Les socialistes pour des établissements publics solides et efficaces

La question des transferts d’actifs doit être examinée sous l’angle d’un seul critère : l’opération proposée est-elle favorable à la bonne exécution du service public, défendue par les socialistes et au renforcement d’établissements publics solides et efficaces ? La réponse étant clairement oui, il faut soutenir cette opération, comme l’a décidé le comité directeur du PSG il y a un mois.

Rappelons que les établissement visés par le transfert sont des entités appartenant à 100% à l’Etat, mais qui assument leurs investissements et leur fonctionnement (l’AIG, par exemple, le fait entièrement depuis 1994). Toutefois, rappelons également que les Socialistes sont résolument opposés à toute privatisation qu’ils combattront si elle est proposée, qu’il y ait eu ou non transfert d’actifs.

Aéroport

A ce jour, l’AIG a déjà procédé à de très nombreux investissements pour améliorer la qualité de la desserte (nouvelles jetées frontales, nouveau système de tri bagages, etc.). Depuis 1994, l’AIG rembourse la dette afférente à ces investissements, sans cependant être propriétaire des actifs.

Le transfert des actifs ne concerne que les bâtiments et non le terrain. Le projet de loi que nos député-e-s devraient voter cette semaine permettrait de payer un droit de superficie à l’Etat, ce qui n’est pas le cas actuellement. Au vu de la loi en vigueur, et dont la modification n’est pas du tout à l’ordre du jour, il serait impossible de vendre l’établissement à un tiers.

Enfin, l’AIG verse 50% voire 66% de son bénéfice net à l’Etat. (ce bénéfice tourne autour des 25 millions par an). Cet état de fait perdurera. Il est évident que plus le prix du transfert est élevé plus le bénéfice diminuera.

Quant à la privatisation elle est en théorie toujours possible, si les députés décidaient de changer la loi, qu’il y ait ou non transfert d’actifs. Ainsi, si le transfert n’est pas accepté cela ne rend pas impossible ou plus difficile une privatisation.

TPG

Dans le cas des TPG, les objectifs et principes retenus par le Conseil d’Etat pour les opérations de transfert d’actifs représentent concrètement les avantages suivants :

· désenchevêtrement des droits de propriété et des responsabilités financières par l’application généralisée de la règle "les terrains à l’Etat de Genève - les bâtiments et infrastructures d’exploitation à l’établissement public autonome" ;

· mise en évidence des coûts réels dans les comptes des TPG (élément important car l’entreprise appliquera les normes comptables IPSAS dès l’exercice 2007 et qu’elle joue un rôle pilote dans le cadre des entreprises suisses de transport public) ;

· responsabilisation des TPG dans l’utilisation de leurs infrastructures et leur développement futur.

En ce qui concerne les modalités financières du transfert, le montage décidé en définitive par le Conseil d’Etat est un peu moins favorable pour les TPG que ce qui était envisagé au début des négociations. Alors que le prix d’acquisition des actifs devait initialement être financé presque entièrement par une augmentation du capital de dotation de l’entreprise, cette augmentation ne sera en définitive que de 35%. Le solde devra être décaissé par les TPG, qui devront emprunter sur le marché des capitaux pour obtenir les liquidités nécessaires.

Afin d’éviter que les coûts de l’opération n’affectent la fourniture des services publics de transport exigés des TPG, l’Etat de Genève fournira sa garantie pour cet emprunt. Quant aux charges financières (intérêts et amortissements) et aux autres charges induites par le transfert d’actifs, elles seront couvertes par une augmentation de la subvention annuelle de fonctionnement des TPG, de sorte que l’opération peut être jugée dans son ensemble comme favorable pour l’entreprise.

SIG

En ce qui concerne SIG, les actifs concernés sont : les constructions et installations de l’usine d’incinération des Cheneviers, les constructions et installations de la STEP d’Aïre ainsi que la construction et l’installation d’alimentation des eaux de la nappe phréatique de l’Arve.

Solidité et pérennité du service public Etre propriétaire des outils nécessaires à son activité, tel que c’est le cas pour l’ensemble des prestations publiques de SIG (électricité, gaz et eau potable), est le seul moyen qui permette de planifier les indispensables investissements garantissant la fiabilité et la qualité des installations. Pour les Cheneviers, dans les cinq prochaines années, des décisions d’investissements devront être prises pour un montant global d’environ 90 millions. L’usine d’incinération genevoise est la moins rationnelle et la plus coûteuse du pays. Actuellement, la location à l’Etat de ces installations "plombe" les comptes et rend cette activité déficitaire ce que, par ailleurs, n’autorisent pas les ordonnances fédérales sur la concurrence (COMCO).

