c) le lancement d'une initiative populaire
     d) les objets soumis à votation populaire cantonale et fédérale
     e) tout objet dont le Comité directeur ou l'Assemblée des délégué-e-s la saisirait.
  4. Le comité directeur soumet à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire, dans les trois mois dès leur réception, les propositions des membres individuel-le-s et des sections qui lui sont transmises à cet effet.
  5. La convocation, avec l’ordre du jour, doit être envoyée aux membres 10 jours au moins avant l’assemblée, sauf urgence. Les propositions soumises à l’approbation de l’assemblée générale seront envoyées aux membres ou tenues à disposition au secrétariat du parti. Dans ce dernier cas, cette disposition doit être indiquée sur la convocation.
  6. L’assemblée est présidée par le/la président-e du PSG.

Art. 12- Désignation des candidat-e-s aux élections fédérales et cantonales

  1. Le comité directeur fixe trois mois à l’avance la date d’une assemblée générale qui devra élire les candidat-e-s aux Chambres fédérales, au Grand Conseil et au Conseil d’Etat. Il en informe les membres.
  2. En cas d’élections partielles, ce délai peut être écourté, ainsi que ceux posés pour l’annonce des candidatures.
  3. Les candidatures à ces élections sont présentées en principe par la section du/de la candidat-e. Elles doivent être annoncées au secrétariat, par écrit, 30 jours au plus tard avant l’assemblée.
  4. La convocation, avec l’ordre du jour, doit être envoyée aux membres 10 jours au moins avant l’assemblée. Les propositions soumises à l’approbation de l’assemblée générale et, le cas échéant, la liste des postulant- e-s à l’élection des candidat-e-s aux Chambres fédérales, au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat, seront envoyées aux membres ou tenues à disposition au secrétariat du parti. Dans ce dernier cas, cette disposition doit être indiquée sur la convocation.
  5. L’assemblée détermine le nombre de candidat-e-s à l’élection aux Chambres fédérales, au Grand Conseil et au Conseil d’Etat.
  6. L’élection des candidat-e-s se déroule ensuite au bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour.
  7. Les candidat-e-s sont placé-e-s sur la liste dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus de l’assemblée, en alternant les deux sexes. En cas d’égalité, l’ordre est déterminé par l’ancienneté dans le parti. Néanmoins, les candidat-e-s au Conseil d’Etat sont placé-e-s en tête, par ordre d’ancienneté. En outre, toutes les listes de plus de 10 candidat-e-s doivent contenir au minimum 40% de candidat-e-s du sexe le moins représenté.

Art. 12 bis - Limitation des mandats

  1. Nul-le ne peut être candidat-e au Grand Conseil, au Conseil d’Etat, au Conseil national ou au Conseil des Etats pour un quatrième mandat consécutif.
  2. La même disposition est valable pour tout mandat public résultant d’une désignation du PSG, à l’exception des magistrat-e-s professionnel- le-s du pouvoir judiciaire.
  3. Un mandat est considéré comme rempli, au sens de la limitation, dès qu’il a été assumé pour au moins la moitié de sa durée normale.
  4. Concernant le mandat de député-e au Grand Conseil, lorsqu'un mandat est considéré comme rempli au sens du présent article, mais que néanmoins il n'a pas été assumé complètement, l'assemblée générale peut décider, à la majorité des deux tiers des présents, d'autoriser une dérogation au principe de limitation des mandats pour un unique quatrième mandat. Dans ce cas, la question doit obligatoirement être mentionnée dans l'ordre du jour.

Art. 12 ter - Incompatibilités

  1. Les mandats de député-e au Grand Conseil ou de Conseiller/-ère d’Etat sont incompatibles avec un mandat de député-e aux Chambres fédérales.
  2. Les mandats de Conseiller/-ère municipal-e, maire, adjoint-e ou Conseiller/-ère administratif/-ve sont incompatibles avec les mandats de député-e au Grand Conseil ou aux Chambres fédérales. Exceptionnellement, l’assemblée générale peut décider, à la majorité des deux tiers des présents, d’une dérogation à ce principe. Dans ce cas, la question doit obligatoirement être mentionnée dans l’ordre du jour.
  3. L’assemblée générale peut étendre le régime des incompatibilités à d’autres mandats publics.

