Non, c’est non ! Le droit pénal suisse doit protéger le consentement

22% des femmes ont déjà subi des actes sexuels non consentis, et seules 8% des victimes ont porté plainte. Ce constat, relayé par l’Appel pour une révision du droit pénal sexuel, révèle une inadéquation du droit pénal suisse avec la réalité des abus et violences sexuelles. Le Grand Conseil a accepté aujourd’hui (par 50 oui, 23 non et 9 abstentions) une résolution socialiste qui demande une modification du Code pénal, afin de mieux protéger l’autodétermination sexuelle.

Il y a deux ans, la Convention d’Istanbul pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes entrait en vigueur pour la Suisse. Cette Convention demande aux pays signataires que les actes sexuels subis sans l’absence de consentement soient punis. Le droit suisse n’est pas conforme à la Convention puisqu’il exige, outre l’absence de consentement, que la victime soit mise hors d’état de résister ou qu’elle ait été victime de violences.

Un an après la grève féministe, il est nécessaire de donner l’impulsion des réformes nécessaires pour rétablir la justice et la dignité des victimes de violences et abus sexuels. Si le Parti Socialiste ne souhaite pas vivre dans un Etat tout-répressif, il n’est pas acceptable que l’impunité des agresseurs sexuels qui prévaut aujourd’hui en Suisse se poursuive.

La résolution propose par conséquent que le droit pénal soit modifié, afin d’y intégrer la notion de consentement, que la transgression de celui-ci suffise pour prononcer une peine, ainsi que l’introduction d’une infraction réprimant le harcèlement sexuel. Ces propositions épousent celles de l’Appel pour une révision du droit pénal sexuel, soutenu par une cinquantaine d’organisations œuvrant pour un renforcement des droits humains en Suisse.

La balle est désormais dans le camp de l’Assemblée fédérale. Le Parti Socialiste espère qu’elle sera attentive aux enjeux soulevés par cette résolution, tout comme au large soutien dont elle a bénéficié. La crise sanitaire a entraîné une augmentation des violences et abus sexuels, fragilisé les victimes et rendu invisible leur souffrance. Les réformes souhaitées sont urgentes et attendues.

Pour plus d’informations :

  • Diego Esteban, député, auteur de la résolution (079 833 73 70)
  • Léna Strasser, députée et cheffe de groupe (076 615 75 49)
  • Lydia Schneider Hausser, coprésidente du PS Genevois (079 382 82 89)
  • Romain de Sainte Marie, coprésident du PS Genevois (079 395 23 85)
  • Kaya Pawlowska, coprésidente du groupe égalité du PS Genevois (078 783 92 41)