Réponse du parti socialiste genevois à la consultation sur l’avant-projet de Constitution

COMMENTAIRE GENERAL:

Le parti socialiste genevois réaffirme son ambition de donner aux Genevoises et Genevois une constitution lisible, cohérente, définissant clairement les droits et devoirs de chacune et de chacun, les tâches et obligations de l’Etat et donnant une perspective sociale et solidaire pour le XXIe siècle.

L’avant-projet qui nous est soumis contient un certain nombre d’innovations qu’il faudra maintenir , notamment, en matière de droits politiques (droits complets des étranger-e-s au niveau communal, réduction du nombre de signatures pour l'initiative législative et le référendum, création d'un médiateur ou d’une médiatrice de l'Etat), de santé, de droits des personnes handicapées, ou encore de formation. Soulignons également les points portant sur le principe de durabilité des ressources naturelles (eau, air, sol, sous-sol, forêt, biodiversité, paysage), la reconnaissance du travail associatif et l’article sur la culture. Sur le plan conjoncturel, l’existence d’une disposition prévoyant la création et l’utilisation de réserves anticycliques est importante.

Demeurera encore, pour les prochains débats, à s’emparer de la question de l’organisation territoriale, sur laquelle le parti socialiste genevois est convaincu qu’il est possible et nécessaire d’aller de l’avant.

Cependant, cet avant-projet de Constitution ne peut pas être soutenu par le parti socialiste genevois ; nombreux sont les obstacles qui devront être surmontés pour qu’un nouveau projet puisse avoir une chance d’être accepté en votation populaire.

Parmi ces obstacles,  le parti socialiste tient à souligner les points relatifs aux suppressions: du droit au logement et dispositions y relatives, des zones de développement et de l’interdiction totale du nucléaire. En outre, il est impératif que le statut constitutionnel de droit public des opérateurs publics (établissements publics médicaux, TPG, SIG, BCG) soit mentionné dans le projet final, au même titre que l’Hospice général. De même, le rétablissement de l’incompatibilité du statut de député-e avec celui de fonctionnaire, ou encore, le renforcement du frein à l’endettement constituent autant d’éléments qui rendent cet avant-projet inacceptable. Par ailleurs, l’avant-projet ne prévoit pas de véritables mesures pour réaliser l’égalité entre femmes et hommes.

De plus, le parti socialiste ne peut se satisfaire du maintien des forfaits fiscaux, comme du refus de la création d’un salaire minimum (comme cela est couramment pratiqué dans les pays qui nous entourent) et de conditions de travail équitables.

Le parti socialiste tient aussi fermement à ce que le catalogue des droits fondamentaux soit équilibré, sinon exhaustif, et prenne en compte les droits les plus élémentaires : le droit à un niveau de vie suffisant et le principe de non-discrimination. Il convient donc de reprendre une série de droits fondamentaux qui ont été transformés en buts sociaux ou tâches de l’Etat dans l’avant-projet pour les remettre à leur juste place. De même, le parti socialiste ne peut se contenter des graves lacunes concernant la politique familiale (absence d’allocation de naissance, absence d’allocation familiale dès le premier enfant, pas de création de congés parentaux, pas de droit à une place de crèche (accueil de jour) ou d’aide au maintien en emploi).

Le parti socialiste confirme son engagement pour la défense et le développement des droits populaires, notamment en ce qui concerne les instruments de démocratie directe, en particulier le maintien des référendums obligatoires en matière de logement et de fiscalité acceptés par le peuple, ainsi que l’octroi de droits politiques complets au niveau cantonal, aux étranger-e-s résidant depuis une durée déterminée à Genève.

Par conséquent, cet avant-projet est pour nous tout à fait insatisfaisant ; il demeure la juxtaposition des confrontations qui ont jalonné les travaux de l’Assemblée. Ses lacunes sont ainsi flagrantes, ses régressions inacceptables.