2. L'ASSEMBLEE DES DELEGUE-E-S

Art. 13 - Composition, présidence, convocation, délibération

  1. L'Assemblée des délégué-e-s est composée :
     a) des membres du Comité directeur
     b) de 10 membres élus par l'AG, en respectant la parité entre femmes et hommes
     c) des représentant-e-s du PSG dans les instances du PSS
     d) des responsables des commissions permanentes du parti, de la Jeunesse Socialiste, du Groupe des travailleurs et travailleuses socialistes et du groupe pour l'égalité des droits entre hommes et femmes
     e) des élu-e-s aux Chambres fédérales
     f) des membres socialistes des exécutifs cantonal et municipaux
     g) de représentant-e-s des sections, à raisoN
      - de deux représentant-e-s pour chaque section de moins de 30 membres cotisants,
      - de trois représentant-e-s pour chaque section de 31 à 50 membres cotisants,
      - de quatre représentant-e-s pour chaque section de 51 à 100 membres cotisants
      - de cinq représentant-e-s pour chaque section de 101 à 300 membres cotisants
      - de six représentant-e-s pour chaque section de plus de 300 membres
     Le-la secrétaire général-e du parti est membre de l'Assemblée des délégué-e-s avec voix consultative.
  2. L'Assemblée des délégué-e-s est présidée par le-la président-e du parti.
  3. L'Assemblée des délégué-e-s se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Comité directeur ou sur demande d'un quart de ses membres ou de quatre sections. Elle délibère exclusivement sur les objets inscrits à son ordre du jour.

Art. 14 - Compétences de l'Assemblée des délégués

  1. en cas de démission en cours de mandat des représentant-e-s du PSG dans les organes du PSS, l'Assemblée des délégués désigne les représentant-e-s ad interim jusqu'à la prochaine assemblée générale
  2. elle peut donner mandat au Comité directeur et au Groupe au Grand Conseil
  3. elle peut donner un préavis sur les objets inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale
  4. elle se prononce sur l'exclusion d'une section, lorsque sa politique va à l'encontre des objectifs, des intérêts ou des positions fondamentales du parti et qu'elle n'est plus admissible à ce titre. La section concernée peut recourir contre cette décision auprès de l'Assemblée générale du PSG et de l'instance compétente du PSS
  5. elle se prononce sur le lancement des référendums populaires. En cas d'urgence, cette compétence peut être assumée par le Comité directeur.
  6. elle se prononce sur tout objet dont un quart de ses membres, le Comité directeur ou quatre sections la saisirait.

3. LE COMITE DIRECTEUR

Art. 15 - Composition

  1. Le comité directeur est composé :
     a) du/de la président-e du parti
     b) du/de la premier/-ère vice-président-e, qui assume les compétences de “secrétaire cantonal-e” au sens des statuts du PSS
     c) du/de la vice-président-e chargé-e de la coordination des sections
     d) du/de la vice-président-e chargé-e de la coordination et de l’animation des commissions
     e) du/de la trésorier/-ère
     f) du/de la responsable de la communication et de la presse
     g) du/de la délégué-e à la conférence de coordination du PSS
     g) de 6 membres élue-s par l'Assemblée générale
     h) du-de la secrétaire général-e, avec voix consultative
     i) du/de la responsable de la fraction socialiste au Grand Conseil
     j) d'un-e représentant-e du groupe socialiste pluraliste à l'Assemblée constituante
  2. Un-e représentant-e du secrétariat est membre du comité directeur avec voix consultative.
  3. Le Comité directeur se réunit en règle générale toutes les semaines, sur convocation de la présidence ou sur demande de quatre de ses membres.
  4. Les séances du comité directeur donnent lieu à un compte-rendu publié dans l’organe de presse du parti, ainsi qu’à un procès-verbal décisionnel, qui doit être disponible au secrétariat et approuvé lors du prochain comité directeur.

