Stop au démantèlement total de la fonction publique

Un équilibre fragile

Depuis 2 ans maintenant, la commission du Grand Conseil appelée "Commission ad hoc sur le personnel de l’Etat" est le théâtre d’un affrontement gauche-droite autour du PL 9275. Ce projet de loi, déposé par les libéraux, les radicaux et les démocrates-chrétiens, vise purement et simplement à supprimer le statut de fonctionnaire.

Les travaux se sont déroulés dans une ambiance exécrable, l’Entente faisant bloc, agrémentée d’une UDC surenchérisseuse, où aucun dialogue n’était possible. La majorité de droite bloquait toute possibilité de modifier ce projet et a fait valoir systématiquement des votes mathématiques.

On a vu alors se développer de la part de la gauche parlementaire une stratégie de résistance systématique. Et c’est dans ce contexte que le parlement a changé de visage en novembre 2005.

Dans la nouvelle composition de la Commission ad hoc, le ton fut un peu moins agressif, mais le dialogue ne parvint toujours pas à s’installer. Le représentant du MCG votant avec la gauche la défense du service public, les représentants de l’Entente adoucirent leurs mots, mais pas leurs objectifs.

C’est ainsi, par exemple, que la demande d’audition du nouveau Conseil d’Etat, peu après les élections, fut refusée par les auteurs du projet et l’UDC suiveuse.

Et pourtant, plus les séances avançaient, plus se profilait en filigrane un contre-projet du Conseil d’Etat. Autrement dit, un projet de flexibilisation et de modernisation du statut de la fonction publique, mais un projet négocié avec les partenaires sociaux.

La commission parlementaire avait théoriquement finit ses travaux à Pâques 2006. Mais toute une série de coquilles, de modification à d’autres lois, d’oublis, d’erreurs, de réponse à des objets périphériques l’a contrainte à se réunir jusqu’à fin août.

Depuis début septembre, le volumineux rapport de majorité de Pierre Weiss pèse sur l’ordre du jour du Parlement, bien qu’agrémenté des deux rapports de minorité des Socialistes et des Verts (www.ge.ch/grandconseil/data/texte/ PL09274A.pdf).

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat dépose, dans le cadre du protocole d’accord conclu avec les représentants de la fonction publique, le double projet de loi PL 9904 et 9905.

L’essentielle proposition de ces projets consiste en intégrer les modifications législatives nécessaires à la réalisation de la nouvelle politique des ressources humaines mise en place par le Conseil d’Etat. Concrètement, il s’agit d’introduire un licenciement facilité (par la suppression de l’enquête administrative) et une plus grande délégation aux cadres en matière de gestion du personnel.

Il est néanmoins précisé dans l’exposé des motifs qu’une "telle réforme des conditions d’emploi ne se conçoit pas sans concertation avec le personnel de la fonction publique. Un partenariat social renouvelé, que le Conseil d’Etat entend poursuivre, en était une condition préalable. Il a permis la conclusion d’un accord avec les organisations représentatives du personnel (protocole du 20 mars 2006) ouvrant la voie à cette réforme inéluctable" (www.ge.ch/grandconseil/ data/texte/PL09904.pdf).

Les organisations syndicales ont, semble-t-il, pris acte de ce double projet de loi. Elles ont rappelé leur opposition avec la résiliation facilitée et une sous-délégation excessive en en matière de gestion du personnel. Mais elles ont également accueilli favorablement le maintien du statut et les garanties attachées au régime de droit public.

Accord global

Au vu de ce qui précède, quelle doit être l’attitude des commissaires socialistes dans ce débat ? Un soutien enthousiaste à des propositions visant à fl exibiliser la situation des fonctionnaires ? Sûrement pas. Mais une prise de conscience aiguë de l’accord global trouvé par le Conseil d’Etat et les syndicats et une défense acharnée de cet équilibre fragile.

Les parlementaires doivent, dans plusieurs domaines, se rappeler qu’ils ne sont pas les patrons de la fonction publique, ou du Conseil d’Etat, mais les contrôleurs démocratiques voulus par nos institutions. Nous ne sommes pas partie aux négociations, mais nous nous devons de vérifier que celles-ci ont été correctement menées et que les organisations présentes ont pu faire valoir leurs droits.

Nous nous devons donc de nous mettre à la disposition de nos partenaires syndicaux, d’être leurs voix, leurs relais, leurs courroies d’information. De leur faire confiance comme ils nous font confiance.

C’est uniquement dans cet esprit que l’on pourra barrer la route aux ambitions de démantèlement total de la fonction publique que la majorité de droite, plus particulièrement les libéraux et leurs caniches de l’UDC, continuent à développer.

