Pour un meilleur contrôle de l’impôt

Déposé le 14 novembre dernier par les socialistes, le PL sur le rôle des contribuables poursuit deux objectifs : d’une part, donner la possibilité aux communes d’avoir accès au rôle des contribuables (personnes physiques et morales) et, d’autre part, d’avoir un meilleur contrôle en matière de rentrées fiscales.

Doit-on rappeler que l’article 74 de la Loi sur l’administration des communes stipule que ces dernières (exception faite de la Ville de Genève) sont tenues d’approuver leur budget pour le 15 novembre au plus tard ? Un exercice d’autant plus difficile que les communes ignorent quelles seront les rentrées fiscales de l’année écoulée ! Dans les autres cantons Cet accès au rôle des contribuables (personnes physiques et morales), proposé par les socialistes, est nouveau à Genève.

Il existe pourtant, et depuis fort longtemps, dans d’autres cantons suisses : Berne, Lucerne, Obwald, Schwyz, Zoug, Schaffhouse, Argovie, Thurgovie, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg et Zurich ont en effet des dispositions qui permettent aux communes la consultation des registres des contribuables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

A ce stade, il convient de rappeler ici
 comme l’avait relevé avec pertinence à l’époque l’ancienne cheffe du Département des finances Micheline Calmy-Rey, que la jurisprudence n’a pas considéré les rôles de l’impôt comme partie intégrante de la sphère privée à protéger.

Ainsi, dans un arrêt du 27 novembre 1981 sur la publicité des rôles de l’impôt dans le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avance que "rien ne saurait prouver qu’un droit de regard sur les registres de l’impôt, et ceci sans clause d’intérêt pour les demandeurs, puisse faire obstacle à des droits fondamentaux relevant de la Constitution". Plus récemment encore, dans un arrêt publié en août 1998, le Tribunal fédéral précise "qu’il n’y a pas de raison de considérer les données comme le montant du revenu ou de la fortune imposable comme particulièrement dignes de protection."

Respect des lois

Les mesures préconisées visent également à donner un meilleur contrôle en matière d’impôt, sachant qu’un nombre important des contribuables, environ 5’000 selon l’Office cantonal de la statistique, seraient au bénéfice d’une autorisation de séjour tout en déclarant une adresse principale ailleurs.

Or tout-e citoyen-ne résidant dans notre canton a l’obligation de se conformer aux lois, et notamment celles consistant à déclarer sa fortune et ses revenus. C’est le devoir de tout-e citoyen-ne.

Améliorer les relations entre le canton et les communes

A l’heure où l’on demande aux communes de participer à l’assainissement des finances cantonales, il est équitable de leur donner la possibilité d’avoir accès au rôle des contribuables. Cette mesure participe aussi à améliorer les relations souvent difficiles entre ces dernières et le canton.

Par ailleurs, il s’agit aussi et surtout de donner aux communes une meilleure prévisibilité des ressources, en mettant à disposition des informations utiles à une meilleure gestion et maîtrise de leurs finances.

Loly Bolay
Députée