Réponses au questionnaire de la consultation sur l’avant-projet de Constitution
Préambule
1. La nouvelle constitution doit-elle commencer par un préambule (avant-propos qui mentionne les valeurs essentielles communes) ?
1 □ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 ■ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Pour autant que le préambule soit cohérent et reflète les valeurs contenues dans le projet de Constitution.
2. Les droits fondamentaux (par exemple : liberté d'expression, droit au mariage, égalité) doivent-ils faire l'objet d'une énumération dans la nouvelle constitution genevoise ? (Certains droits figurent dans d’autres textes tels que la Constitution fédérale, la Convention européenne des droits de l’homme ou des traités internationaux.)
1 ■ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
La Constitution doit s’adresser à l’ensemble de la population et par conséquent, éviter, autant que faire se peut, des renvois à d’autres textes. Un renvoi total n’est pas envisageable, car certains droits, par exemple le droit au logement, ne sont pas garantis par la Constitution fédérale; un renvoi partiel poserait des problèmes de lisibilité évidents et donnerait un mauvais signal de hiérarchisation des droits fondamentaux qui n’est absolument pas souhaitable. Ainsi, le catalogue des droits fondamentaux doit être équilibré et cohérent et l’ébauche actuelle contenue dans l’avant-projet n’est pas satisfaisante, sachant que 4 éléments fondamentaux devraient également y figurer : le droit au logement, le droit à des conditions minimales d’existence, l’interdiction des discriminations et le droit à l’assistance juridique gratuite.
3. Les besoins fondamentaux (par exemple : les soins, l’éducation, les conditions minimales d'existence) doivent-ils être : (1 seule réponse possible)
1 □ des tâches de l'Etat 3 □ des tâches de l'Etat et des droits garantis aux individus
2 ■ des droits garantis aux individus 4 □ ni l'un ni l'autre
5 □ sans avis
Commentaire éventuel
Les besoins fondamentaux représentent des conditions essentielles pour la réalisation de chacun. Les autorités ont l’obligation de respecter, protéger et réaliser les droits fondamentaux. A contrario, les tâches de l’Etat sont souvent essentielles pour réaliser un droit fondamental, mais elles ne sont en soi que des engagements politiques; elles ne créent pas de droits subjectifs à une réparation en cas de non respect des engagements pris.
Il convient donc de reprendre une série de droits fondamentaux qui ont été transformés en buts sociaux ou tâches de l’Etat dans l’avant-projet pour les remettre à leur juste place.
Les Socialistes soutiennent, au minimum, l’inscription des droits justiciables suivants : droit à un niveau de vie suffisant (logement, habillement, alimentation, soins), droit au choix du mode de vie, droit à un revenu de base, droit au travail, droit à l’égalité des personnes handicapées, droit au logement, droit à la gratuité de l’éducation et la formation y compris professionnelle, dans un cadre public, droit à l’accès aux soins, droit à l’accès à la justice indépendamment du revenu, le droit pour les aîné-e-s de vivre dans la dignité, le droit à l’alimentation.
Droits politiques des étrangers
4. La constitution actuelle et l'avant-projet octroient le droit de vote au niveau communal aux étrangers domiciliés en Suisse depuis 8 ans. Quel est votre avis ?
1 ■ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Voir ci-dessous
5. L’avant-projet prévoit le droit d’éligibilité au niveau communal pour les étrangers domiciliés en Suisse depuis 8 ans. Quel est votre avis ?
1 ■ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Voir ci-dessous
6. Le droit de vote au niveau cantonal doit-il être accordé aux étrangers domiciliés en Suisse depuis 8 ans?
1 ■ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Voir ci-dessous
7. Le droit d’éligibilité au niveau cantonal doit-il être accordé aux étrangers domiciliés en Suisse depuis 8 ans?
1 ■ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Alors que dans les autres pays européens, le délai de résidence pour déposer une demande de naturalisation se situe entre 3 et 10 ans, la Suisse impose un délai de 12 ans. Certes il existe des délais réduits pour les conjoints et pour les enfants résidant en Suisse avant l'âge de 18 ans, mais il n'y a pas de naturalisation facilitée pour les étrangers de deuxième génération, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des pays de l'Union Européenne.
