Un excédent de 222 millions et le maintien de la réserve conjoncturelle permettent de financer l’augmentation des subsides d’assurance maladie et la caisse de pension de l’État sans coupes dans d’autres prestations.
Il y a quelques mois encore, le Conseil d’État l’assurait : l’acceptation de la nouvelle loi sur la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) n’entraînerait aucune coupe dans les prestations. En effet, arguait-il, la réforme prévoit un déficit admissible de 372 millions la première année, dégressif sur 8 ans. L’objectif de ce dispositif est d’éviter que les coûts de la réforme (186 millions de pertes fiscales et 186 millions de subsides d’assurance maladie) déclenchent le mécanisme de frein au déficit, notamment les mesures d’assainissement obligatoires qui conduiraient à des baisses massives de prestations à hauteur de 150-200 millions.
Sauf que le Conseil d’État omettait de préciser que la réforme prévoyait en parallèle la dissolution de la réserve conjoncturelle au 1er janvier 2020. Or, cette disposition totalement passée sous silence lors des travaux du Grand Conseil et la campagne de votation, aurait eu de très graves conséquences. En effet, la réserve conjoncturelle, une réserve comptable constituée d’excédents aux comptes successifs, permet au Grand Conseil de voter des budgets déficitaires à la hauteur de ladite réserve. Sans réserve conjoncturelle, il n’est pas possible de voter un budget dépassant le déficit annoncé de 372 millions liés à la RFFA sans déclencher les mesures d’assainissement du frein au déficit. Sous couvert d’assouplir le frein au déficit le temps d’absorber soi-disant les effets de la RFFA, le Conseil d’État l’a en réalité renforcé.
Pourtant, au cours des prochaines années, l’État de Genève devra faire face à d’autres augmentations de charges telles que la recapitalisation de la caisse de pension de l’État de Genève CPEG, l’augmentation démographique ou le vieillissement de la population. Des dépenses qui viendront s’ajouter au 372 millions de la RFFA faisant grimper d’autant le déficit total du prochain budget au-delà du plafond nouvellement admis. Dans cette situation, le déploiement de mesures d’assainissement, et avec elles des coupes budgétaires drastiques et donc une réduction massive des prestations à la population, devenaient inévitables. Confirmant les craintes exprimées par le Parti socialiste genevois au moment du vote sur la RFFA, ce sont des économies de plusieurs centaines de millions qu’il aurait fallu réaliser, et ce alors même que les besoins de la population sont en augmentation !
Ayant réalisé son erreur et au vu de la situation hautement critique qu’il avait lui-même créée, le Conseil d’État a d’abord tenté de corriger le tir en présentant aux député-e-s du GC un projet de loi visant l’introduction d’un mécanisme dit de préfinancement. Ce mécanisme devait permettre, par un jeu d’écritures comptables, de sortir les fonds destinés à la recapitalisation de la CPEG du déficit budgété. Pour les Socialistes, cette solution était encore loin d’être satisfaisante puisqu’elle ne laissait toujours aucune marge pour d’éventuelles dépenses supplémentaires pour d’autres politiques publiques. Ils et elles ont ainsi proposé des amendements pour revenir sur la dissolution de la réserve conjoncturelle et ainsi redonner une marge de manœuvre budgétaire au Grand Conseil. Les amendements portés par le groupe socialiste ont été acceptés à une courte majorité de la commission des finances. Après avoir informé les partis de leur soutien au projet tel qu’amendé en commission, le Conseil d’État a rétropédalé quelques heures seulement avant le vote. La solution hasardeuse et conçue dans l’urgence du préfinancement a ainsi été abandonnée au profit du maintien de la seule réserve conjoncturelle. A 49 voix (PS, Verts, EAG, MCG) contre 45 (PDC, PLR, UDC) et 1 abstention, cette nouvelle et dernière version a finalement été acceptée.
Le Parti socialiste accueille ce résultat avec un profond soulagement puisqu’il permet de sauver in extremis 710 millions qui pourront dès lors servir au financement de prestations indispensables à la population. Il déplore néanmoins l’attitude du Conseil d’État qui, dans sa défense de la RFFA, est resté sourd aux craintes exprimées par les Socialistes, lesquelles se sont pourtant rapidement avérées justifiées. Si le pire a pu être évité aujourd’hui, il est inquiétant de constater l’amateurisme dont a fait preuve le Conseil d’État dans ce dossier. Le Parti socialiste genevois restera vigilant pour que des situations mettant si gravement les prestations publiques en péril ne se reproduisent pas.
Durant cette même plénière, le parti socialiste, comme une majorité du Grand Conseil, a refusé la gestion du Conseil d’État plombée par l’affaire Maudet et a accepté les états financiers (comptes) de l’État et des organismes subventionnés compris dans le périmètre de consolidation.
Pour plus d’informations :
- Caroline Marti, vice-présidente du PS genevois et commissaire aux finances (079 796 36 23)
- Thomas Wenger, chef du groupe socialiste (079 476 69 45)
- Christian Dandrès, commissaire aux finances et rapporteur de majorité sur le rapport de gestion du Conseil d’État (079 738 23 66)
- Alberto Velasco, commissaire aux finances et rapporteur de majorité sur les états financiers (079 373 82 29)