Ces charges passant aux amortissements dans le cas de l’achat de ces actifs, cela permettra d’équilibrer les comptes et ainsi de maintenir la taxe d’incinération aux collectivités à un niveau raisonnable.

Aujourd’hui, le traitement des déchets spéciaux, activité en totale concurrence, est très largement déficitaire, ce qui signifie que les communes, donc la population, subventionnent involontairement les coûts de toute l’industrie chimique notamment. Seul SIG a les moyens d’envisager industriellement l’ensemble des importants défis que doit relever le canton dans le cadre de l’élimination des déchets dans le respect des lois et du développement durable, axe majeur et prioritaire dans les valeurs que s’est fixées l’entreprise. C’est également SIG qui peut promouvoir un plan industriel partagé et accepté par les collectivités franco-valdo-genevoise, ce que défendent avec force les socialistes. Ces arguments valent tout autant pour la station d’épuration d’Aïre, sauf à considérer qu’ici, l’outil est de bonne qualité et qu’il n’est pas nécessaire d’envisager une réparation, contrairement aux Cheneviers.

Le métier industriel n’est, à l’évidence, pas celui de l’administration publique. Maintenir un contrat de prestations tel qu’aujourd’hui dans des installations de l’Etat ne permettra pas d’optimiser ces dernières et l’outil se dégradera, immanquablement. Un appel d’offres sera lancé tôt ou tard et de grandes régies au capital privé seront à même de faire des prix alléchants. Nous perdrions alors la maîtrise de prestations publiques qui passeraient au régime privé.

Santé financière et rôle de l’Etat L’achat des ces installations par SIG générera pour l’Etat une recette de près d’un demi-milliard. La santé financière de SIG ne sera nullement mise à mal, au contraire. SIG a d’ores et déjà obtenu la garantie de prêts à des conditions très favorables dans le contexte de l’entreprise publique qu’est SIG, ces conditions sont moins bonnes que ce qu’obtiendrait l’Etat (qui, pour chaque emprunt, augmente une dette déjà considérable) ou que s’il s’agissait d’une société anonyme de droit privé (ce qu’à tous points de vue nous ne voulons pas). Cela n’empêche pas SIG de démontrer qu’à l’horizon 2011, la dette de l’entreprise se situera aux environs de 250 millions, ce qui est acceptable pour une entreprise dont le chiffre d’affaire approche le milliard.

Les terrains restent propriété de l’Etat avec un droit de superficie. En aucune manière ce transfert ne diminue l’indispensable contrôle des collectivités, particulièrement celui de l’Etat, sur l’entreprise qui est leur propriété à cent pour cent. L’hypothèse de revente de tout bien de SIG quel qu’il soit n’est simplement pas possible sans l’autorisation de l’Etat. Imaginer dès lors que ce transfert rapproche SIG de la privatisation ne tient pas, puisque SIG est déjà propriétaire de son important et vaste patrimoine pour l’ensemble de ses activités, mis à part les récentes prestations liées à l’environnement.

A cet égard, un autre projet de loi, émanant de la droite, actuellement à l’étude au Grand Conseil et visant en apparence la seule réduction des conseils d’administration de nos entreprises publiques, comporte tous les prémices et les dangers de la privatisation. Une telle loi, associée à l’affaiblissement et à l’incapacité d’être performantes de nos entreprises publiques, ce à quoi conduirait un refus de transfert d’actifs, représente un réel danger.

Autres établissements publics

L’intention du Conseil d’Etat est de procéder aux transferts d’actifs pour les établissements publics autonomes. Cela concernera donc aussi l’hôpital, l’université et la FTI à terme. Le transfert d’actifs fait partie des mesures pour la réhabilitation des finances publiques. Il faut assurer de façon pérenne ces entreprises.

Le PSG n’a pris position que sur les transferts d’actifs de AIG, SIG et TPG. Il a décidé de remettre la question des transferts d’actifs à l’ordre du jour lorsque cette problématique concernera d’autres établissements publics, et en particulier les HUG.

Lorella Bertani
Daniel Mouchet
Thierry Tanquerel
Marco Ziegler