Art. 16 - Compétences

  1. Le comité directeur met en exécution les décisions du congrès quadriennal, de l’assemblée générale et de l'assemblée des délégué-e-s.
  2. Il nomme et révoque les personnes qui assument les tâches du secrétariat.
  3. Il décide de la présentation des projets de loi au Grand Conseil.
  4. Il désigne les candidat-e-s du parti aux élections judiciaires et aux nominations qui sont de la compétence du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat, sur préavis de la commission compétente du parti.
  5. Il donne un préavis sur les objets inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de l'assemblée des délégué-e-s.
  6. Le comité directeur assume en outre les compétences du “comité cantonal” au sens des statuts du PSS.
  7. Il désigne, sur proposition du groupe des député-e-s au Grand Conseil, le/la candidat-e au bureau du Grand Conseil.
  8. Il décide de l’exclusion du PSG au sens de l’art. 4 ch. 3.
  9. Les personnes désignées selon l’art. 14 ch. 4 versent une partie de leurs jetons de présence au parti. Ils/elles contribuent ainsi au financement du PSG. Le pourcentage en est fixé en début de législature par le comité directeur.

Art. 17 - Votation générale des membres

  1. L’assemblée générale peut décider une votation générale des membres.
  2. La votation générale se fait par correspondance, selon des modalités assurant le secret du vote.
  3. Le comité directeur fixe la date de la votation et son ordre du jour. Il désigne, hors de ses membres, un bureau électoral de sept membres.
  4. Le bureau électoral :
     a) vérifie les listes électorales
     b) supervise la distribution du matériel de vote
     c) ouvre et ferme le scrutin
     d) dépouille les bulletins
     e) tranche immédiatement, et en instance unique, d’éventuelles réclamations qui doivent être formées dans un délai de deux jours dès la clôture du scrutin
     f) proclame les résultats.

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II LES STRUCTURES DE REFLEXION

1. LE GROUPE DE COORDINATION DES SECTIONS

Art. 18- Constitution
Le groupe de coordination des sections est composé de :
   a) le/la vice-président-e chargé-e de la coordination des sections
   b) trois membres du comité directeur, désigné-e-s par celui-ci
   c) le/la président-e de chacune des sections régulièrement constituées sur le territoire du canton, et reconnues par le PSS. Exceptionnellement, celui-ci ou celle-ci peut se faire remplacer par un autre membre de la section.

Art. 19- Compétences
Le groupe de coordination des sections a pour tâches, sur mandat du comité directeur, de :
   a) coordonner, améliorer et faciliter le travail des sections
   b) encourager la création de nouvelles sections
   c) assurer, quand il y a lieu, la consultation des sections par les organes du PSG et du PSS.

2. LES COMMISSIONS

Art. 20- Constitution

  1. Il est constitué des commissions, permanentes ou ad hoc.
  2. L’assemblée générale ou le comité directeur décide de la création des commissions.
  3. Les commissions permanentes sont ouvertes à toutes et tous les membres.
  4. Les membres des commissions ad hoc sont nommé-e-s par le comité directeur ou l’assemblée générale.
  5. Le comité directeur ou les président-e-s des commissions peuvent autoriser des personnes qui ne sont pas membres à participer à l’activité des commissions.
  6. Chaque commission est régie par un cahier des charges. Au surplus, les commissions s’organisent librement. Les cahiers des charges des commissions sont annexés aux présents statuts.

Art. 21- Compétences

  1. Les commissions sont un lieu de réflexion, de débat et de proposition. Elles travaillent en étroite liaison avec les élu-e-s, les sections et le comité directeur, qui peut leur confier des mandats sur des sujets déterminés.
  2. Elles préavisent, sur mandat du comité directeur, les candidat-e-s aux élections visé-e-s par l’art. 14 ch. 4.
  3. Les commissions permanentes rapportent, une fois par an, de leur activité devant le groupe de coordination et d’animation des commissions.
  4. Les commissions ad hoc font rapport, dans un délai fixé, sur le mandat qui leur a été confié devant l’organe qui les a constituées.

Art. 22- Groupe de coordination et d’animation, constitution
Il est institué un groupe de coordination et d’animation des commissions regroupant :
   a) le/la vice-président-e chargé-e de la coordination et de l’animation des    commissions
   b) trois membres du comité directeur, désigné-e-s par celui-ci
   c) les responsables/président-e-s de commissions.

Art. 23 - Compétences

  1. Le groupe de coordination et d’animation des commissions a pour tâches :
     a) de coordonner, animer, faciliter et améliorer le travail des commissions
     b) d’assurer le lien entre les commissions et les élu-e-s
     c) d’assurer, quand il y a lieu, la consultation des commissions par les organes du PSS ou du PSG
     d) d’élaborer une première proposition pour le programme du PSG, en déléguant ce travail aux commissions
     e) d’assurer le suivi du programme auprès des élu-e-s.
  2. Le comité directeur peut donner des mandats spécifiques au groupe de coordination et d’animation des commissions.

