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Projet de loi constitutionnelle pour une gestion saine et démocratique des finances publiques
Finances publiques - Frein "démocratique" à l’endettement :
Date du dépôt au Grand Conseil : 05.10.04
Etat : Commission des finances du Grand Conseil- rapport du 24.05.05 - à l’ordre du jour du Grand Conseil
Cosignature : aucune
Numéro d’objet : PL 9392
Documents:
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