Rappelons-nous aussi que pour les ressortissants de pays encore nombreux interdisant la double nationalité ou y mettant de sévères restrictions, le choix est difficile à faire et reporte d'autant leurs démarches éventuelles en vue d'une naturalisation ou les amène à y renoncer. La Suisse se singularise encore d'une autre manière en matière de naturalisation puisque les décisions se prennent au niveau cantonal après préavis de la commune et l'aval de la Confédération. Conséquence de tout cela: des procédures fort longues qui font que des ressortissants étrangers ne peuvent en général obtenir les droits politiques au niveau cantonal (et fédéral) qu'au bout de 15 ou 16 ans de résidence et de travail dans notre pays.
8. Le Grand Conseil et les conseils municipaux doivent-ils être composés à parité (le même nombre) de femmes et d'hommes ?
1 ■ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Les socialistes réaffirment leur soutien au principe fondamental de l'égalité femme-homme, et donc à des mesures visant à limiter la sous-représentation des femmes dans les institutions politiques. C'est quand elles seront plus présentes dans ces institutions que des solutions pour conduire à plus d'égalité de fait entre tous et toutes seront possibles et que les problèmes rencontrés dans leur quotidien seront pris en compte. Le refus du recours à de telles mesures nous condamne à avoir une représentation d'à peine 29% de femmes au Grand Conseil, ou pire, de 22.5% au sein de l'Assemblée constituante. Le législateur doit avoir comme tâche d'encourager l'égale représentation des femmes en politique par des mesures concrètes minimales, telle que la garantie de la parité sur les listes électorales.
9. Le nombre de signatures pour une initiative législative doit-il être : (1 seule réponse possible)
1 □ inférieur à 7'000 3 □ de 10'000 (constitution actuelle)
2 ■ de 7'000 (avant-projet) 4 □ supérieur à 10'000
5 □ sans avis
Commentaire éventuel
10. Le nombre de signatures pour un référendum facultatif doit-il être : (1 seule réponse possible)
1 □ inférieur à 5'000 3 □ de 7'000 (constitution actuelle)
2 ■ de 5'000 (avant-projet) 4 □ supérieur à 7'000
5 □ sans avis
Commentaire éventuel
La baisse du nombre de signatures requises au niveau cantonal et communal pour l'aboutissement des référendums et des initiatives législatives répond pleinement au contexte actuel et aux évolutions à venir. Il s’agit de renforcer notre système démocratique, en élargissant quelque peu les possibilités de participation du plus grand nombre indépendamment des moyens financiers, grâce aux instruments de démocratie directe.
Une adaptation du nombre de signatures requises était indispensable au vu du développement des moyens mis à disposition des citoyen-ne-s pour voter. L'introduction du vote par correspondance et prochainement du vote électronique ont en effet pour conséquence que la récolte de signatures devant les bureaux de vote, qui assurait auparavant l’essentiel des paraphes, ne peut guère plus jouer ce rôle à présent. Aujourd'hui, les comités d'initiatives ou référendaires doivent trouver d'autres méthodes de récolte, moins rapides et plus fastidieuses.
Par ailleurs, Genève est l'un des cantons les plus restrictifs en matière d'exercice des droits populaires. Aujourd'hui, le référendum facultatif ne peut aboutir qu’avec les signatures de 3% du corps électoral, le seuil pour les initiatives cantonales se montant même à 4.2%. Dans d’autres cantons, des adaptations ont déjà eu lieu, notamment à Zurich, dont la révision constitutionnelle a abouti à l'exigence de signatures représentant 0.4% des citoyen-ne-s pour les référendums cantonaux et 0.7% pour les initiatives cantonales.
Il s'agit donc d'adapter les exigences à la réalité actuelle et de faciliter l'exercice des droits populaires. Cette facilitation doit être vue comme le « pendant » logique d'une autre exigence constitutionnelle: l’existence d'un quorum pour pouvoir siéger au Grand Conseil. Pourtant, la même Entente qui demande d'augmenter le nombre de signatures requises souhaiterait également augmenter à 10% le quorum déjà élevé, fixé à 7% aujourd'hui. Cette conception vise ainsi à limiter tous azimuts les possibilités de participation démocratique des plus petits partis et des groupes politiques minoritaires.
La diminution du nombre de signatures constitue l’une des conditions permettant à notre démocratie semi-directe de fonctionner. Au lieu de gouverner en solitaire, ne laissant que la rue comme recours (modèle pratiqué dans de nombreux pays alentours), les partis au pouvoir doivent ainsi concerter et tisser des compromis en amont. Cela ne peut fonctionner que si les instruments de démocratie directe restent accessibles. Il s’agit en outre d’apporter une réponse à la baisse générale de l'engagement citoyen et de l'intérêt pour les questions politiques.