3. LES JOURNEES D’ETUDE

Art. 24 - Constitution
Des journées d’étude, ouvertes à toutes et tous les membres du parti, sont organisées sur décision de l’assemblée générale, de l'assemblée des délégués ou du comité directeur.

Art. 25 - Compétences
Les journées d’étude sont consacrées à l’approfondissement et à la concrétisation de la politique du parti. Elles donnent lieu à un rapport devant l’organe qui a décidé de leur organisation.

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III LES STRUCTURES D’ACCUEIL ET D’INTERVENTION

1. LE GROUPE DES DÉPUTÉ-E-S ET CONSEILLER/-ÈRE-S D’ETAT

Art. 26 - Composition
Le groupe se compose des membres du parti socialiste siégeant au Grand Conseil et au Conseil d’Etat.

Art. 27 - Organisation interne
Le groupe se réunit, sitôt après l’élection du Grand Conseil et pour les années suivantes en décembre au plus tard :
   a) pour désigner le/la chef-fe du groupe
   b) pour désigner le/la secrétaire du groupe ou tout-e autre titulaire en charge
   c) pour désigner les membres du groupe siégeant dans les diverses commissions    permanentes du Grand Conseil, ainsi que les candidat- e-s à la présidence de ces    commissions
   d) pour donner un préavis au comité directeur concernant le/la candidat- e au bureau    du Grand Conseil
   e) pour donner un préavis sur l’engagement de l’assistant-e parlementaire.

Art. 28- Objectifs et moyens d’action

  1. Le groupe fixe, au début de chaque législature et pour sa durée, ses objectifs et ses moyens d’action, en s’inspirant du programme du parti.
  2. Le groupe reste en relation constante avec le comité directeur.

Art. 29- Périodicité des réunions

  1. Le groupe se réunit ordinairement avant chaque séance du Grand Conseil. Il détermine sa position sur les objets inscrits à l’ordre du jour de celui-ci.
  2. Le groupe se réunit sur convocation du/de la responsable ou sur demande d’un cinquième de ses membres.

Art. 30- Prises de décision

  1. Le groupe prend ses décisions à la majorité des membres présents. Les député-e-s s’engagent à soutenir la décision. Ils/elles peuvent s’abstenir mais doivent avertir au préalable le groupe.
  2. Le groupe est tenu de suivre sans opposition les décisions d’une assemblée générale du parti, d'une assemblée des délégués ainsi que les décisions du comité directeur.

Art. 31- Elections de la compétence du Grand Conseil
Toutes les candidatures aux élections de la compétence du Grand Conseil (p. ex : commissions extra-parlementaires, judiciaires, etc.) sont soumises au comité directeur pour leur désignation. Le groupe peut faire des suggestions au comité directeur.

Art. 32- Objets soumis au groupe

  1. Tout projet de loi, de motion, de résolution ou d’interpellation doit être soumis à l’approbation préalable du groupe, ainsi qu’à celle du comité directeur pour les projets de loi.
  2. Le groupe doit être informé préalablement de toute question écrite ou de toute intervention éventuelle de l’un de ses membres.

Art. 33 - Responsabilité du/de la chef-fe de groupe

  1. Le/la chef-fe de groupe, à défaut le comité directeur, est seul-e habilité-e, en dehors d’une décision expresse du groupe, à faire des déclarations publiques au nom de ce dernier et, en particulier, à informer la presse de ses positions.
  2. Le/la chef-fe de groupe fait rapport au congrès du parti sur les activités de celui-ci.
  3. Le/la chef-fe de groupe est responsable hiérarchiquement du travail de l’assistant-e parlementaire.

Art. 34 - Obligation des député-e-s

  1. Les membres du groupe sont tenus de participer aux séances du Grand Conseil, aux commissions parlementaires, aux caucus, sauf cas de force majeure.
  2. Les membres des commissions permanentes du Grand Conseil s’efforcent d’assister aux réunions des commissions du parti traitant des mêmes sujets, ainsi qu’aux séances de l’Alternative.

Art. 35 - Jetons de présence

  1. Les membres du groupe versent une partie de leurs jetons de présence au parti. Ils/elles contribuent ainsi au financement du PSG.
  2. Le pourcentage en est fixé périodiquement par le comité directeur, en accord avec le groupe.

