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Le droit à l’assistance au suicide ancré dans la loi

Le projet de loi du groupe socialiste visant à garantir le droit à l’assistance au suicide dans les hôpitaux et les EMS a été adopté aujourd’hui par le Grand Conseil. Cette loi s’inspire de loi vaudoise entrée en vigueur en 2012. Elle permettra de respecter la volonté des patient-e-s et le rôle du personnel soignant, tout en limitant les risques d’abus sur des personnes vulnérables. Le Parti Socialiste regrette que le Conseiller d’Etat en charge de la Santé, M. Mauro Poggia, se soit opposé à la loi par manque de courage politique.

Selon le Tribunal fédéral, l’assistance au suicide n’est pas punissable dès lors que celui qui la pratique agit sur une base altruiste et non égoïste. Toutefois, aucune loi ne concrétise le droit à l’autodétermination inscrit dans la Constitution suisse en matière d’assistance au suicide. Un-e patient-e atteint-e d’une maladie ou de séquelles d’accident, graves et incurables, qui est à domicile pourra faire appel à une association d’aide au suicide. Par contre, s’il-elle est hospitalisé-e ou en EMS, rien n’oblige l’établissement à accepter la présence d’une telle association dans ses murs. Bien que nombreux établissements aient clarifié  leur position à ce sujet ces dernières années, des cas problématiques sont toujours mis à jour et placent des patient-e-s dans des situations extrêmement difficiles.

Les Socialistes sont satisfaits que le Grand Conseil ait accepté un projet qui vise à garantir l’égalité de traitement des patients, à protéger les patient-e-s vulnérables du risque d’abus et à fixer les droits et devoirs des patient-e-s et du personnel.

Dorénavant, les établissements ne pourront pas refuser une aide au suicide, si des conditions strictes sont remplies. Le-la patient-e atteint-e d’une maladie ou de séquelles d’accident, graves et incurables, doit être capable de discernement ; il-elle doit avoir connaissance de la possibilité de recourir aux  soins palliatifs et sa volonté doit être constante. Le personnel médical ne peut pas participer à titre professionnel à la mise en œuvre de l’assistance au suicide et une commission d’évaluation peut alerter le procureur général si elle dispose d’éléments indiquant que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

La loi votée s’inspire de celle en vigueur dans le canton de Vaud depuis 2012. Le bilan de cette dernière est satisfaisant ; elle n’a pas provoqué d’explosion des demandes d’assistance au suicide, ni  de complications procédurales, ni de difficultés supplémentaires pour le personnel soignant. Le Parti Socialiste regrette que le Conseiller d’Etat en charge de la Santé, M. Mauro Poggia, se soit opposé à la loi par manque de courage politique. Le Parti socialiste genevois estime que le respect du droit à l’autodétermination des individus doit primer sur les réticences de certains établissements de soins subventionnés.

Lire le rapport sur le projet de loi

Pour plus d’informations :

  • Carole-Anne Kast, Présidente (079 310 48 90)
  • Romain de Sainte Marie, Chef de groupe (079 395 23 85)
  • Salima Moyard, (079 302 53 56), Sylvain Thévoz (078 629 85 15), Député-e-s
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