Une ouverture est aujourd'hui nécessaire pour signifier une volonté d'encourager l'ensemble des citoyen-ne-s de notre canton à participer activement à leur devenir.
11. L’avant-projet prévoit de remplacer les actuels référendums obligatoires en matière de logement et de fiscalité, par des référendums facultatifs demandés par 1'000 électeurs. Que pensez-vous de ce changement ?
1 □ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 ■ Très défavorable
Commentaire éventuel
Le statu quo doit être maintenu sur cette question. Il s’agit avant tout de protections de la population mises en place pour garantir la paix et la concordance, tant dans le domaine du logement que de la fiscalité. Ces accords historiques permettent d’aller de l’avant et de travailler ensemble.
12. Quel est pour vous le nombre de suffrages nécessaires pour qu’un parti puisse siéger au Grand
Conseil : (1 seule réponse possible)
1 ■ quorum inférieur à 7% 3 □ quorum supérieur à 7%
2 □ quorum de 7% (constitution actuelle et avant-projet) 4 □ suppression du quorum
5 □ sans avis
Commentaire éventuel
Un quorum à 5%, comme dans beaucoup de cantons, permet une homogénéité suffisante du Grand Conseil, tout en n’excluant pas la représentation d’une partie assez importante de la population.
Présidence du Conseil d’Etat
13. Un/Une même président(e) doit-il(elle) présider le Conseil d’Etat pour toute la durée de la législature, comme le prévoit l’avant-projet ?
1 □ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 ■ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Cela doit avoir pour but de favoriser une certaine cohérence des divers Départements du Conseil d’Etat. Le Département présidentiel se chargerait des affaires régionales franco-valdo-genevoises et des autres relations extérieures. Il répond au besoin d’avoir un interlocuteur stable et permet d’avoir une personne clairement identifiée pour les relations extérieures. La continuité peut être bonne à l’image de Bâle-Ville, il sera toutefois nécessaire d’éviter de crééer un « super président ».
Election du pouvoir judiciaire
14. Concernant l’élection des juges et du procureur général, faut-il que : (1 seule réponse possible)
1 ■ l’élection des juges et du procureur général soit faite par le peuple (constitution actuelle et avant-projet)
2 □ seule l’élection des juges soit faite par le Grand Conseil
3 □ seule l’élection du procureur général soit faite par le Grand Conseil
4 □ l’élection des juges et du procureur soit faite par le Grand Conseil 5 □ sans avis
Commentaire éventuel
La légitimité tirée d’une élection populaire doit être la même pour les trois pouvoirs.
Comptes de l’Etat
15. Aujourd’hui, le contrôle des comptes de l’Etat est exercé par des organismes internes de l’Etat. L’avant-projet en propose le renforcement par un organisme externe et indépendant. Quel est votre avis ?
1 □ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 ■ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Nous sommes favorables à ce que le contrôle externe soit confié à un organe externe indépendant qui serait par exemple la Cour des comptes. Cela étant, nous sommes opposés à ce que ce contrôle soit confié à une entreprise privée.
Coopération internationale à Genève
16. Le canton doit-il prendre des responsabilités accrues dans le soutien politique et financier à la Genève internationale, aux côtés de la Confédération ?
1 □ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 ■ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
L’effort doit se porter avant tout sur les organisations non-gouvernementales les moins favorisées.
17. Dans le cadre de la région franco-valdo-genevoise (« projet d’agglomération »), le canton doit-il
promouvoir la création d’une assemblée régionale démocratiquement élue ?
1 ■ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Le canton doit faire le premier pas et espérer que les Français et les Vaudois suivent le mouvement.
Communes
18. Quelle organisation territoriale du canton souhaitez-vous pour l’avenir : (1 seule réponse possible)
1 □ diviser les grandes communes du canton (p.ex. 50 communes)
2 □ maintenir la situation actuelle (45 communes)
3 ■ inciter à la fusion ou au regroupement de communes (p.ex. 20 à 30 communes)
4 □ contraindre à la fusion ou au regroupement de communes (p.ex. 8 communes)
5 □ créer un canton-ville
6 □ sans avis
Commentaire éventuel
Nos propositions sont les suivantes :
a) Maintenir la Ville de Genève
b) Prévoir une disposition transitoire, proposant un modèle réduisant le nombre de communes à soumettre aux électeurs dans un délai à définir (dans les 5 ans après adoption de la nouvelle constitution). Les communes devront être consultées à ce propos.
