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Référendum contre la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Le 28 septembre 2018, le Parlement fédéral a adopté une réforme de l’imposition du bénéfice des entreprises largement similaire à celle refusée par le peuple en 2017 (RIE3). En échange de privilèges pour les grandes entreprises menant à des pertes de plusieurs milliards, le Parlement a décidé d’un financement additionnel de l’AVS, mais celui-ci sera en grande partie payé par les salarié·e·s. Ce faux compromis est inacceptable, car il:

  • conditionne un financement bienvenu de l’AVS au sacrifice des services publics qu’occasionnera le volet fiscal de la réforme, dont les personnes âgées souffriront directement;
  • met en danger le financement des services publics dont la population a besoin, ce qui se traduira par une baisse des prestations publiques et une dégradation généralisée des conditions de vie de chacun·e, particulièrement des plus précaires;
  • va accroître encore la politique de dumping fiscal de la Suisse au plan international en soustrayant aux pays producteurs des milliards de revenus fiscaux pourtant nécessaires à leur développement à leurs populations;
  • accentue encore la concurrence fiscale intercantonale, ruineuse pour la population et les collectivités publiques;
  • ne met aucunement les salarié·e·s à l’abri d’un relèvement de l’âge de la retraite, ni ne résout le problème des rentes trop basses;
  • accentue les inégalités, et fait porter aux femmes la plus grand part de la facture en reportant sur elles des tâches que l’Etat peine déjà aujourd’hui à financer (crèches, aide à domicile, soins de proches et personnes âgées, etc.)
  • risque de mener à des hausses d’impôts pour l’ensemble des salarié·e·s et des retraité·e·s, comme c’est déjà le cas dans le canton de Vaud, où plusieurs communes s’apprêtent à augmenter leur fiscalité sur les personnes physiques pour compenser les pertes dues à l’application cantonale anticipée cette réforme.

Les statuts spéciaux dont bénéficient les multinationales doivent être abolis, et l’AVS doit être renforcée. Mais pas au prix de nouveaux privilèges fiscaux ni du saccage de nos services publics. Signez et faites signer ce référendum !

RIE III, c'était quoi?

Qu’est-ce que la troisième réforme de l’imposition des entreprises, dite RIE III?

Engagée dès 2010, la troisième réforme de l’imposition des entreprises est l’un des dossiers politiques les plus importants de notre pays. La Suisse, sous la pression de l’Europe et de l’OCDE, a été forcée d’adapter sa politique fiscale pour mettre fin aux traitements fiscaux différenciés entre les bénéfices des entreprises suisses et des entreprises étrangères.
En effet, les cantons imposent le bénéfice des entreprises différemment en fonction du statut de celles-ci. Concrètement, à Genève, les entreprises suisses sont imposées à hauteur de 24 %, alors que, les entreprises étrangères ( les holdings, les multinationales dont les principaux revenus sont issus de leurs activités à l’étranger, mais qui sont domiciliées fiscalement en Suisse, et les fonds d’investissement à vocation spéculative hedge funds ) bénéficient d’un taux d’imposition, en moyenne et selon leur nature, entre 7,8 et 11,6 %. Ces entreprises paient donc peu d’impôts en comparaison de ce qu’elles paieraient en dehors de la Suisse, et y font d’énormes profits grâce à cette imposition privilégiée.
Le principal enjeu pour Genève est de compenser les pertes fiscales, qui découleront de la réforme, afin de maintenir la pérennité des prestations publiques, tout en garantissant la compétitivité économique et l’emploi.

Le 12 février 2017, le peuple a refusé la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le communiqué de presse, ci-dessous:

12.02.17 | votations du 12 février 2017

Documents à télécharger:

22.03.17 | Résolution adoptée par l'Assemblée générale du 22 mars 2017

12.10.16 | RIE III: réponse du PS genevois à la consultation du Conseil d’Etat

30.08.16 | RIE III: le Conseil d’Etat présente une réforme sans compromis

14.04.16 | Présentation des mesures compensatoires proposées par le PSG

05.02.16 | Position du PSG sur RIE III
                   Présentation Powerpoint RIE III