Fermement convaincus que cette révision ne peut pas être l’occasion de supprimer les acquis démocratiques, sociaux et écologiques ni être un simple toilettage, le parti socialiste genevois appelle l’ensemble de l’Assemblée Constituante à se mettre au travail sans attendre et à donner à la population un signal clair de sa volonté de remonter la pente, de rechercher des solutions pour que le texte final aboutisse. Plutôt que le refus d’un mauvais projet, au demeurant certain, nous souhaitons et investirons ces prochains mois toute notre énergie pour que soit acceptée une Constitution qui donnera une perspective sociale et solidaire pour le XXIe siècle. Une autre Constitution est (encore) possible.

En l’état actuel du texte présenté comme avant-projet de Constitution, les conditions minimales ne sont pas réunies pour une approche favorable du parti socialiste, et cas échéant, un soutien devant le peuple.

COMMENTAIRE DETAILLE:

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1: inclure le terme « égalité », l’égalité de droit étant une valeur tout aussi fondamentale que la liberté et la solidarité

Art. 3 : satisfaction générale sur les dispositions relatives à la laïcité

Art. 5 : al. 2 à remplacer par : « L'Etat promeut l'apprentissage et l'usage de la langue française »

Art. 6 : point à laisser dans la législation, en particulier le détail des armoiries

Art. 7 : cet article est très incomplet. Il faut remplacer « ...Genève protège… » par « Genève garantit les droits fondamentaux…"

Proposition d’ajout :

« La République et canton de Genève garantit les droits fondamentaux et s’engage en faveur …. de la cohésion et de la paix sociale, d’une meilleure qualité de vie  …. ».

La référence à la qualité de vie est suggérée dans la mesure où cet ajout confère à la constitution une dynamique qui lui manque aujourd’hui. Cette référence est d’autant plus justifiée et légitimée que nous accueillons à Genève l’OMS et que cette dernière a donné corps à ce concept : la qualité de vie est la perception qu’a un individu de sa place dans l’existence, dans le contexte de la culture et du système de valeurs dans lesquels il vit, en relation avec ses objectifs, ses attentes, ses normes et ses inquiétudes.

Cette notion a été reprise à Rio dans le principe 8 de la Déclaration de Rio: « Afin de parvenir à un développement durable et à une qualité de vie plus élevée pour tous les peuples… ».

Enfin, depuis 1992 et le Traité de Maastricht, la notion de « qualité de vie » apparaît dans l’article 2 du Traité de Rome. La Communauté se fixe pour missions : « une croissance durable et non inflationniste respectant l’environnement (…) le relèvement du niveau et de la qualité de vie ».

Il serait dès lors pour le moins étonnant que Genève qui se veut à l’avant-garde de la qualité de vie occulte ce concept dans sa constitution.

Art. 9 : important. La publication des règles de droit et directives fait partie du droit à l’information et à la transparence et doit être intégrée dans la disposition correspondante.

Art. 10 : à remplacer par : « …dans le cadre d'un développement durable et promeut un développement équilibré »

Art. 11 : important

TITRE II: Droits fondamentaux et buts sociaux

Art. 14 :

Al. 1 : Même s’il demeure nécessaire de réaffirmer l’engagement de l’Etat pour réduire les inégalités, l’alinéa 1 est mal formulé. Il est absolument fondamental de compléter le principe d’égalité par l’interdiction des discriminations, notamment celles en lien avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre (personnes transsexuelles).

L’al. 2 devrait être complété de la manière suivante : « L’Etat et les communes pourvoient à l’égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines en particulier celui de la formation, du travail et de la famille ».

Art. 15 : très important

Art. 18 : satisfaisant, notamment concernant la garantie explicite du droit à la sécurité, considérée comme condition de la liberté et comportant également une dimension horizontale (s’appliquant également aux rapports entre particuliers).

Art. 19 : très important

Art. 21 : satisfaisant

Art. 22 : fondamental ; mais à préciser. Il convient de reprendre la définition de la formation initiale telle que donnée dans le rapport 102 de la commission 1 : la notion de formation initiale y est définie en substance, comme celle qui permet l’exercice d’une profession. Elle ne s’arrête donc pas à la maturité, mais comprend la formation supérieure jusqu’au deuxième cycle, à savoir la maîtrise.