La réduction à 20 à 30 communes ne nous semble pas aller assez loin.
19. Souhaitez-vous qu'à l'avenir les communes : (1 seule réponse possible)
1 □ aient plus de compétences par rapport au canton qu’actuellement
2 □ aient moins de compétences par rapport au canton qu’actuellement
3 ■ conservent les mêmes compétences qu’actuellement
4 □ aient des compétences différenciées selon leur taille
5 □ sans avis
Commentaire éventuel
La question des compétences municipales est liée à leur taille. Tant que les communes sont aussi différenciées quant à leur taille, il n’y a pas lieu d’augmenter leurs compétences. Le statu quo est la moins mauvaise des solutions.
20. Faut-il qu’à l’avenir le taux du centime additionnel (« impôt communal ») soit unifié pour l’ensemble des communes (et non comme actuellement fixé par chaque commune) ?
1 ■ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
L’autonomie de la commune, dans le domaine (fixation des centimes additionnels) est un leurre. Elle est imposée par des contraintes économiques. Seules les communes riches ont une marge de manœuvre.
21. Les centimes additionnels (« impôt communal ») sont actuellement prélevés par le canton qui en répartit le produit entre la commune de domicile et la commune du lieu de travail. Souhaitez-vous qu’à l’avenir, cet impôt revienne : (1 seule réponse possible)
1 ■ en partie à la commune de domicile et en partie à la commune du lieu de travail (situation actuelle)
2 □ seulement à la commune de domicile
3 □ seulement à la commune du lieu de travail
4 □ sans avis
Commentaire éventuel
Le statu quo actuel doit être maintenu.
Les Villes-centre ont toutes un point commun, elles assument de nombreuses tâches d'intérêt général bénéficiant à toutes les communes de l'agglomération. A ce titre, Genève a mis en œuvre depuis fort longtemps un dispositif de péréquation partageant l'assiette de l'imposition communale entre commune de travail et commune de domicile. Ce dispositif a permis entre autre à la Ville de Genève d'assumer une grande partie de l'offre culturelle (Grand Théâtre, musées, fête de la musique, etc...) ainsi que d'autres prestations bénéficiant aux habitants d'autres communes comme le service d'incendie et de secours, ou encore les subventions et installations sportives.
Mettre fin à ce dispositif, soit pour la Ville de Genève perdre 80 millions CHF, reviendrait de facto à mettre en péril une grande partie de l'offre culturelle et sportive assumée par la Ville de Genève. La diversité de cette offre en sera également affectée.
22. La constitution actuelle prévoit que « les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l’installation de centrales nucléaires, de dépôts de déchets hautement et moyennement radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci » (art. 160E al.5). Cette disposition doit-elle être remplacée par un article de l’avant-projet prévoyant la collaboration de l’Etat aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire ainsi que le recours au référendum obligatoire pour les mêmes domaines ?
1 □ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 ■ Très défavorable
Commentaire éventuel
Il convient de rétablir le fond de l’article 160E actuel interdisant totalement le nucléaire sur le canton de Genève, visant la lutte contre le nucléaire, l'interdiction des tarifs dégressifs et de l'importation d'énergie nucléaire.
Nous souhaitons que la nouvelle constitution encourage fermement notre canton à être pionnier en matière d’économies d’énergie. Nous souhaitons également qu’il soit pro-actif dans le soutien de la recherche et du développement des énergies renouvelables. C’est ainsi que Genève contribuera à aider notre pays à sortir du nucléaire dans les plus brefs délais. En effet, malgré les recherches entreprises depuis des dizaines d'années, force est de constater que les problèmes de sécurité et de gestion des déchets ne sont toujours pas réglés de manière satisfaisante et qu’ils ne le seront pas pendant longtemps encore. Il est donc inconcevable que nous participions d'une manière ou d'une autre à la prolifération de déchets radioactifs ayant, pour les plus dangereux d’entre eux, un pouvoir de nuisance estimé à 200'000 ans, soit l'équivalent de 6'000 générations.
