Débats du 15 octobre sur le rapport préliminaire de la commission 5: Rôle, tâches de l’Etat et finances

Quel est le statut que la Constituante doit réserver à l’eau et aux SIG?

Statut de l'eau

En ce qui concerne l’eau, les socialistes pluralistes ont défendu le fait que l’eau ne pouvait se limiter au statut de domaine public,et que c’était surtout son accessibilité à tout un chacun qu’il fallait garantir via un monopole.

Dans cette optique, nous avons déposé une proposition sur la: «Reconnaissance universelle du droit à l’eau et à l’assainissement, comme droit fondamental». En effet, le droit à l’eau, parce que c’est une ressource limitée et un bien publicnécessaire à la santé, est à ce titre indispensable pour mener une vie digne. Par conséquent, il est une condition préalableà la réalisation des droits humains. L’eau doit être considérée comme un bien social et culturel et non essentiellement commeun bien économique.

Enfin, ce droit doit consister en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible, à un coût abordable, d’une eau salubre en quantité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun. Le débat s’est centré, pour la droite,sur l’opportunité d’inscrire l’eau, au titre de domaine public au rang constitutionnel alors que ce statut est consacré dansune disposition fédérale. Nous avons également fait une proposition visant à inclure les rives dans le domaine public, afind’en garantir l’accès au public, ce qui a évidemment suscité des résistances à droite.

Quant à notre proposition sur le droit à l’eau, notre texte ayant été déposé en cours de séance, il sera discuté dans le cadredes commissions impliquées.

Statut des SIG

Pour les SIG, dont les activités de distribution sont soumises à la libéralisation des marchés et dont le statut, en tant qu’entité publique, fait l’objet d’une révision, nous avons défendu qu’ils restent une entreprise de service public agissant dans le cadre d’un monopole.

Néanmoins se pose la question de définir les activités relevant d’une mission de service public et celles en monopole. En effet, à la suite de l’acceptation par le peuple de l’initiative qui donnait au SIG le monopole de la distribution de l’eau et de l’électricité, la droite estime qu’à l’heure actuelle, eu égard à la libéralisation, le monopole que détiennent les services industriels ne se justifie pas. Ce qui n’est pas acceptable, car d’une part, la distribution n’est pas libéralisée et d’autrepart, l’accès au marché pour les usagers ne l’est que partiellement en attendant le vote sur la libéralisation totale qui fera l’objet d’un référendum.

C’est dans cette optique, et conscient de l’enjeu et de la complexité du thème que notre groupe à défendu les thèses présentées par la commission 5, à savoir:

1. Les services industriels couvrant l’approvisionnement et la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, de l’énergie thermique, l’incinération des déchets, l’évacuation et le traitement des eaux usées sont un monopole public cantonalqui ne peut être délégué.

2. L’opérateur public vise la réduction de la consommation énergétique et la promotion des énergies renouvelables.

Comment la Constituante peut-elle aider la Suisse à sortir du nucléaire?

Le groupe est favorable à la proposition de la Commission 5 au sujet de l’énergie, à savoir:
1. Le canton assure un approvisionnement suffisant en énergie.

2. Le canton et les communes s’assurent d’une baisse de la consommation par habitant.

3. Ils veillent à ce que les énergies renouvelables soient utiliséesde préférence à toute autre forme d’énergie.

4. Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition à l’installation de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton.

Nous aimerions cependant que la nouvelle constitution encourage encore plus fermement notre canton à être pionnier en matière d’économies d’énergie. Nous souhaitons également qu’il soit proactif dans le soutien de la recherche et du développement des énergies renouvelables. C’est ainsi que Genève contribuera à aider notre pays à sortir du nucléaire dans les plus brefs délais.

En effet, malgré les recherches entreprisesdepuis des dizaines d’années, force est de constater que les problèmes de sécurité et de gestion des déchets ne sont toujours pas réglés de manière satisfaisante et qu’ils nele seront pas encore pendant longtemps. Il est donc inconcevable que nous participions d’une manière ou d’une autre à la prolifération de déchets radioactifs ayant, pour les plus dangereux d’entre eux, un pouvoir de nuisance estimé à 200’000 ans, soit l’équivalent de 6’000 générations.

Dire que le nucléaire peut nous aider à lutter contre l’effet de serre, c’est oublier que la construction de centrales et les différentes phases de production du combustible dont elles ont besoin produisent une énorme quantité de CO2. Une telle solution nous fait seulement passer de Charybde en Scylla.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons le maintien de l’interdiction de telles centrales dans notre canton et dans notre région et encourageons la commission 5 à développer ses thèses dans le sens présenté par le groupe socialiste pluraliste.

Le contenu des propositions qui vous ont été relatées montre à quel point cette Constitution représente un enjeu pour notre république et le bien-être de ses citoyen-ne-s.

Maurice Gardiol
Constituant, président de la commission 1
et
Alberto Velasco
Constituant, commission 5