2. LE GROUPE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES SOCIALISTES

Art. 36 - Constitution
Le groupe des travailleurs et travailleuses socialistes est ouvert à tous les membres syndiqué-e-s du parti.

Art. 37 - Compétences

  1. Le groupe des travailleurs et travailleuses socialistes constitue un lieu de formation, de coordination et d’intervention des membres syndiqué- e-s du parti, dans la ligne politique définie par les organes du parti.
  2. Il suscite et anime les groupes socialistes d’entreprises.
  3. Il rapporte une fois par an devant le Comité directeur, lequel approuve en outre son règlement. Celui-ci est annexé aux présents statuts.

3. LES GROUPES SOCIALISTES D’ENTREPRISES

Art. 38 - Constitution

  1. Les groupes socialistes d’entreprises et des services publics sont composés, à l’intérieur des entreprises, des membres du PSG.
  2. Ils sont ouverts aux non syndiqué-e-s et aux non membres du PSG.
  3. Les règlements des groupes socialistes d’entreprises sont approuvés par le comité directeur. Ils sont annexés aux présents statuts.

4. LA JEUNESSE SOCIALISTE

Art. 39 - Constitution

  1. Tout-e membre du PSG peut devenir membre de la jeunesse socialiste, selon les conditions prévues dans les statuts de cette dernière.
  2. La jeunesse socialiste est ouverte aux non membres du parti.
  3. Le/la président-e et la majorité des membres du comité de la jeunesse socialiste doivent être membres du PSG.
  4. Les statuts de la jeunesse socialiste sont approuvés par le comité directeur. Ils sont annexés aux présents statuts.

Art. 40 - Compétences

  1. La jeunesse socialiste est un lieu de formation et d’organisation des jeunes dans la ligne politique définie par les organes du parti.
  2. Elle dispose d’un organe d’information propre.
  3. La jeunesse socialiste rapporte sur son activité une fois par an devant le comité directeur.
  4. Elle dispose d’un-e représentant-e à l'Assemblée des délégués. Le/la représentant- e de la JS à l'Assemblée des délégués doit être membre du PSG.

5. LE GROUPE POUR L’EGALITE DES DROITS ENTRE HOMMES ET FEMMES

Art. 41 - Compétences

  1. Le groupe pour l’égalité des droits entre hommes et femmes est ouvert à toutes et tous les membres du parti.
  2. Il est un groupe d’accueil, de réflexion et d’action. Des personnes non membres du parti peuvent participer au groupe avec voix consultative.
  3. Le groupe pour l’égalité entre hommes et femmes rapporte une fois par an devant le comité directeur.
  4. Le règlement du groupe pour l’égalité entre hommes et femmes est approuvé par le comité directeur. Il est annexé aux présents statuts.
  5. Il dispose d’un-e représentant-e à l'Assemblée des délégués.

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IV LE SECRETARIAT

Art. 42 - Organisation
Le secrétariat est composé des personnes engagées pour assumer des tâches administratives ou politiques pour le parti. Il est placé sous la responsabilité du comité directeur.

Art. 43 - Tâches

  1. Le secrétariat assure matériellement l’exécution des décisions prises par les organes du parti.
  2. Le Comité directeur établit le cahier des charges des collaborateur/-trice-s, conformément au statut du personnel.

V FINANCES

Art. 44 - Ressources
Les ressources du PSG sont composées :
  a) des cotisations des membres, dont la perception est assurée soit par les sections soit par le/la trésorier/-ère cantonal-e d’entente avec les sections
  b) des contributions des élu-e-s
  c) des contributions des membres des commissions extra-parlementaires et autres mandataires
  d) des contributions éventuelles du PSS
  e) du produit d’activités du PSG
  f) des dons et legs éventuels.

Art. 45
L’exercice financier correspond à l’année civile.

Art. 46

  1. Le/la trésorier/-ère est responsabledes finances du parti et de la tenue de la comptabilité selon les directives des organes du parti.
  2. Il/elle présente un rapport financier et un projet de budget à l’assemblée générale ordinaire.

Art. 47 - Vérificateur/-trice-s des comptes
Les vérificateur/-trice-s des comptes ou l’organe professionnel de vérification des comptes vérifient la comptabilité du/de la trésorier/-ère et présentent un rapport à l’assemblée générale ordinaire.

