Lors des prochaines votations, vous aurez à vous prononcer sur un important projet de loi présenté par le Conseil d’Etat.
Alors que l’Alternative était majoritaire, la loi sur les procédés de réclame (LPR - F 3 20), présentée par le Conseil d’Etat, avait octroyé aux communes nombre de compétences en la matière. Une des graves conséquences en Ville de Genève fut la défiguration systématique de certaines rues et avenue de la Ville par André Hédiger et ses services au nom des apports financiers que cela supposait. Un autre paradoxe de cette loi est qu’elle attribuait le monopole de l’affiche à une entité privée la "SGA" (Société générale d’affichage).
Prévoyant les débordements, les socialistes avaient proposé un amendement à la loi demandant l’obligation pour chaque commune de se doter d’un concept d’affichage. Malheureusement, cet amendement fut refusé parce que l’AdG de l’époque avait voté contre.
Ce monopole et le fait que les communes ne mettent pas suffisamment d’espace à disposition ont donné lieu au développement de l’affichage libre - dit sauvage - qui véhicule des messages d’associations n’ayant pas d’autres moyens de communiquer.
Il est vrai que la loi de l’époque ne traitait pas de l’affichage libre, d’où les présentes propositions du "groupe propreté", reprises à son compte par le Conseil d’Etat, qui se déclinent en quatre volets :
1. renforcer l’incitation des communes à créer des emplacements d’affichage, à utilisation gratuite, pour l’apposition d’affiches concernant des manifestations organisées dans le canton par des associations ou groupements locaux sans but lucratif.
2. sanctionner celui qui fait appel à un tiers physique ou moral pour apposer une affiche.
3. donner la possibilité aux communes de supprimer sur-le-champ une affiche non autorisée sans devoir se plier à la procédure de notification prévue par la LPR à son article 29.
4. modifier les dispositions concernant les sanctions prises en cas de violation de la LPR en permettant notamment à la police cantonale de sanctionner les contrevenants la nuit. Il suffit pour cela de soumettre l’affichage sauvage à des sanctions de nature pénale, et non plus administrative.
Comme l’indiquait dans son rapport de minorité Jocelyne Haller, "ce projet n’affiche pas immédiatement ses intentions réelles, à moins que lui aussi ne le fasse subrepticement, de manière sauvage".
S’il est vrai que nous sommes tous acquis à l’idée d’espaces publics propres, le plan propreté Canton-Communes inscrit au rang des salissures l’affichage sauvage. Tout en admettant que certains excès en matière d’affichage produisent des déchets indésirables, il faut cependant retenir qu’avant tout autre chose, l’affichage sauvage est un moyen d’expression et d’information dans un contexte ou les associations ne disposent pas d’espaces autorisés pour exercer le droit d’expression.
Ce projet de loi destiné à supprimer l’affichage sauvage par la mise à disposition d’emplacements gratuits destinés à cet usage est proposé alors que près de 1’000 emplacements d’affichage sauvage vont disparaître, car les containers sur lesquels il s’exerçait vont être enterrés. Malheureusement, les bonnes intentions du Conseil d’Etat s’estompent à la lecture des dispositions suivantes :
• Tout d’abord, le fait que les communes qui doivent mettre les emplacements requis à disposition ne sont tenues de la faire que "dans la mesure du possible". Ce qui ouvre la porte à l’arbitraire et à l’approximation.
• Ce projet de loi prévoit expressément la possibilité de procéder à la suppression immédiate du procédé de réclame installé sans autorisation et une pénalisation de l’affichage sauvage. En effet, tant celui qui appose une affiche que son commanditaire seront désormais punissables.
La rapporteuse de minorité concluait son rapport par ces observations éminemment pertinentes : "Jusqu’ici l’affichage sauvage bénéficiait d’une forme d’impunité que lui conférait son caractère éphémère et l’absence de dispositions légales pour le réprimer. Vouloir se doter d’une base légale en la matière consiste à brimer le droit d’expression des associations et mouvements locaux à buts non lucratifs. C’est une manière de nier le droit à l’expression et à l’information de ceux qui ne peuvent s’offrir les services de la SGA. C’est une forme de négation du droit fondamental à l’expression".
Enfin, on ne peut que s’étonner de la célérité affichée par le Conseil d’Etat pour réprimer l’affichage sauvage, alors que les affichages de la SGA contreviennent, de par la disposition, depuis trois ans à la loi fédérale de la circulation et à la protection du patrimoine. En tant que député, j’ai dénoncé ce fait avec de nombreuses interpellations et par le dépôt d’une motion au Grand Conseil qui est restée, à ce jour, sans réponse.
Compte tenu des éléments qui vous sont exposés, nous ne pouvons que refuser la loi qui nous est proposée.
Alberto Velasco
Député