Ajouter également une disposition sur l’obligation de se former : les Socialistes sont favorables à l’inscription de l’enseignement obligatoire (en école) jusqu’à 16 ans et de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans (obligation de se former, quelle que soit la formation, en école ou apprentissage).

Enfin, il convient de garantir le droit à des allocations d’études ou bourses, et non des prêts remboursables, afin de permettre aux jeunes de familles à faibles revenus d’accéder aux études supérieures dans de bonnes conditions et sans devoir s’endetter.

Art. 24 : formulation respectueuse de la diversité des modes de vie, à conserver.

Art. 27 : ajouter un alinéa 3 visant à «assurer la diversité des médias »

Art. 28 : la publication des règles de droit et directives fait partie du droit à l’information et à la transparence et doit être intégrée à cet endroit.

Art. 32 : supprimer l’alinéa 2 ; l’article 42 sur les restrictions des droits fondamentaux est suffisant.

Art. 35 : formulation satisfaisante

Art. 36 : très important. L’article est bien rédigé. Les al. 2 et 3 sont essentiels pour l’effectivité de la liberté syndicale.

Art. 37 : article à reprendre intégralement. La disposition est trop restrictive et il vaut mieux distinguer ce qui est du domaine constitutionnel ou législatif. A réaffirmer de manière positive : le droit de grève est garanti. Pour les restrictions, se reporter à l’article 42 qui est suffisant.

Art. 38 : à reprendre. Il convient de prévoir une disposition sur les garanties de procédure comportant les éléments relatifs à la procédure administrative, qui reste du domaine du canton, ainsi que le droit à l’assistance juridique gratuite.

Art. 39 à 42 : très satisfaisants. A noter, en particulier, l’importance de l’alinéa 3 de l’article 42, visant à traiter les situations conflictuelles prioritairement de manière à écarter ou limiter le recours à la force.

Art. 43 : inacceptable. L’article doit être repris dans son intégralité : il est actuellement un « fourre-tout » mélangeant droits fondamentaux et buts sociaux.

Points manquant dans les titres 1 et 2 :

Droits à reprendre impérativement :

Droit au logement, Droit à un niveau de vie suffisant (logement, habillement, alimentation, soins), Interdiction de la discrimination (Proposition de reprise de la thèse de majorité de la commission : Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait notamment de son origine, de son ethnie, de son sexe, de son âge, de sa langue, de son état de santé, de sa situation sociale, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience.)

Droits fondamentaux essentiels :

Droit à un salaire minimum, Droit à des conditions de travail équitables, Droit à une allocation de naissance/ adoption, Droit à une allocation mensuelle pour chaque enfant, Droit à une place d’accueil pour chaque enfant en âge préscolaire, Droit à la gratuité de l’éducation et la formation y compris professionnelle, dans un cadre public, Droit à une aide financière à la formation, Droit à l'assistance juridique gratuite, Droit à l’accès aux soins, Droit pour les aîné-e-s de vivre dans la dignité, Droit à l’alimentation et garantie de l’accès à l’eau. Il convient de reprendre une série de droits fondamentaux qui ont été transformés en buts sociaux ou tâches de l’Etat dans l’avant-projet pour les remettre à leur juste place.

TITRE III DROITS POLITIQUES

Art. 46 : satisfaisant

Art. 47 : droits complets pour les étranger-e-s au niveau communal au minimum; octroi des droits complets au niveau cantonal nécessaire.

Art. 49 : satisfaisant

Art. 50 : très lacunaire et sans portée. A remplacer par:

Représentation politique des femmes et des hommes

Toutes les autorités élues de la République et canton de Genève sont constituées pour moitié de femmes et d’hommes.

Art. 51 : Il faut inscrire une disposition sur le financement public des partis politiques et sur la transparence des finances des partis et groupements politiques.

Art. 54 : satisfaisant

Art. 56 : satisfaisant ; répond aux exigences démocratiques.

Art. 59-61 : insatisfaisants : Réformer la procédure de validation des initiatives populaires (transférer la décision à une instance judiciaire). Voir : article 70 pour l’initiative communale.