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VI PRESSE

Art. 48 - Principe
Le parti dispose d’une presse pour informer de l’activité du PSG et diffuser les idées socialistes dans la ligne politique définie par les organes du parti.

Art. 49 - Organisation

  1. Le comité directeur décide de la création des organes de presse du parti.
  2. Le/la responsable de la communication et de la presse du parti est chargé-e de l’animation des organes de presse de celui-ci.

Art. 50 - Commission permanente de communication
La commission permanente de communication est composée du/de la responsable de la communication et de la presse, qui la préside, du/de la premier/-ère vice-président-e, du/de la trésorier/-ère et de tous les membres intéressé-e-s.

Art. 51 - Compétences

  1. La commission permanente de communication a une responsabilité de proposition et de mise en œuvre, sans pouvoir de décision politique.
  2. Elle propose au comité directeur une planification des actions publiques du PSG.
  3. Sur mandat du comité directeur, elle participe à la conception, l’organisation et l’exécution de campagnes pour les élections et votations.

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VII REPRESENTATION ET RESPONSABILITE DES MEMBRES

Art. 52 - Principe

  1. La représentation du parti à l’égard des tiers est assurée par le comité directeur ou une délégation constituée par lui.
  2. Le PSG est engagé juridiquement vis-à-vis des tiers par la signature collective de deux membres du comité directeur, dont le/la président-e ou le/la premier/-ère vice-président-e, et, pour les questions financières, par la signature collective du/de la trésorier/-ère et du/de la président-e ou du/de la premier/-ère vice-président-e.

Art. 53 - Limitation
Les membres du parti ne sont pas personnellement responsables à l’égard des tiers des engagements pécuniaires contractés par le PSG.

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VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 54 - Révision

  1. Les présents statuts peuvent être révisés totalement ou partiellement par une décision de l’assemblée générale.
  2. La proposition de révision totale est votée article par article, puis dans son ensemble à la majorité absolue.
  3. La proposition de révision partielle est votée article par article à la majorité absolue.
  4. Toute révision des statuts doit être mentionnée dans l’ordre du jour de l’assemblée générale convoquée à cet effet. La proposition doit être jointe à la convocation après avoir été soumise aux sections pour préavis ; celles-ci disposeront d’un délai d’au moins 30 jours à cette fin.
  5. Toute modification des statuts du PSG doit être soumise pour approbation à l’assemblée des délégué-e-s du PSS conformément à l’art. 7.2 des statuts de ce dernier.

Art. 55 - Dissolution

  1. Le PSG ne peut démissionner du PSS ou se dissoudre que si toutes les sections en décident ainsi.
  2. Dans une pareille hypothèse, la totalité de sa fortune ainsi que ses archives reviennent au PSS. En cas de dissolution, les membres de l’ancien PSG restent membres du PSS ; en cas de retrait, ils sont intégrés, à leur demande, par le Comité directeur du PSS, au sein du PSS.

Art. 56 - Abrogation
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 8 décembre 1976. Ils ont été modifiés par les assemblées générales des 5 et 26 octobre 1978, des 29 janvier et 11 février 1981, du 9 février 1984, du 9 juin 1988, du 4 février 1998, du 19 février 2001, du 20 mars 2004 et du13 octobre 2010. Ils abrogent les statuts adoptés par l’assemblée générale du 17 décembre 1959.

Disposition transitoire 1 – Assemblée générale du 20 mars 2004
Les modifications à l’art. 2 chiffres 3 et 4, l’art. 3 chiffres 1, 2 et 3, l’art. 4 chiffres 3, 4 e 5, l’art. 4 bis, l’art. 5 chiffre 1 lettre e, l’art. 8 chiffre 3, l’art. 9 chiffre 1 lettres g, h, j et chiffre 3 lettres j, k, l, m, n, o, p, q, r, s, l’art. 10 chiffres 2 et 3, l’art. 11 chiffre 5, l’art. 12 chiffres 4 et 7, l’art. 13 chiffre 1 lettres f, g, h, i, j, k, l, m, n, o, p, q, l’art. 16 lettre c, l’art. 17, l’art. 18 chiffre 6, l’art. 19 chiffre 2, l’art. 20 bis, l’art. 24 chiffre 3, l’art. 25 chiffre 3, l’art. 26 chiffre 4, l’art. 27 bis chiffre 4, l’art. 28, l’art. 29 chiffre 2, l’art. 30 lettres c, d et e, l’art. 31 chiffres 1 et 3, l’art. 32, l’art. 34 chiffre 2, l’art. 34 bis, l’art. 37 chiffre 4, l’art. 38 alinéa 1, adoptées par l’assemblée générale du 20 mars 2004, ainsi que l’art. 2 bis, l’art. 4 chiffres 6, 7, 8, 9, 10, l’art. 13 chiffre 4, l’art. 14 chiffre 10, l’art. 22A, l’art. 22B, l’art. 22C, l’art. 22D, l’art. 22E, l’art. 22F, l’art. 22G, l’art. 22H, l’art. 22I, l’art. 22J, l’art. 30 lettre f, l’art. 37 chiffre 5, l’art. 37 bis, adoptés par l’assemblée générale du 20 mars 2004, entrent en vigueur immédiatement.

