Bilan des travaux de la commission au 16 avril 2010
La commission thématique n°2, chargée de préparer les futurs débats relatifs aux droits politiques qui se tiendront dès le mois de mai 2010 en séances plénières de l’Assemblée constituante, est quasiment arrivée au terme de son travail. La commission aura siégé à cinquante-cinq reprises de début avril 2009 à fin avril 2010 sous les présidences successives de Jacques Pagan (UDC) d’avril à décembre 2009 et de Pierre Gauthier (AVIVO) de janvier à avril 2010. Plusieurs options principales se dégagent de ses travaux.
De nouveaux outils pour la démocratie directe
La commission propose de faciliter l’accès populaire aux instruments de démocratie directe que sont les référendums et les initiatives en réduisant le nombre de signatures pour les faireaboutir. Elle propose également d’introduire de nouveaux instruments de démocratie directe.
Notamment la possibilité, pour le Grand Conseil ou un Conseil municipal dont une décision serait soumise à référendum, de proposer au scrutin populaire une variante mise en concurrence avec l’objet principal. De même, elle propose d’introduire la possibilité, pour une minorité d’un tiers de députés ou de conseillers municipaux, de demander un référendum extraordinaire sur un objet controversé. Elle propose enfin de renoncer aux référendums obligatoires cantonaux en matière de fiscalité et de logement et de les remplacer par des référendums dont l’aboutissement serait facilité par un nombre requis de seulement 500 signatures.
Droits civiques uniquement communaux pour les résidents étrangers
Les premières options relatives aux droits politiques ont été déjà présentées en plénière à l’occasion du premier rapport intermédiaire produit par la commission le 10 décembre 2009et rédigé par Murat Julian Alder (Radical ouverture). Pour mémoire, la commission a proposé d’octroyer les droits politiques complets – droit de vote et d’éligibilité – sur le plan communal aux étrangers résidant régulièrement depuis huit ans en Suisse. En revanche elle a refusé - l’égalité des voix signifiant un refus - d’octroyer ces mêmes droits politiques aux résidentsétrangers sur le plan cantonal.
Modalités d’exercice des droits politiques
Les conditions et les modalités d’exercice des droits politiques et la révision de la future Constitution sont actuellement à l’étude au sein de la commission. Cela concerne, entre autres, la question de l’égalité entre hommes et femmes, la garantie du plein exercice des droits civiques pour les personnes souffrant d’un handicap physique invalidant, le rôle et le financement des partis politiques et des campagnes de votation, la promotion de l’esprit civique, les modalités de consultation et les conditions d’exercice du droit de vote (bureau de vote, vote électronique et vote par correspondance).
Suite des travaux en plénière
A l’issue de la première phase de ses travaux, soit à fin avril 2010, la commission thématique n°2 produira un rapport général, composé de trois rapports sectoriels détaillés : « Titularité des droits politiques » (rapporteur Murat Julian Alder), « Instruments de démocratie directe » (rapporteur Thierry Tanquerel) et enfin « Conditions cadres d’exercice des droits politiques » (rapporteur Florian Irminger). Les différentes thèses de ces rapports seront débattues au cours des séances plénières qui se tiendront jusqu’en novembre 2010.
Personne de contact: Pierre Gauthier, président de la CoT2, 079 211 42 24Murat Julian Alder, vice-président de la CoT2, rapporteur « Titularité des droits politiques », 076 572 15 49Thierry Tanquerel, rapporteur « Instruments de démocratie directe », 076 328 07 45Florian Irminger, rapporteur « Conditions cadres et prolongements », 079 751 80 42
Retrouvez ici le texte complet publié sur le site de l'Assemblée constituante.
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