Art. 64 : il est nécessaire d’étendre le référendum obligatoire pour toute modification des lois adoptées par le peuple à la suite d’une initiative populaire ou adoptées par le Grand Conseil en provoquant le retrait d’une initiative populaire, pendant une certaine durée.

Art. 65 : baisse du nombre de signatures pour le référendum facultatif convient. Mais la suppression des référendums obligatoires en matière fiscale et de logement n’est pas acceptable.

Art. 66 : l’introduction de féries est une bonne mesure.

Art. 69 : satisfaisant

Art. 70 : satisfaisant

Art. 76 : satisfaisant

Points manquant dans le titre 3 :

- Octroyer les droits politiques complets au niveau cantonal pour les étrange-e-s

- Octroyer le droit de vote à 16 ans : dans le but d’amener les jeunes à s'intéresser davantage à la politique et notamment, d’inviter les jeunes qui rentrent dans des filières professionnelles à 15 ans à s’intéresser à la vie citoyenne.

- Introduire le référendum constructif, la motion populaire, le référendum des communes et des grandes villes ainsi qu’une disposition sur la procédure de naturalisation (gratuité, voie de recours).

TITRE IV AUTORITES

Art. 80 :

Al. 1 : maintien de 100 député-e-s nécessaire ; mais système de semi-professionnalisation à mettre en place au vu de la masse de travail et de la protection sociale des élu-e-s.

Al. 2 : l’allongement de la durée de législature n’est pas justifié et constitue un recul du contrôle démocratique. Il faut rétablir la durée de législature à 4 ans aussi bien pour le législatif que pour l’exécutif.

Al. 3 : baisse du quorum à 5% nécessaire ; élection au printemps inutile au vu des impératifs de gestion budgétaire.

Art. 81 : l’introduction de suppléant-e-s est bonne, mais il convient de mettre en place le système de suppléance sur la base des viennent-ensuite de chaque liste.

Art. 83 : retour au statu quo fondamental. La privation des droits politiques pour les fonctionnaires est inacceptable.

Art. 90 : proposition de soumettre au référendum les conventions intercantonales.

Art. 96, al. 1 : garder le titre de Conseiller d’Etat (et pas ministre). al. 2 : opposition à l’allongement de la durée de législature.

Art. 99-100 : satisfaisants

Art. 101 : très important et tout-à-fait satisfaisant

Art. 103 : important, mais à améliorer : la consultation doit être ouverte à tous.

Art. 107 : très satisfaisant. Il s’agit d’une innovation très importante, visant à répondre, par une méthode de gestion « douce » des conflits efficace, aux objectifs de paix et de sécurité.

Art. 108 : doit concerner plus particulièrement les relations entre les Conseillers aux Etats et Conseillers d’Etat.

Art. 109, al. 3 : satisfaisant

Art. 110 : il est fondamental de maintenir l’élection des juges par le peuple. Par ailleurs, il faudra impérativement réparer l’oubli concernant l’élection des juges aux Tribunaux de Prud’homme, art. 140, al.2, de la Constitution actuelle: Sont également éligibles les employeurs et les salariés étrangers ayant exercé pendant 10 ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton.

Art. 115 : très satisfaisant concernant sa composition

Art. 116 : à améliorer concernant la possibilité qui doit être donnée à tout-e citoyen-ne de saisir la dite cour

Art. 117 : quel rôle confier aux suppléant-e-s ?

Points manquant dans le titre 4 :

- Réformer le système des apparentements pour éviter que les voix des petites listes ne soient purement et simplement perdues.

- Instituer une limitation dans le temps des mandats électifs.

- Sélection des juges : organe de présélection autre que la commission interpartis et le Conseil supérieur de la magistrature

- Semi-professionnaliser les député-e-s : la question de l'assurance maternité des députées reste entière. La masse de travail ne permet pas de garder la situation d'un parlement de milice, mais pour garder un contact avec la population, il est nécessaire d'en conserver certains aspects.

