Pour une fiscalité équitable : stop aux forfaits fiscaux !

Les Socialistes ont tenu ce jour une conférence de presse pour présenter leur projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP-I) Objet de l’impôt Assujettissement à l’impôt (D 3 11) (abrogation des forfaits d’impôts). Derrière ce terme technique, il s’agit de supprimer les forfaits fiscaux, qui soulignent des inégalités inacceptables entre contribuables.

Lors de son Congrès annuel du 21 février 2009, le PSG a voté à l’unanimité une résolution visant à abroger les forfaits fiscaux. Aujourd’hui les Socialistes déposent un projet de loi pour concrétiser cette résolution.

Les forfaits fiscaux offrent la possibilité aux grandes fortunes étrangères d’être imposées selon leurs dépenses et non en fonction de leurs revenus et leur permettent ainsi d’échapper au fisc de leur pays. La part d’impôt dont ils s’acquittent auprès du fisc genevois grâce à ces forfaits est misérable par rapport à ce que payent les personnes genevoises vivant avec les mêmes conditions financières et qui sont imposées normalement.

Pour exemple, Roger Federer, numéro un mondial du tennis, qui gagne à peu près 10 millions par année verse plus de trois millions au fisc du canton où il est domicilié et contribuable "normal". A montant de revenu égal, Johnny Halliday bénéficie d’un forfait fiscal et paierait 300’000 francs d’impôt dans le canton suisse qu’il a choisi comme refuge fiscal. Cette pratique est donc un cadeau accordé, et de plus arbitrairement, à des personnes très bien situées, et une inégalité de traitement flagrante. Le forfait fiscal est contraire à une éthique essentielle, qui veut que toutes personnes ayant un niveau semblable de revenu payent un même impôt.

A un niveau européen, voir planétaire, le système des forfaits fiscaux est inadmissible.

Lorsqu’une personne s’enrichit dans un pays donné, cela veut dire qu’elle a bénéficié de cet environnement, des règles commerciales et économiques de ce territoire. La fuite de ce contribuable vers la Suisse et son forfait fiscal ne permet pas à ce pays un retour sur investissement, un juste retour des choses. Ce phénomène est certes désagréable pour des pays européens, il est une catastrophe pour des pays en voie de développement.

Genève comptait en 2007 637 forfaits fiscaux pour un montant de 66 millions, soit en moyenne un impôt de 103’286 frs et non de 180’000 frs comme le déclarait David Hiler à un journal de la place. Ce qui est nettement inégalitaire et crée de plus un manque à gagner pour la collectivité, que rien ne saurait justifier.

Vaud, Valais et Genève sont les champions en Suisse pour cette pratique des plus douteuses. Après le signal positif du canton de Zurich, les milliards distribués à l’UBS, la crise économique qui touche les citoyens de notre canton, l’abolition de cet impôt injuste s’impose aujourd’hui.

S’il y a une chose dont les contribuables ont besoin d’avoir l’assurance c’est bien que la perception de l’impôt est parfaitement équitable et exempt de tout arbitraire. C’est pourquoi les Socialistes estiment qu’il est plus que temps de rétablir la confiance à l’égard de l’impôt, dû par chacun-e en fonction de ses moyens.

René Longet, président
Alain Charbonnier, Lydia Schneider Hausser, député-e-s