Votation du 12 février 2017

VOTATION FÉDÉRALE (3 OBJETS)
Les militant-e-s socialistes ont voté les mots d’ordre suivants :

1. Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération?

Les Socialistes appellent à voter OUI car les enfants issus de la troisième génération d’immigré-e-s, qui sont nés en Suisse, et dont les parents y sont nés également ont des liens plus forts avec la Suisse qu’avec le pays d’origine de leur famille. Bien souvent, ils n’y retournent que durant les vacances, et pour beaucoup plus qu’on ne le pense, le lien n’existe plus. Leur véritable repère est donc la Suisse. Pour cette raison, ils-elles devraient avoir un accès facilité au passeport suisse.
Actuellement, il n’existe pas de procédure harmonisée pour régler la question de la naturalisation de la troisième génération d’étranger-ère-s. Cette compétence est laissée aux cantons; certains sont très restrictifs et d’autres offrent déjà la naturalisation facilitée pour la 2ème génération.
Cette nouvelle loi permet d’harmoniser la procédure au niveau national. La naturalisation est de la compétence de la Confédération et non plus des cantons et des communes, qui gardent quand même un droit de recours.
Pour qu’un-e étranger-ère de la 3ème génération puisse bénéficier de la procédure facilitée de naturalisation, il-elle doit être né-e sur le territoire helvétique, être titulaire d’un permis C et avoir accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse. Ces deux derniers critères doivent aussi avoir été remplis par au moins un des parents, qui devra, en outre, avoir séjourné pendant 10 ans en Suisse. De plus, il faut que l’un des grands-parents du-de la candidat-e à la naturalisation soit né en Suisse ou qu’il puisse établir qu’il a été titulaire d’un droit de séjour.
Les demandes de naturalisation facilitée ne pourront plus être déposées après l’âge de 25 ans. Cependant, les petits-enfants d’immigré-e-s qui auront entre 26 et 35 ans, lors de l’entrée en vigueur de la loi, auront cinq ans pour déposer une requête.
Il ne s’agit donc pas de naturaliser automatiquement, ni de brader le passeport suisse, mais de faciliter l’accès à la naturalisation aux personnes intégrées depuis des décennies dans notre pays, et qui en font la requête, pour être reconnues en tant que citoyen-ne suisse. Pour l’avenir de notre pays, son développement économique et culturel, la Suisse doit reconnaître tous ses enfants.
Pour signer l’appel: http://3eme-generation.ch/


2. Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération?

Les Socialistes appellent à voter NON à la création d’un Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération ( FORTA ), car ce projet est déséquilibré et entrainera des coupes massives dans les prestations à la population.
Aujourd’hui, au niveau national, il existe un Financement spécial pour la circulation routière ( FSCR ) qui est alimenté par 50 % du produit de l’impôt sur les huiles minérales ainsi que par la totalité du produit de la surtaxe sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière. Les Socialistes ne s’opposent pas au principe de ce nouveau fonds, puisqu’il était la contrepartie négociée à la création du fonds pour les infrastructures ferroviaires votée en 2014, mais remettent en question son financement. Avec ce fonds, la participation de la Confédération augmentedrastiquement. 650 millions de francs seront directement financés par l’Etat et 200 millions proviendront des consommateurs, par une augmentation de 4 cts/litre sur les huiles minérales. Le Parti socialiste genevois estime que le principe du pollueur-payeur doit être mieux appliqué en faisant participer les utilisateurs-trices de la route, de manière proportionnée, à l’entretien et l’exploitation des infra-structures routières. Les revenus de la Confédération alloués aux prestations publiquesne doivent pas servir à exonérer les utilisateurs-trices de la route de leurs obligations.
Pour les Socialistes, il ne fait aucun doute que la majorité de droite du Parlement fédéral profitera de cette modification pour couper dans les budgets alloués à la formation, à la recherche ou encore aux transports publics, raison pour laquelle il faut refuser ce fonds.