TITRE V ORGANISATION TERRITORIALE ET RELATIONS EXTERIEURES

Art. 121 : encouragement de la participation de la population très satisfaisant

Art. 122 : encouragement aux fusions positif

Art. 123 : satisfaisant

Art. 124 : grande réticence à confier à l’Etat la gestion de ces institutions/ infrastructures à caractère unique, car en cas de « coup dur » il pourrait réduire l'importance de son engagement. Mais nous sommes d'accord avec la création d’un organisme de droit public intercommunal.

Art. 125, al. 2 : durée de législature à 5 ans problématique et constitue une limite au contrôle démocratique. Il faut maintenir le statu quo.

Art. 126, al. 2 : durée de législature à modifier à 4 ans.

Art. 127, al. 2 : pas d’incompatibilités à prévoir pour le personnel municipal.

Art. 129 : l’alinéa 2 est satisfaisant.

Art- 130 à 137 : Nos propositions sont les suivantes :

a)  Maintenir la Ville de Genève

b)  Prévoir une disposition transitoire, proposant un modèle réduisant le nombre de communes à soumettre aux électeurs dans un délai à définir. Les communes devront être consultées à ce propos.

Art. 138 à 142 : partiellement satisfaisant. Série de bonnes intentions, nécessitant plus de précisions quant à la mise en œuvre de tous ces engagements, notamment, en ce qui concerne la Région franco-valdo-genevoise. L’article 141, al. 1 mérite plus de précisions concernant la concrétisation du soutien de l’Etat à la vocation internationale de Genève (valeurs de paix et de solidarité).

Manquent les notions de solidarité internationale, de coopération au développement (à distinguer de l’aide au développement !) et de commerce équitable (permettant de concilier échanges internationaux et justice sociale). 

Points manquant dans le titre 5:

- Centime additionnel unique : l’autonomie de la commune, dans le domaine (fixation des centimes additionnels) est un leurre. Elle est imposée par des contraintes économiques. Seules les communes riches ont une marge de manœuvre.

TITRE VI TACHES ET FINANCES PUBLIQUES

Art. 143 : al. 1: biffer la fin de la phrase. al. 3: biffer la 2e phrase. Notions de subsidiarité et d’autonomie pas claires. Il n’y a pas d'unité du genre dans cette disposition. Sur le fond, on ne saurait prévoir comme principe général que l’action de l’Etat ait un caractère subsidiaire par rapport au secteur privé. Cet article est une mauvaise répétition de ce qui a été inscrit dans l'article 8 ; ce dernier suffit.

Art. 144 : al. 2 et 3 satisfaisants ; al. 1: inacceptable. Trop restrictif, surtout "en fonction des moyens de l'Etat". A remplacer par: « le service public assume les tâches répondant aux besoins de la population ». Le principe de service public est vidé de son sens par le cumul des restrictions de la formulation actuelle.

Art. 145 : satisfaisant

Art. 147 : satisfaisant

Art. 148 : satisfaisant ; toutefois, il y manque le principe de précaution.

Art. 149 : article frileux ; le canton de Genève doit s’engager plus avant que le droit fédéral.

Art. 150 : important, à remettre dans les droits fondamentaux

Art. 151 : Pourquoi les zones protégées doivent être "en réseau"? Accès libre aux rives du lac et des cours d'eau, positif et important mais à mettre dans un autre article.

Art. 152 : A reformuler, car la valorisation n’implique pas seulement le tri et la collecte, mais aussi le recyclage.

Art. 153 : La formulation est à reprendre, en se basant sur l’article 178A actuel

Art. 154 à 157 : globalement satisfaisants

Art. 158 : très important

Art. 159 : fondamental. Le monopole des SIG a été approuvé largement en votation fin 2007 et doit absolument être maintenu.

Art. 160 : rétablissement de l’article 160^E  de la Constitution actuelle indispensable. Rétablir l'interdiction du nucléaire, la lutte contre le nucléaire, l'interdiction des tarifs dégressifs et de l'importation d'énergie nucléaire.

Art. 161 : à mettre dans les droits fondamentaux

Art. 162 : satisfaisant

Art. 163 : l’alinéa 3 n’a rien à voir dans cet article et il convient d’en retirer le terme « promeut ». L’Etat doit reconnaître et soutenir, non promouvoir plutôt l’action de proches par rapport aux professionnels.

