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B. Les grands thèmes: IV Institutions

B. Les grands thèmes: IV Institutions

1. Prévoir une élection à la majorité absolue au premier tour pour le Conseil d’Etat et le Conseil des Etats.

2. Réformer le système des apparentements pour éviter que les voix des petites listes ne soient purement et simplement perdues.

3. Inscrire une disposition sur le mode de désignation, la formation des magistrats du pouvoir judiciaire et la haute surveillance.

4. Prévoir un contrôle de la qualité et une évaluation des lois.

5. Instituer le principe de parité des genres sur les listes électorales pour toutes les élections.

6. Instituer une limitation dans le temps des mandats électifs.

7. Interdire le cumul des mandats électifs.

8. Introduire dans la loi sur l’éligibilité, l’élection de suppléant-e-s.

9. Prévoir que les commissions et délégations officielles, ainsi que les conseils d’institutions appartenant au canton et aux communes, comprennent une représentation équitable des principales sensibilités politiques et/ou des partenaires sociaux et, cas échéant, des salarié-e-s concerné-e-s et des usagers et usagères (pour un service public démocratique et participatif).

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