Votations du 25 septembre 2016

l’Assemblée générale du 21 juin 2016 a décidé des mots d’ordre suivants pour ces votations

25 septembre 2016

VOTATION FEDERALE (3 OBJETS):

1. Initiative populaire du 6 septembre 2012 «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» (FF 2015 8729):  OUI

Les Socialistes appellent à voter OUI car l’initiative demande à ce que la Suisse s’engage à développer une économie durable et fondée sur la gestion efficiente des ressources (économie verte). L’objectif principal de l’initiative est de passer d’une économie du « tout-jetable » à une économie circulaire qui promeut le recyclage, la réparation et la réutilisation. Cette orientation permettrait d’économiser les matières premières et d’utiliser les ressources de manière plus responsable. Pour ce faire, l’initiative propose un éventail d’outils tels que la promotion de la recherche et de l’innovation, la création de critères écologiques pour les marchés publics ou encore des incitations fiscales pour les entreprises performantes du point de vue écologique. Le développement d’entreprises respectant les principes de l’économie verte créera de nombreux emplois et positionnera la Suisse comme pionnière sur un marché d’innovation.

Cette initiative exige la réduction de l’empreinte écologique (=indicateur qui mesure les surfaces alimentaires productives de terres et d’eau nécessaires pour produire les ressources qu’un individu, une population ou une activité consomme) afin qu’elle ne dépasse pas les capacités des ressources naturelles de la planète. A la suite de la 21ème Conférence mondiale sur le climat (COP21), il est nécessaire que notre pays tienne ses engagements en matière de consommation et contribue à une répartition plus équitable des ressources.

2. Initiative populaire du 17 décembre 2013 «AVSplus: pour une AVS forte» (FF 2015 8725): OUI

Les Socialistes appellent à voter OUI car cette initiative représente une mesure de soutien essentielle pour la majorité des retraité-e-s. Elle exige une augmentation de 10% sur les rentes du 1e pilier du système de prévoyance vieillesse : l’assurance vieillesse et survivants (AVS). En moyenne, les personnes vivant seules recevront 200 francs supplémentaires par mois, et les couples 350 francs.

Environ 16% des personnes de plus de 65 ans sont touchées par la pauvreté. Aujourd’hui, près de 200’000 retraité-e-s demandent des prestations complémentaires à l’Etat, car leurs rentes de retraite ne sont pas suffisantes pour vivre et boucler leurs fins de mois. Pour 38% des femmes et 13% des hommes l’AVS est la seule source de revenu à la retraite ! A Genève, par exemple, en raison des loyers très chers, des primes d’assurance-maladie élevées et de la hausse du coûts des soins de longue durée, le recours aux prestations complémentaires est de plus en plus important. Les retraité-e-s ne peuvent donc pas s’en sortir si les rentes AVS sont leur seul revenu.

En moyenne en 2012, les hommes touchaient CHF 1800 de rentes AVS et CHF 2580 de rentes de 2ème pilier ; les femmes CHF 1750 pour l’AVS et CHF 1390 pour le 2ème pilier. Le financement du 2ème pilier selon le système de capitalisation a pour effet que l’argent est placé, pendant des décennies, sur les marchés des capitaux pour qu’il fructifie. La baisse des rendements sur le marché des capitaux et les taux d’intérêts historiquement bas ont fait baisser les revenus du 2ème pilier. Pour les femmes, la situation est particulièrement critique : leur 2ème pilier est en moyenne inférieur à celui des hommes, car pour bénéficier d’une rente décente, ill faut avoir travailler de manière ininterrompue. Elles sont aussi surreprésentées dans les branches à bas salaires et travail majoritairement à temps partiel. Elles risquent donc de ne pas dépasser le seuil salarial de CHF 21’150 annuel donnant accès à la prévoyance professionnelle obligatoire, et de ne bénéficier que d’avoirs de vieillesse minimes.

L’augmentation de 10% exigée par l’initiative AVS+ vise à compenser l’augmentation moins rapide des rentes AVS par rapport à celle des salaires et l’instabilité des marchés dans le financement du 2ème pilier. Elle est essentielle, car, c’est le moyen le plus équitable de garantir un avoir retraite pour toutes et tous, sans exclure ou désavantager une catégorie de personnes. Tout le monde serait gagnant, aussi bien les jeunes que les femmes, ou encore les indépendant-e-s, qui n’ont pas de deuxième pilier.

Estimée à 4 milliard de francs, cette réforme sera financée par une hausse minime des cotisations salariales de 0.4% (pour les employeurs et les salarié-e-s). Ainsi, au lieu de dépenser beaucoup d’argent pour des solutions de prévoyance privée, les rentiers-ères pourront sans grands frais toucher une rente plus élevée.

La Confédération devrait se préoccuper des retraité-e-s au lieu d’accorder des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises multinationales. Ces pertes fiscales représentent plusieurs milliards de francs en moins pour la collectivité. Par exemple, la totalité du produit de l’impôt sur le tabac ou l’alcool devrait aller dans la caisse de l’AVS et ne pas servir à financer la baisse d’impôt de gros actionnaires, qui coûte des milliards à la société.