Art. 164 : satisfaisant

Art. 165 ss :  l’ensemble du chapitre est inacceptable. Il ne saurait y avoir de nouvelle Constitution sans le maintien de la garantie du droit au logement et des principes fondamentaux de la politique sociale du logement.

Art. 165 : rétablissement indispensable de l’article 10b de la Constitution actuel sur le droit au logement.

Art. 166 : al. 1 : remplacer « densification adéquate » par « densification répondant aux besoins prépondérants de la population »

Les al. 2 et 3 n’apportent strictement rien.

Art. 167 : al. 1 formulé de façon maladroite ("parc")

Art. 169 : inacceptable. Supprimer tout l’article

On sait que le taux de vacances dans le canton est depuis 10 ans en dessous de la limite de 1% et se situait en juin 2010 à 0,23% ; autant dire que les zones de développement seront durablement supprimées. Or, la zone de développement est le seul moyen dont dispose l’Etat pour imposer la construction d’une certaine proportion de logements correspondant aux besoins prépondérants de la population. C’est aussi le seul moyen dont il dispose pour tenter de freiner la spéculation en fixant un prix de vente maximum du terrain, au-delà duquel il n’autorise pas un projet de construction. Si les terrains actuellement en zone de développement sont soumis aux règles des zones ordinaires, l’Etat sera obligé d’autoriser tout projet de construction conforme aux normes de police applicables, quel que soit le type et le prix des locaux construits et quel que soit le prix du sol. Dans ces conditions, plus aucun logement à destination des classes modestes et moyennes ne sera construit. Seuls seront offerts des bureaux et des logements de luxe à vendre, l’Etat n’ayant plus aucun moyen juridique de s’y opposer. Même si les collectivités publiques décident de construire elles-mêmes (ce qui n’est manifestement pas le programme de la droite), elles ne le pourront pas : en effet, le prix des terrains, libéré de tout contrôle, explosera et les collectivités ne seront plus en mesure de les acquérir, ce d’autant plus qu’elles perdront le droit de préemption qui est lié à la zone de développement. L’augmentation massive des prix des terrains, ainsi que l’arrêt total de la construction de nouveaux logements sociaux auront en outre pour conséquence inévitable une pression à la hausse pour l’ensemble des loyers genevois. Tous les grands projets de logement en cours (Les Vergers à Meyrin, communaux d’Ambilly, Praille-Acacias-Vernets) seront condamnés, les propriétaires ayant alors le droit, selon les règles des zones ordinaires, de réaliser des opérations beaucoup plus lucratives.

Les dispositions sur le logement de l’avant-projet de constitution représentent ainsi la fin de toute politique sociale en la matière et un feu vert à la spéculation immobilière. Il s’agit de la suppression de l’instrument juridique principal de la réalisation du droit au logement.

Art. 170 : ajout nécessaire suivant:

L’Etat encourage le développement de l’activité économique, l’innovation et la création d’emplois librement consentis au sein d’entreprises :

a) poursuivant des intérêts collectifs ou un but d’intérêt public ou social,

b) sans but lucratif ou à lucrativité limitée,

c) organisées de manière démocratique et/ou participative.

Si l’économie sociale, en tant que réflexion sur la distribution de la richesse, est un produit typique du XIXe siècle, l’économie sociale et solidaire, en tant que réalité économique, en tant que secteur économique, est surtout le fait de ces 20 dernières années. Aujourd’hui, il ne s’agit plus d’une curiosité plus au moins excentrique, plus au moins émergente, mais l’économie sociale et solidaire est une véritable réalité économique. A Genève, ce secteur concerne à peu près 10 % de l’emploi et il est en forte croissance. D’ailleurs, Genève, avec sa Chambre de l’économie sociale et solidaire, fait, à l’échelle suisse tout au moins, mais pas seulement, œuvre pionnière dans ce domaine.