Maintenir d'une manière ou d'une autre l'interdiction absolue de la construction d'une centrale ou d'un recours à l'énergie nucléaire dans notre canton est la seule manière de fixer clairement ces objectifs. Laisser entendre que l'on pourrait envisager une telle solution, quitte à la soumettre au référendum obligatoire, c'est affaiblir la volonté de l'ensemble des acteurs concernés de rechercher et de soutenir des solutions alternatives.
23. La constitution actuelle prévoit que « le droit au logement est garanti » (art. 10B constitution actuelle). Cette disposition doit-elle être remplacée par un article de l’avant-projet prévoyant que l'Etat prenne les mesures nécessaires afin que toute personne trouve un logement approprié à des conditions abordables.
Que pensez-vous de ce changement ?
1 □ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 ■ Très défavorable
Commentaire éventuel
Cette conception ne convient pas.
Certaines libertés et certains besoins de base sont à ce point fondamentaux qu'ils méritent d'être garantis à quiconque. Le logement en fait partie. A Genève, l'impact du droit au logement est considérable. De nombreuses mesures en découlent : protection des locataires contre les loyers abusifs en cas de rénovation, protection contre les expulsions sans relogement, accord obligeant les propriétaires privés à construire une proportion de logements bon marché, contrôle du prix des terrains et des loyers en zone de développement, expropriation en cas de prix spéculatifs...
La diminution de la pénurie ne viendra pas de l'abolition des protections destinés aux personnes à bas revenu, mais d'une densification suffisante dans les zones déclassés et de mesures pour stimuler quelque peu une volonté qui fait défaut dans certaines communes privilégiées. En revanche, les protections qui découlent du principe du droit au logement permettent dans une certaine mesure d'éviter que les personnes à bas revenu ne se retrouvent mal logées, avec des loyers exorbitants ou même sans toit. C'est pourquoi l'ensemble de la disposition constitutionnelle sur le droit au logement doit être préservée.
Salaire parental
24. Faut-il encourager l’introduction du salaire parental à partir du deuxième enfant, comme le prévoit
l’avant-projet ?
1 □ Très favorable 3 ■ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Le parti socialiste genevois est opposé à toute mesure visant à inciter les femmes à retourner dans les foyers. Les Socialistes défendent l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale, le partage des tâches éducatives et domestiques entre hommes et femmes et l'engagement des pères dans l'éducation de leurs enfants. C'est pourquoi les Socialistes proposent le congé paternité, le congé parental, le droit à des allocations familiales et le droit à des places d’accueil extra-familiales comme mesures clés d'une politique de la famille, respectueuse du principe d'égalité hommes-femmes.
25. L’avant-projet prévoit que, lorsque l’endettement du canton excède 12 % du produit cantonal brut, un budget de fonctionnement déficitaire doit recueillir une majorité des trois cinquièmes des députés du Grand Conseil pour être adopté. Quel est votre avis ?
1 □ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 ■ Très défavorable
Commentaire éventuel
Au plus : maintien du statu quo ; mais sur le principe, chaque parlement doit prendre ses responsabilités.
Cette disposition, fixant une majorité élevée, préfigure pour Genève de nouveaux blocages en matière budgétaire. Par ailleurs, il est non seulement problématique de faire reposer une mesure sur un chiffre fixe, mais il est en plus inefficace d’utiliser une donnée qui n’est pas fiable, le PIB cantonal correspondant à une estimation. Enfin, le concept d’endettement n’est absolument pas réaliste pour mesurer l’état des finances de l’Etat. Un endettement élevé peut correspondre à des investissements très importants. Il faudrait alors mettre en relation la cause de cette dette en fonction du patrimoine de l’Etat ou du financement de son fonctionnement. La question de l’endettement doit être pensée dans un horizon temporel de moyen et long terme et non pas de court terme, voir dans l’immédiat.
Mode de transport
26. L’avant-projet prévoit que la liberté individuelle du choix du mode de transport est garantie. Quel est votre avis ?
1 □ Très favorable 3 ■ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Ajout à faire si la disposition est maintenue : « pour autant qu’elle soit compatible avec l’intérêt général ».
Gaz à effet de serre
27. L'Etat doit-il s'engager pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre ?
1 ■ Très favorable 3 □ Défavorable 5 □ Sans avis
2 □ Favorable 4 □ Très défavorable
Commentaire éventuel
Cependant, l'article de l’avant-projet est frileux ; il faut aller plus loin que le droit fédéral.
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