Pour soutenir les retraité-e-s et l’avenir de la jeunesse, le Parti socialiste genevois vous encourage à soutenir cette réforme et à voter oui.

3. Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) (FF 2015 6597): NON

Les Socialistes appellent à voter NON, car La LRens ouvre la porte à des violations disproportionnées de la sphère privée des habitant-e-s en autorisant la surveillance préventive d’un individu, sur une simple suspicion. La loi proposée permet au service de renseignement de la Confédération (SRC) d’effectuer des recherches systématiques sur Internet sans qu’ils soient contrôlés efficacement. Des milliers de citoyen-ne-s innocents pourront être surveillés sans aucune garantie quant à la préservation de leurs droits fondamentaux. La nouvelle loi autorise également l’introduction de micros dans les maisons ainsi que l’installation de logiciels espions et de programmes intrusifs sur les ordinateurs de chacun-e. Le SCR aura ainsi accès à toutes les télécommunications privées (mails, SMS, appels téléphoniques). En cas d’urgence, le SRC pourra même agir avant d’avoir obtenu l’autorisation du chef du renseignement ou celle du Conseil fédéral et du Tribunal administratif. Cette disposition ouvre la voie à l’arbitraire. Le potentiel d’abus est important. Le scandale des fiches secrètes en 1989, qui avait révélé le fichage étatique cumulant des informations privées de plus de 900’000 citoyen-ne-s, reste dans la mémoire collective suisse comme un cas de dérive majeure du renseignement.

La droite brandit la menace d’une hypothétique cyber attaque, pour justifier cette loi et offrir une carte blanche à la surveillance des informations à l’étranger. Or, non seulement cette mesure remet en cause le principe de neutralité de la Suisse par la surveillance des états étrangers, mais elle ne protège pas le pays contre les risques de criminalité. Les attaques terroristes ont prouvé que les criminels étaient tous connus des services de sécurité et que le renforcement des lois anti-démocratique ne résolvait pas le problème. La limitation des droits fondamentaux avec le patriot act américain n’a pas pu, par exemple, empêcher les attaques aux États-Unis. Ce sont aux autorités pénales ordinaires d’agir pour faire respecter l’Etat de droit.

Afin de préserver les libertés fondamentales et se prémunir contre un état fouineur, le Parti socialiste genevois vous invite à rejeter cette loi inefficace.

VOTATION CANTONALE (2 OBJETS):

1. Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Élections au système majoritaire) (A2 00-11757), du 26 février 2016: OUI

Les Socialistes appellent à voter OUI à une loi constitutionnelle qui simplifie le mode d’élection. Cette modification autorise l’élection tacite dès le premier tour de l’élection exécutive des communes si le nombre de candidat-e-s est égal au nombre de sièges à pourvoir. Par exemple, si seuls trois candidat-e-s se présentent à un exécutif communal de 3 sièges, les trois candidat-e-s sont élu-e-s tacitement. Lors des dernières élections communales, un grand nombre de petites communes ont vécu une telle situation : sur les 45 communes du canton, 17 ont eu exactement le même nombre de candidat-e-s que de sièges à pourvoir. Le résultat de l’exécutif ayant été connu d’emblée, il était donc difficile de justifier la tenue d’élections auprès des électeurs-trices. De plus, le dépouillement des bulletins de vote est centralisé par l’État et représente une charge logistique importante. En 2015, ce sont 90 élections qui ont dû être dépouillées simultanément. La modification proposée réduirait donc le nombre de scrutin populaire à dépouiller et simplifierait le système en allégeant la charge logistique et la bureaucratie. Enfin, les élections communales étant à la charge des communes, cette modification constitutionnelle représente une mesure d’économie appréciable pour les communes genevoises, qui doivent faire face à de plus en plus de charges.

2. Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (D 3 08-11685), du 17 déc. 2015: OUI

Les Socialistes appellent à voter OUI, car la modification de la loi sur les personnes physiques met fin à une niche fiscale qui représente une perte de plusieurs millions pour le canton de Genève. Cette modification législative vise à limiter la déductibilité des frais de déplacement à CHF 500 par an et par contribuable afin d’adapter la législation genevoise au droit fédéral. Ce montant fera gagner à la collectivité environ 28 millions de francs. Le canton de Genève est l’un des cantons les plus urbanisés et centralisés. Les distances entre le lieu de travail et le lieu d’habitation sont donc très réduites. Par conséquent, les Genevois-e-s déduisent peu de frais de transport. Limiter la déduction des frais de transports à CHF 500 revient à déduire fiscalement le prix d’un abonnement annuel Unireso. Cette déductibilité encouragera les contribuables à privilégier l’usage des transports en commun, plus appropriés pour un canton urbain comme le nôtre. Compte tenu de la situation financière de l’État de Genève (13 milliards de dette), et de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui pourrait entraîner un demi milliard de pertes, il serait irresponsable de se priver de recettes fiscales supplémentaires. Cette solution permettra à l’Etat d’engranger plusieurs millions de francs qui financeront des prestations publiques nécessaires à la population, comme les écoles, les hôpitaux, etc… Pour ces raisons, le Parti socialiste genevois vous invite à accepter cette loi.