L’Etat doit encourager l’économie sociale et solidaire pour la complémentarité nécessaire que ce secteur représente. D’un côté, c’est dans ce secteur qu’une partie croissante de la population trouve un emploi et des conditions de travail qui leur conviennent et leur permettent de s’épanouir. De l’autre côté, c’est l’économie sociale et solidaire qui offre des services, notamment des services à la personne, de plus en plus demandés par la population. En tout cas, c’est une nouvelle réalité qui est destinée à occuper une place de plus en plus importante dans les économies du capitalisme avancé. A défaut d’en souscrire les valeurs ou la dynamique, les Socialistes invitent l’Assemblée à la reconnaître tout au moins en tant que réalité, et à reconnaître la pertinence de l’économie sociale et solidaire dans un projet destiné à l’avenir.

Art. 171 à 173 : satisfaisants

Art. 174 : satisfaisant ; al. 3 à supprimer, ou au moins ajouter "pour autant qu'elle soit compatible avec l'intérêt général ».

Art. 175 : très satisfaisant. al. 3 indispensable.

Art. 176 : satisfaisant

Art. 177 à 182 : à reformuler. Ajouter en particulier l’enseignement obligatoire jusqu’à 16 ans et la formation obligatoire jusqu’à 18 ans. En outre, il convient de garantir le droit à des allocations d’études ou bourses, et non des prêts remboursables, afin de permettre aux jeunes de familles à faibles revenus d’accéder aux études supérieures dans de bonnes conditions et sans devoir s’endetter. Par ailleurs, c’est l’ensemble de la formation initiale qui doit être gratuit (art. 22) ; le terme d’enseignement est trop restrictif.

Art. 183 :

al. 2 non satisfaisant : Il faut supprimer la notion d’allocation « minimale » mais au contraire garantir le principe « 1 enfant = 1 allocation ».

al. 3 : à remplacer par l’introduction d’un « congé parental ». Le parti socialiste genevois est opposé à toute mesure visant à inciter les femmes à retourner dans les foyers. Les Socialistes défendent l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale, le partage des tâches éducatives et domestiques entre hommes et femmes et  l'engagement des pères dans l'éducation de leurs enfants. C'est pourquoi les Socialistes proposent le congé paternité, le congé parental, le droit à des allocations familiales et le droit à des places d’accueil extra-familiales comme mesures clés d'une politique de la famille, respectueuse du principe d'égalité hommes-femmes.

Art. 184 : satisfaisant ; mais défaut de rédaction : les mesures concernant l’adoption ne ressortent que de l’assurance cantonale et pas fédérale.

Art. 185 al. 1 : à mettre dans les droits fondamentaux

Art. 186- 187 : satisfaisants

Art. 188 : droit fondamental nécessaire sur ce plan

Art. 190 : Mention des SIG, EPM, TPG, banque cantonale, par souci de cohérence. Garantie de déficit indispensable.

Art. 193 :à développer (notamment, bénévolat). Point très important pour les Socialistes. On ne peut se contenter d’une déclaration d’intention.

Art. 194 : très satisfaisant

Art. 197 : al. 4 très important ; mais contradictions entre les alinéas 3 et 4. Article à retravailler.

Art. 201 : article inadmissible. Chaque parlement est responsable de ses décisions. De même, l’al. 3 n’est pas acceptable. Il faut tout au plus s’en tenir au frein à l’endettement actuel. 

Art. 202 : Insuffisant. La création d’EPA pour des tâches d’autorité doit être clairement exclue.

Art. 203 : Il est fondamental pour les Socialistes de conserver une équitable représentation des sensibilités et des milieux concernés, notamment les usagers-ères et salarié-e-s (al. 2 in fine). L’al. 3 est satisfaisant.

Art. 207 : insatisfaisant ; le contrôle externe ne doit pas être confié à une entreprise privée. Il faut éviter de multiplier le nombre d’organismes de contrôle.

Points manquant dans le titre 6 :

- Suppression des forfaits fiscaux

- Rétablissement de l’article 10b actuel

- Service public: rétablissement du statut constitutionnel de droit public des établissements publics médicaux et de la Banque cantonale genevoise (cf : rem. sous art. 190)