Imposition des entreprises : NON à un paquet fiscal mal ficelé !

Attention, contenu explosif !

Parmi les différentes mesures de la réforme, le nœud du problème réside dans l’imposition partielle des dividendes : toute personne détenant au moins 10% des actions d’une société ne sera désormais imposée que sur 60% du revenu tiré de ses actions. Une disposition inacceptable, car :

 Profondément injuste : ce projet privilégie une toute petite minorité de la population - les gros actionnaires des entreprises réalisant un bénéfice substantiel - soit 2 contribuables sur 1000. Les 3’800’000 salarié-e-s et les 1’800’000 retraité-e-s de notre pays continuent par contre d’être imposé-e-s à 100%. Cette injustice est d’ailleurs contraire à notre Constitution, qui affirme les principes d’imposition selon la capacité économique et d’égalité de traitement des différents revenus (dividendes, salaires et rentes).

 Socialement dangereuse : ce projet va creuser un trou dans le financement de l’AVS. Afin de payer moins d’impôts, les propriétaires d’actions travaillant dans l’entreprise préféreront une rémunération sous forme de dividendes. Lesquels, contrairement aux salaires, ne sont pas soumis aux cotisations AVS, ni à aucun prélèvement social. Résultat : 150 millions de moins chaque année dans les caisses de l’AVS. Face au vieillissement de la population, cette perte a de quoi inquiéter. Selon le Conseiller aux Etats Alain Berset, l’équivalent du cadeau accordé aux gros actionnaires permettrait, à l’inverse, d’augmenter de 100 francs par mois chaque rente AVS. Si l’on ajoute le manque à gagner de 2 milliards de francs que la réforme entraînera pour la Confédération et les cantons, le cocktail devient explosif : qui dit baisse de recettes dit coupe dans les prestations sociales, moins de crèches et moins d’hôpitaux.

Un paquet-surprise ?

Quant aux effets positifs escomptés, il est permis de les mettre en doute. Beaucoup de petites entreprises ne sont pas des SA ou des Sàrl et/ou ne dégagent pas de bénéfice important : la plupart des PME ne profiteront donc pas de ce projet et les indépendant-e-s comme le boucher du coin seront toujours imposé-e-s sur la totalité de leurs gains. D’éminents juristes, le président de la commission de la concurrence et jusqu’à l’expert qui a accompagné le lancement du projet jugent cette réforme inefficace. Tandis qu’une étude citée par le Conseil fédéral estime qu’elle pourrait entraîner une modeste croissance d’ici 24 ans !

Cette prédiction prêterait à sourire si l’urgence d’améliorer les conditions de vie des classes moyennes ne venait pas souligner l’indécence de cette réforme. A l’heure où l’Entente genevoise propose un bouclier fiscal pour les gros contribuables, refusons que les baisses d’impôts ne profitent qu’aux riches !

Liliane Maury Pasquier Conseillère aux Etats, Châtelaine