Note de synthèse sur le pouvoir exécutif

I. Organisation du Conseil d’Etat

1) La majorité de la commission décide de conserver le nom de Conseil d’Etat pour le pouvoir exécutif, une minorité souhaite changer pour utiliser le nom de « gouvernement ».

2) Election :
Le projet d’élection des conseillers d’Etat sur des listes bloquées a été rejeté par la majorité de la commission.
Il en va de même de l’idée de coupler l’élection des conseillers d’Etat avec l’élection desconseillers aux Etats en intégrant les conseillers aux Etats dans le collège gouvernemental. Le gouvernement et les élus au Conseil des Etats pourront toutefois convoquer des séances communes.
En revanche, la commission a décidé d’introduire pour l’élection un système équivalent à celui existant dans le canton de Vaud, à savoir un système majoritaire à deux tours où ne seraient élus au premier tour que les candidats ayant recueilli plus de 50% desuffrages.
Le premier tour de l’élection se ferait simultanément à l’élection au Grand Conseil.

3) Membres :
La commission refuse de réduire de 7 à 5 le nombre des conseillers d’Etat. Le maintien d’une clause de laïcité est décidé par la commission qui refuse en revanche le maintien de l’obligation d’avoir 27 ans au moins pour être élu.

4) Mandat :
La commission décide, conformément à ce qui a été décidé pour le Grand Conseil, de proposer le changement de la durée du mandat de quatre à cinq ans.
La majorité de la commission a voté la limitation à deux mandats pour les membres de l’Exécutif.

5) Structure :
La commission décide de l’élection d’un président du Conseil d’Etat pour toute la durée de la législature. Celui-ci serait désigné par le Conseil d’Etat.
La commission décide de ne pas fixer dans la constitution l’intitulé des départements.
Par contre, elle décide d’accorder au Grand Conseil la possibilité de refuser une proposition de répartition des services entre les départements que lui soumettra l’Exécutif en début de législature.
La décision d’instaurer une seule présidence pour la durée de la législature entrainera la création d’un département présidentiel. La commission recommande d’inscrire dans laconstitution une disposition prévoyant que le président du Conseil d’Etat sera notamment chargé des relations avec la Confédération et les autres cantons, avec la Genève Internationale et avec la région transfrontalière. Ce département serait également en charge de la chancellerie.

II. Statut des membres du Conseil d’Etat
La question d’immunité et de responsabilité des membres du Conseil d’Etat apparaît traitée à satisfaction dans la Constitution actuelle. Il n’y a donc pas de raison d’y revenir. La majorité de la commission a décidé également de refuser la possibilité de révoquer les conseillers d’Etat si un nombre suffisant de citoyens le demande en cours de législature.

III. Fonctions

1) Programme de législature :
La commission propose d’introduire un article constitutionnel sur le programme de législature qui devra être présenté par le Conseil d’Etat dans un délai maximum de trois mois après son élection. Il est décidé également que le Grand Conseil se déterminera sur celui-ci, par voie de résolution, dans le délai d’un mois suivant la présentation du programme de législature.
Il est également décidé qu’au début de chaque année, le Conseil d’Etat rapportera au Grand Conseil sur l’état de réalisation du programme de législature et qu’il pourraamender le programme en cours de législature en présentant les modifications au Grand Conseil qui en prendra acte.

2) Administration et fonctionnaires :
La commission décide de recommander l’inscription d’un article constitutionnel rappelant que les autorités assurent la transparence des services et de leur action dans les limitesdu respect de la sphère privée. Elle recommande également l’inscription d’une disposition inspirée de la constitution vaudoise qui précise que le Conseil d’Etat dirige l’administration cantonale.

3) Ordre public et état d’urgence :
La commission décide de recommander l’adoption d’une disposition similaire à l’article 44 de la constitution thurgovienne qui précise : « en cas de nécessité impérieuse ou de trouble grave de l’ordre et de la sécurité publique, le Conseil d’Etat peut déroger à la constitution et à la loi. Il doit sans retard en rendre compte au Grand Conseil. Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil lesapprouve. Elles cessent de porter effet au plus tard après une année ».

Lionel HALPERINPrésident de la commission chargée des institutions

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