POUR L’EGALITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Elle demande à l’Assemblée constituante de la République et Canton de Genève de tenir compte dans ses travaux de la proposition collective suivante :

A. Droits fondamentaux

a) Principe d’égalité

L’égalité et la non discrimination doivent être garantis comme droits justiciables non seulement dans le cadre du droit fédéral, mais également dans le cadre du droit public cantonal. L’art. 6 de la loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) autorise expressément les cantons à édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées. C’est pourquoi nous proposons de compléter et préciser la garantie fédérale d’égalité et de non discrimination comme suit s’agissant des besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs proches :

« 1. L’égal accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations, équipements et prestations destinées au public est garanti.

2. Nul ne doit subir de préjudice dans l’accès à un emploi, un stage ou un apprentissage, ou dans le cadre de rapports de travail, de stage ou d’apprentissage, du fait d’une déficience physique, mentale, psychique ou d’un trouble envahissant du développement.

3. La langue des signes est reconnue. Le principe d’égalité comprend le droit des personnes handicapées, dans leurs rapports avec les collectivités publiques, de communiquer et d’obtenir des informations sous une forme adaptée à leurs besoins et capacités spécifiques.

4. L’égal accès à la formation est garanti. Il comprend le droit à un apprentissage des techniques de communication spécifiques. »

b) Droit à une allocation pour les frais découlant des besoins d’assistance

La 6e révision de l’AI envisage l’introduction d’une « contribution d’assistance » devant permettre à certaines catégories de personnes handicapées ayant des besoins d’assistance importants de rétribuer les services d’assistant-e-s personnels, leur assurant ainsi la possibilité de choisir leur lieu de vie et les modalités de l’aide dont elles ont besoin. Ce projet comporte toutefois de nombreuses restrictions et discrimine certains groupes de personnes handicapées.

Nous sommes d’avis que Genève devrait jouer un rôle de pionnière en garantissant cette possibilité à toutes les personnes avec un handicap ayant besoin d’assistance, complétant cas échéant le dispositif qui sera éventuellement adopté au plan fédéral.

Aussi nous proposons la formulation suivante :
« Toute personne handicapée a le droit à une indemnité correspondant à ses besoins d’assistance spécifiques. Elle est libre de choisir sous quelle forme cette assistance a lieu. »

B. Droits politiques

L’exclusion de principe de certains groupes de personnes handicapées des droits politiques constitue une grave discrimination. C’est pourquoi nous proposons :

« Nul ne peut être privé de ses droits politiques en raison d’une déficience, notamment mentale ou psychique, à moins qu’une autorité judiciaire n’ait constaté spécifiquement qu’il ne dispose pas de la capacité de discernement suffisante pour exercer l’un ou l’autre des dits droits. »

C. Missions de l’Etat

L’égalité, l’intégration et l’autonomie des personnes handicapées sont les trois missions de l’Etat dans le domaine du handicap. La loi doit prévoir des mesures pour atteindre ces objectifs :
« Les collectivités publiques prennent des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination ou de maltraitance et pour garantir l’égalité, l’intégration sociale, scolaire et professionnelle, ainsi que l’autonomie et l’autodétermination la plus grande possible des personnes handicapées. Les mesures destinées à compenser les inégalités peuvent comprendre des mesures positives (affirmative action).

La loi prévoit notamment :
 des incitations et compensations pour les employeurs publics ou privés qui engagent ou maintiennent en emploi des personnes handicapées ;
 des règles applicables aux entités publiques ou privées régies par le droit public cantonal, notamment concernant la procédure et les sanctions en cas de discrimination ou d’inégalité. »

Téléchargez ici la proposition collective.

A renvoyer à : FéGAPH insieme-Genève, 7 rue de la Gabelle, 1207 Carouge, avant le 31 décembre 2009