Carole-Anne Kast
Députée

Répondre à cet article

Imprimer


	Adhérer Chercher Plan du site Contacts Impressum Photos RSS
Parti Socialiste Genevois Grand Conseil Portrait Thèmes Développement durable Service public Finances publiques, fiscalité et redistribution Egalité homme/femme Intégration et égalité Action sociale et santé Economie et emploi Enseignement et recherche Aménagement, urbanisme et logement Transports et mobilité Politique énergétique Environnement Politique judiciaire Culture Europe Solidarité internationale Sécurité publique Actions Elections votations Constituante Sections Liens	Accueil > Thèmes > Service public Stop au démantèlement total de la fonction publique Un équilibre fragile Depuis 2 ans maintenant, la commission du Grand Conseil appelée "Commission ad hoc sur le personnel de l’Etat" est le théâtre d’un affrontement gauche-droite autour du PL 9275. Ce projet de loi, déposé par les libéraux, les radicaux et les démocrates-chrétiens, vise purement et simplement à supprimer le statut de fonctionnaire. Les travaux se sont déroulés dans une ambiance exécrable, l’Entente faisant bloc, agrémentée d’une UDC surenchérisseuse, où aucun dialogue n’était possible. La majorité de droite bloquait toute possibilité de modifier ce projet et a fait valoir systématiquement des votes mathématiques. On a vu alors se développer de la part de la gauche parlementaire une stratégie de résistance systématique. Et c’est dans ce contexte que le parlement a changé de visage en novembre 2005. Dans la nouvelle composition de la Commission ad hoc, le ton fut un peu moins agressif, mais le dialogue ne parvint toujours pas à s’installer. Le représentant du MCG votant avec la gauche la défense du service public, les représentants de l’Entente adoucirent leurs mots, mais pas leurs objectifs. C’est ainsi, par exemple, que la demande d’audition du nouveau Conseil d’Etat, peu après les élections, fut refusée par les auteurs du projet et l’UDC suiveuse. Et pourtant, plus les séances avançaient, plus se profilait en filigrane un contre-projet du Conseil d’Etat. Autrement dit, un projet de flexibilisation et de modernisation du statut de la fonction publique, mais un projet négocié avec les partenaires sociaux. La commission parlementaire avait théoriquement finit ses travaux à Pâques 2006. Mais toute une série de coquilles, de modification à d’autres lois, d’oublis, d’erreurs, de réponse à des objets périphériques l’a contrainte à se réunir jusqu’à fin août. Depuis début septembre, le volumineux rapport de majorité de Pierre Weiss pèse sur l’ordre du jour du Parlement, bien qu’agrémenté des deux rapports de minorité des Socialistes et des Verts (www.ge.ch/grandconseil/data/texte/ PL09274A.pdf). C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat dépose, dans le cadre du protocole d’accord conclu avec les représentants de la fonction publique, le double projet de loi PL 9904 et 9905. L’essentielle proposition de ces projets consiste en intégrer les modifications législatives nécessaires à la réalisation de la nouvelle politique des ressources humaines mise en place par le Conseil d’Etat. Concrètement, il s’agit d’introduire un licenciement facilité (par la suppression de l’enquête administrative) et une plus grande délégation aux cadres en matière de gestion du personnel. Il est néanmoins précisé dans l’exposé des motifs qu’une "telle réforme des conditions d’emploi ne se conçoit pas sans concertation avec le personnel de la fonction publique. Un partenariat social renouvelé, que le Conseil d’Etat entend poursuivre, en était une condition préalable. Il a permis la conclusion d’un accord avec les organisations représentatives du personnel (protocole du 20 mars 2006) ouvrant la voie à cette réforme inéluctable" (www.ge.ch/grandconseil/ data/texte/PL09904.pdf). Les organisations syndicales ont, semble-t-il, pris acte de ce double projet de loi. Elles ont rappelé leur opposition avec la résiliation facilitée et une sous-délégation excessive en en matière de gestion du personnel. Mais elles ont également accueilli favorablement le maintien du statut et les garanties attachées au régime de droit public. Accord global Au vu de ce qui précède, quelle doit être l’attitude des commissaires socialistes dans ce débat ? Un soutien enthousiaste à des propositions visant à fl exibiliser la situation des fonctionnaires ? Sûrement pas. Mais une prise de conscience aiguë de l’accord global trouvé par le Conseil d’Etat et les syndicats et une défense acharnée de cet équilibre fragile. Les parlementaires doivent, dans plusieurs domaines, se rappeler qu’ils ne sont pas les patrons de la fonction publique, ou du Conseil d’Etat, mais les contrôleurs démocratiques voulus par nos institutions. Nous ne sommes pas partie aux négociations, mais nous nous devons de vérifier que celles-ci ont été correctement menées et que les organisations présentes ont pu faire valoir leurs droits. Nous nous devons donc de nous mettre à la disposition de nos partenaires syndicaux, d’être leurs voix, leurs relais, leurs courroies d’information. De leur faire confiance comme ils nous font confiance. C’est uniquement dans cet esprit que l’on pourra barrer la route aux ambitions de démantèlement total de la fonction publique que la majorité de droite, plus particulièrement les libéraux et leurs caniches de l’UDC, continuent à développer. Carole-Anne Kast Députée Répondre à cet article Imprimer	TOUTE L’ACTU