Disposition transitoire 2 - Assemblée Constituante

  1. Le Comité directeur fixe la date de l'Assemblée générale chargée d'élire les candidat-e-s à l'Assemblée Constituante, ainsi que la période pendant laquelle les candidatures doivent être annoncées.
  2. Les candidatures de personnes non membres d'un parti politique, mais qui partagent les orientations générales du Parti socialiste en vue de la révision totale de la Constitution genevoise, sont recevables.
  3. La convocation, avec l'ordre du jour, doit être envoyée aux membres 10 jours au moins avant l'Assemblée générale avec la liste des postulant-e-s à la candidature pour l'Assemblée Constituante.
  4. Les postulant-e-s à la candidature doivent signer, au plus tard à l'ouverture de l'Assemblée générale, un engagement à notamment participer loyalement à la campagne du Parti socialiste pour l'élection de l'Assemblée Constituante et siéger, en cas d'élection, au sein du groupe socialiste de cette Assemblée.
  5. Les postulant-e-s à la candidature qui ne sont pas membres du Parti socialiste peuvent assister à l'Assemblée générale sans droit de vote.
  6. L'Assemblée générale détermine le nombre de candidat-e-s à l'élection à l'Assemblée Constituante.
  7. al. 1 La liste doit comporter au moins 40 % de candidat-e-s du sexe le moins représenté.
    al. 2 La liste doit comporter au moins 50 % de membres du Parti socialiste.
    al. 3 En cas de conflit entre les dispositions des alinéas précédents, l'alinéa 1 prime.
  8. L'élection des candidat-e-s se déroule ensuite au bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour. En cas d'égalité, l'ordre est déterminé par l'ancienneté dans le Parti, subsidiairement par tirage au sort.
  9. Les candidat-e-s sont placé-e-s sur la liste par ordre alphabétique.
  10. Le mandat de membre de l'Assemblée Constituante ne peut être cumulé avec les mandats de député-e-s au Grand Conseil, de député-e-s aux Chambres fédérales, d'élu-e municipal-e et de magistrat-e professionnel-le du pouvoir judiciaire. Exceptionnellement et pour une durée transitoire et déterminée, une dérogation à ce principe peut être accordée par une assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents. Dans ce cas, la question doit obligatoirement être mentionnée dans l’ordre du jour.
  11. Les articles 22e alinéa 1, 22i et 22j des présents statuts sont applicables par analogie.
  12. Les membres du groupe des constituant-e-s qui ne sont pas membres du PSG sont invité-e-s et peuvent participer avec voix consultative à toutes les séances ouvertes à l’ensemble des membres du PSG.
  13. Le groupe désigne un-e représentant-e au Comité directeur. Il-elle doit être membre du PSG. Il-elle dispose d’une voix et peut se faire remplacer par un-e autre constituant-e membre du PSG.

Disposition transitoire 3 – Assemblée générale du 13 octobre 2010
Les modifications statutaires adoptées par l'Assemblée générale du 13 octobre 2010 entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Le Comité directeur élu lors de l'Assemblée générale ordinaire 2010 est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires, conformément à l'art. 10 des statuts, s'agissant de la convocation de l'AG ordinaire 2011, de son ordre du jour, de la liste et de l'ouverture des candidatures à l'Assemblée des délégué-e-s, de l'information aux membres et des élections.
Le Comité directeur est chargé de produire avant l'Assemblée générale ordinaire 2013, et de la lui soumettre, une évaluation des effet de ces modifications.

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