Le TF claque deux libéraux

En bref

Afin de prévenir les tentatives de libéralisation, une initiative cantonale demandant le monopole public en matière d’approvisionnement et de distribution d’eau, de gaz et d’électricité avait abouti en mai 2005. Début 2006, le Grand Conseil avait scindé l’initiative en trois volets, l’eau et l’électricité devant être soumises au vote populaire séparément, et le volet "gaz" déclaré irrecevable. Or, deux citoyens, représentés par messieurs les avocats Luscher et Jornot, avaient recouru au Tribunal fédéral, qui a récemment rejeté ce recours. Le Grand Conseil reprendra donc ses travaux, en se déterminant cette fois sur le fond de l’affaire. A moins de proposer un contre-projet, il devra prendre sa décision en août 2007, après quoi l’initiative ou ce qu’il en reste, sera soumise au vote populaire.

Les libéraux craignent le verdict du peuple, ...l’UDC aussi

C’est devenu une vraie manie : la majorité régnant au Grand Conseil genevois a pris la mauvaise habitude de faire invalider les initiatives populaires. Sous prétexte de déterminer la recevabilité d’une initiative, il s’agit le plus souvent d’éluder un débat public sur le fond, et de se soustraire au verdict du vote populaire. Cela n’a pas manqué dans le cas de l’initiative "Energie - Eau : notre affaire - respect de la volonté populaire IN 126", initiative qui demande de transformer le monopole de fait des Services Industriels (SIG) en monopole de droit inscrit dans la constitution cantonale. Lors du débat au Grand Conseil sur la recevabilité de l’IN 126 le 27 janvier 2006, le débat s’était orienté très rapidement, et de manière à peine déguisée, vers des discussions sur le fond, qui elles devaient prendre place plus tard. Il était apparu - clairement et sans surprise - que les libéraux, principalement, n’en veulent pas, de cette initiative, mais que craignant sans doute la sanction d’un vote populaire, ils avaient réagi sur le seul terrain qui leur restait, soit faire invalider l’initiative, et donc priver le peuple de son droit fondamental de s’exprimer sur cette question. Pour les privatiseurs et autres adversaires du service public, il y avait, et il y a encore, tout à craindre de cette confrontation avec l’électorat genevois : en effet, en 2002, ce dernier avait repoussé à presque deux tiers la Loi sur le marché de l’électricité (LME).

En conclusion, la majorité du Grand Conseil avait décidé de scinder l’IN 126 en trois volets, l’eau et l’électricité devant être soumises au vote populaire séparément, et le volet "gaz" déclaré irrecevable. Au vote final, les libéraux, suivis par l’UDC, s’étaient opposés à la recevabilité.

Une manœuvre dilatoire de plus...

Sur ces entrefaites, deux citoyens genevois ont recouru au Tribunal fédéral (TF), représentés par les sieurs Jornot et Luscher, par ailleurs députés libéraux. Par un arrêt du 18 octobre 2006 (1P.129/2006/col), le TF a rejeté ce recours.

L’argumentation tourne principalement autour de la question du monopole de droit, et de la violation éventuelle de la liberté économique, qui est garantie par la Constitution fédérale (Art. 27 al. 1). Toute restriction à un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public, et quelques dérogations sont admises, à condition qu’elles soient fondées sur les droits régaliens des cantons. Selon l’arrêt du TF (para. 3.6) "il paraît qu’entre un système de monopole et celui de l’autorisation préalable [proposé par les recourants, NDLR] dans un régime de libre concurrence, le premier permet d’atteindre de façon plus sûre, plus efficace et à moindre frais pour la collectivité les objectifs d’intérêt général fixés par la constitution cantonale". L’arrêt du TF fait référence (para. 3.5) aux objectifs de l’article 160E de la constitution cantonale, "où il s’agit d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, une distribution et une utilisation de l’énergie fondée sur les principes d’économie, le développement prioritaire des énergies renouvelables et le respect de l’environnement, l’initiative se conforme aux objectifs fixés à l’art. 160E de la Constitution cantonale, disposition dont la conformité au droit supérieur n’est ni contestée, ni contestable".

Le TF égratigne le Grand Conseil

La scission de l’initiative, contestée par les recourants, a cependant été admise par le TF car "si elle est critiquable du point de vue de la technique législative, la scission opérée par le Grand Conseil ne pose pas de problème sous l’angle des droits politiques".

Pendant ce temps, au Palais fédéral...

Les lois fédérales sur l’approvisionnement en électricité (LIE et LApEl), présentement en gestation aux Chambres fédérales, pourront cependant changer la donne, mais comme le dit l’arrêt du TF, "cette révision tend à permettre une ouverture par étapes du marché, tout en garantissant notamment l’approvisionnement. Dans son message relatif à l’IN 126, le Conseil d’Etat admet que, dès l’entrée en vigueur du droit fédéral prévoyant l’ouverture du marché, les dispositions contraires du droit cantonal devraient être abrogées. Le Parlement fédéral pourra d’ailleurs tenir compte de l’état de la législation fédérale lorsque, le cas échéant, il sera appelé à donner la garantie de la Confédération à la norme constitutionnelle cantonale (art. 51 al. 2 Cst.). Néanmoins, tant que demeurent les compétences des cantons dans ce domaine, il y a lieu de reconnaître au Constituant cantonal la possibilité d’effectuer le choix qui lui est proposé. Dans l’attente d’une réglementation fédérale, une libéralisation totale du marché, souhaitée par les recourant-e-s, n’apparaît pas préférable à la transformation, opérée par l’initiative, d’un monopole de fait en monopole de droit, laquelle se traduirait dans les faits par un statu quo".

Les deux chambres du parlement fédéral ayant abouti à des projets de loi divergents, il va falloir réconcilier les deux textes, ce qui pourrait se faire lors de la session de décembre 2006. Et selon l’issue des débats, il risque Post Scriptum - Vendredi 15 décembre 2006 d’y avoir référendum.

Affaire à suivre...

En attendant, le Grand Conseil reprendra ses travaux, en se déterminant cette fois sur le fond de l’affaire. A moins de proposer un contre-projet, il devra prendre sa décision en août 2007 au plus tard, après quoi l’initiative ou ce qu’il en reste, sera soumise au vote populaire.

Eric Peytremann
membre du comité d’initiative