Avant-projet de Constitution: le bilan du groupe socialiste pluraliste

Le groupe socialiste pluraliste à la Constituante, dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet préparé par la commission de rédaction, tient à mettre en évidence un certain nombre de points qu'il a soutenus, à ce stade, avec succès, notamment:

l'inscription

· de dispositions sur la laïcité de l'Etat

· du droit à l'éducation, à la formation initiale publique gratuite et à la formation continue

· d'un droit à un environnement sain et la garantie de l'accès à l'eau

· de droits pour les personnes handicapées

· de la garantie de l'accès au système de santé et aux soins

· de la garantie d'accès pour toutes et tous aux rives du lac

l'introduction

· d’un article sur la culture

· du principe de durabilité des ressources naturelles (eau, air, sol, sous-sol, forêt, biodiversité, paysage)

· d'une reconnaissance du travail associatif et du partenariat

· d’un droit de consultation (communes, partis politiques et milieux représentatifs)

· de l’élection de suppléant-e-s pour le Grand Conseil

· d’une disposition disant que l’Etat tient compte de la situation conjoncturelle et crée et utilise des réserves anticycliques

la reconnaissance des droits politiques complets  des étranger-e-s au niveau communal

la réduction du nombre de signatures  pour l'initiative législative et le référendum

la création d'un médiateur ou d’une médiatrice  de l'Etat

le maintien de l'élection populaire des juges

Cependant, il a combattu et regrette bon nombre de choix de la majorité de l'Assemblée constituante, dont plusieurs représentent des reculs par rapport à la Constitution actuelle dans les domaines suivants.

Logement :

· le refus de maintenir le droit au logement

· la suppression quasi-totale des dispositions actuelles sur la politique sociale du logement, contre la pénurie de logement et la spéculation (suppression de l’art. 10b )

· le remplacement du référendum obligatoire sur toute disposition visant à modifier les questions de logement par un référendum à 1000 signatures

· la soumission de la zone de développement au régime de la zone ordinaire, donc en pratique, suppression des zones de développement (garantes d'un aménagement du territoire responsable et de la construction de logement social à loyers accessibles)

Nucléaire :  la suppression de l'article sur l'interdiction totale du nucléaire

Service public  : la suppression du statut constitutionnel de droit public des établissements publics médicaux et de la Banque cantonale genevoise

Protections :  le refus d'inscrire

· le droit à un niveau de vie suffisant (logement, alimentation, habillement, soins) et le droit à l'assistance juridique gratuite

· le droit à un salaire minimum et à des conditions de travail équitables

Démocratie :

le rétablissement de  l'incompatibilité  du statut de député-e avec celui de fonctionnaire

le refus

· d'octroyer des droits politiques cantonaux pour les étrange-re-s qui résident depuis un certain nombre d'années

· d'inscrire des dispositions sur la transparence des financements publics et privés des partis politiques (campagnes, fonctionnement, …)

· d'abaisser le quorum et d'instaurer un système d'apparentements lors d'élections, afin que la voix de chacun-e compte, et qu'elle soit représentée

· de limiter dans le temps les mandats électifs

Familles :  le refus

· du droit à une allocation de naissance ou d'adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant

· du droit pour tous les parents de pouvoir bénéficier de places de crèche (ou autre place d'accueil de jour)

Imposition et finances :

· le refus de supprimer les forfaits fiscaux

· le renforcement du frein à l’endettement, qui serait désormais basé sur un « produit cantonal brut »

Egalité :  le refus

· d’inscrire le principe de non-discrimination

· de prévoir des aides financières à la formation

· d’inscrire une disposition plus contraignante sur la représentation paritaire des femmes et des hommes dans les instances éligibles

Nous souhaitons que la consultation en cours permette à la population genevoise et à l'ensemble des acteurs concernés de se prononcer sur ces différents points et permette à la Constituante de réévaluer certains de ses choix et de ses refus afin de parvenir à un texte marquant une réelle volonté de respecter les principes de liberté, de responsabilité, de justice, d'égalité et de solidarité sur lesquels doit s'appuyer cette charte fondamentale. Notre groupe poursuivra son engagement au sein de l'Assemblée dans ce sens.