3. Acceptez-vous la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)?

Les Socialistes appellent à voter NON car la réforme, telle que proposée, revient à accorder des allègements fiscaux démesurés aux très grandes entreprises, aux dépens des intérêts de la population.
Une inégalité fiscale déguisée qui ne profite pas aux PME locales
Sous prétexte d’abolir des pratiques inégalitaires, la réforme offre de nouveaux allègements d’impôt en utilisant des outils fiscaux extrêmement techniques ( patent box, déduction des intérêts notionnels et superdéduction ), qui vont permettre aux entreprises de ne pratiquement plus rien payer: jusqu’à 80 % des bénéfices imposables pourront être déduits. Ces outils ne concernent souvent que les grosses entreprises, car les PME locales ne sont pas concernées par des déductions sur les brevets et la Recherche & Développement, et n’ont pas un capital assez important pour envisager un revenu boursier. De plus, beaucoup d’entreprises suisses ne font pas de bénéfices : à Genève, 3 entreprises sur 5 ne déclarent aucun bénéfice imposable, car leur revenu permet tout juste aux entrepreneurs de se verser un salaire et celui d’éventuel-le-s employé-e-s.
Le renforcement de l’évasion fiscale
Avec ces outils, le statut de paradis fiscal de la Suisse est renforcé, même après l’abandon du secret bancaire, ce qui risque de mettre la Suisse au ban de la communauté internationale. Les cantons pouvant choisir de combiner ou non les outils fiscaux, cela risque d’aggraver la concurrence intercantonale. Les cantons vont essayer d’être les plus attractifs fiscalement pour les grandes entreprises étrangères. L’évasion fiscale légale vers la Suisse va se renforcer, et ce, en dépit de l’abandon du secret bancaire.
Les citoyen-ne-s devront payer de leur poche pour les prestations publiques
Le Conseil fédéral se dit incapable de chiffrer avec exactitude les pertes qu’engendrera la réforme, mais les estime entre 1,4 et 3 milliards par an, auxquelles il faut ajouter les pertes fiscales subies par les cantons et les communes. Lorsque les communes et les villes n’auront plus assez d’argent pour fournir les prestations à la population, ce sont les citoyen-ne-s qui devront payer de leur poche pour compenser le manque de recettes fiscales. Il est à craindre qu’il y ait de nouvelles baisses de subsides pour la formation et les bourses d’étude ainsi que des diminutions de subsides d’assurance-maladie. En outre, différentes taxes seront relevées, comme par exemple la TVA. Pour les familles et les ménages, cela signifie une perte de revenu de plusieurs milliers de francs par an. Les conséquences seront dramatiques pour toutes celles et ceux qui ont besoin des prestations publiques.
Des pertes d’emplois et des licenciements massifs
L’emploi ne sera pas épargné par cette réforme. Si les cantons ne peuvent plus investir dans les infrastructures, il y aura des pertes d’emplois massifs dans divers secteurs des services publics. Les remplacements en cas de congés maternité ou de retraite disparaîtront et une forte pression s’exercera sur les conditions de travail et les salaires. De plus, pour la population il n’y a aucune garantie que les économies d’impôts des entreprises soient réinvesties dans l’économie réelle ou les salaires. Cette arnaque fiscale n’incitera pas les grosses entreprises multinationales à engager du personnel. Elles risquent, au contraire, d’augmenter la rémunération de leurs actionnaires et de pratiquer une spéculation plus importante sur leurs capitaux.

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De nouveaux outils fiscaux offerts aux grosses entreprises pour payer moins d’impôts:

1. Patent box : les entreprises pourront soustraire 90 % des bénéfices réalisés grâce aux brevets.
2. Déduction des intérêts notionnels : il s’agit de déduire, des bénéfices imposables, les intérêts fictifs qu’aurait généré le capital de l’entreprise s’il avait été placé en bourse. C’est donc une défiscalisation massive du capital, qui n’est pratiquement plus imposé en Suisse.
3. Superdéduction : les entreprises peuvent déduire de l’impôt 150 % des coûts réels de la recherche et du développement ( R&D ), y compris les coûts engagés à l’étranger ! En d’autres termes, cette niche permet de déduire des dépenses qui n’existent pas, hors de toute logique fiscale.