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Les Echos du Grand Conseil

Retrouvez tous nos textes parlementaires sur cette page.

Session du Grand Conseil des 11 et 12 mai 2020

Soutien critique aux mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise du coronavirus

Exerçant son pouvoir de surveillance et de contrôle, le Grand Conseil s’est exprimé sur les mesures prises par le Conseil d’Etat depuis le 11 mars pour faire face à la crise actuelle. Suivant l’avis de la commission législative, qui a examiné en détail chacun des 37 arrêtés pris, les député-e-s ont constaté la situation extraordinaire et approuvé l’ensemble de ces arrêtés, même si certaines réserves ont pu être formulées (notamment solutions tardives pour le fonctionnement des autorités communales ou encore levée précipitée des mesures de contrôle sur les chantiers). Ce vote est important car il permet de donner un cadre temporel aux compétences extraordinaires du Conseil d’Etat. Pour les Socialistes, attaché-e-s au respect de l’ordre et des principes constitutionnels dont le Parlement est garant, le « droit d’urgence » doit en effet être limité au strict nécessaire pour ne pas mettre en danger nos libertés fondamentales.

Les député-e-s ont par ailleurs entériné plusieurs aides accordées par l’Etat, telles que celle issue de l’accord trouvé entre l’Asloca et les milieux immobiliers pour le paiement des loyers commerciaux (étendue jusqu’à fin juin grâce à un amendement socialiste), le soutien financier apporté aux start-up du canton, ou encore l’aide complémentaire pour les salarié-e-s dirigeant-e-s de leur entreprise (plafonnée au niveau fédéral à CHF 3'320.- par mois).

Enfin, les Socialistes ont rappelé l’importance et l’urgence de mesures pour les « oublié-e-s » de la crise (locataires de leur logement, sans papiers, travailleurs-euses de l’économie domestique, etc.) qui n’ont pour l’instant droit à rien ou presque.

Lire le rapport et la résolution de la commission législative


Noctambus : le Conseil d’Etat prié de faire preuve de plus de volontarisme

En octobre dernier, le Grand Conseil demandait que soit étudiée la possibilité d’une extension de l’offre Noctambus au jeudi soir, ainsi qu’une éventuelle révision des tracés pour s’adapter aux besoins et couvrir des zones jusque-là pas ou mal desservies. Alors qu’un tel moyen de déplacement nocturne sécurisé et accessible répondrait à un réel besoin de la population (les estimations indiquent jusqu’à 5'000 utilisateurs-trices potentiel-le-s !), le Conseil d’Etat a indiqué qu’il n’entendait pas entrer en matière. Insatisfait-e-s de cette réponse, les Socialistes ont demandé et obtenu le renvoi à l’expéditeur de son rapport.

Lire le rapport du Conseil d'Etat


Genève doit intervenir auprès de Berne pour défendre le droit des Erythréens et Erythréennes !

L’insuffisance de l’Etat a également été pointée dans le domaine de l'asile, où une pétition de la Coordination asile.ge renvoyée en septembre dernier demandait des mesures pour les personnes déboutées de l’asile mais dont le renvoi est impossible, à l’instar de certain-e-s ressortissant-e-s Erythréen-ne-s. Ces personnes demeurent aujourd’hui sur le territoire suisse dans une extrême précarité, sans possibilité ni de travailler, ni de se former, ni de bénéficier de l’aide sociale. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat botte en touche, déplorant la situation mais estimant avoir fait tout ce qui lui était possible de faire. Cette réponse n’est évidemment pas acceptable pour les Socialistes qui ont dès lors demandé la poursuite des négociations avec le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour enfin offrir un avenir à ces personnes.

Lire le rapport du Conseil d'Etat


Plus de moyens pour l’aide aux victimes de violences domestiques

Suivant l’avis unanime de la commission des affaires sociales, le Grand Conseil a voté en faveur d’une motion socialiste réclamant une augmentation des places d’accueil pour les victimes de violences domestiques. Si les député-e-s ont salué le travail fondamental et conséquent d’ores et déjà fait par les associations actives dans ce domaine, ils et elles n’ont pu que constater que celui-ci ne suffit malheureusement pas pour répondre à toutes les demandes et que des moyens supplémentaires sont nécessaires, notamment sous la forme de solutions d’hébergement pérennes (appartements-relais). Les Socialistes se félicitent de ce vote et espèrent qu’il sera rapidement suivi d’effets.

Lire le rapport de la Commission des affaires sociales


NON à une aide urgente pour le Salon de l’Auto

Sans succès, le Conseil d’Etat a tenté de faire voter en urgence un projet de loi visant l’octroi d’un soutien financier – sous la forme de prêt – au « Comité permanent du Salon international de l’automobile ». Le groupe socialiste se réjouit que ce vote ait été refusé au profit d’un renvoi pour étude en commission, considérant qu’un tel événement faisant la promotion du transport individuel motorisé est totalement anachronique à l’heure de l’urgence climatique. Bien d’autres événements dans le domaine culturel ont également besoin d’un soutien de l’Etat et pour les Socialistes, la priorité ne doit certainement pas être donnée à ce Salon d’un autre temps.

Lire le projet de loi du Conseil d'Etat

Session du Grand Conseil des 12 et 13 mars 2020

Transparence des votes au Grand Conseil : un petit pas en avant, deux grands pas en arrière !

Un projet de loi socialiste visait à faire du vote nominal la règle, et non plus l’exception, au sein du Grand Conseil. Alors que le projet avait trouvé un large soutien en commission, il a été sabordé jeudi en plénière. Non contente d’en limiter considérablement la portée en réservant l’automaticité du vote nominal aux seuls votes finaux (les amendements intermédiaires y échappant), la droite élargie au MCG en a même profité pour supprimer la possibilité qu’avaient jusque-là les député-e-s de demander expressément un tel vote ! Un grave pas en arrière en matière de transparence, de la part de député-e-s qui tiennent manifestement à ce que la population ne sache pas ce qu’ils et elles votent...

Lire le rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil


Timide avancée en matière d’instruction civique et politique des jeunes

Une motion socialiste demandant à garantir la continuité de l’éducation citoyenne jusqu’au terme de la formation obligatoire a été acceptée. Si la nouvelle est bonne, elle ne devrait néanmoins, et malheureusement, pas entraîner de changements majeurs. En effet, le texte a été passablement édulcoré ; les Socialistes souhaitaient initialement un renforcement global du dispositif existant mais les autres groupes n’en ont pas voulu. Une seconde motion, connexe, qui réclamait l’instauration d’un cours d’introduction à la politique au secondaire II, a elle aussi été balayée. Les Socialistes continuent elles et eux de penser qu’il est nécessaire de donner, le plus tôt possible et au plus grand nombre, les outils nécessaires pour comprendre notre système politique, particulièrement complexe et exigeant.

Lire le rapport de la Commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport


Moins d’élèves par classe en primaire… oui, mais avec quels moyens ?

Une majorité des député-e-s a voté le renvoi au Conseil d’Etat d’une motion visant le renforcement des moyens alloués au cycle élémentaire et, notamment, une diminution du nombre d'élèves par classe. A cet égard, notre canton est actuellement parmi les plus mauvais élèves de Suisse. Convaincu-e-s du rôle crucial des premières années scolaires en matière notamment de réduction des inégalités, le groupe socialiste a soutenu ce texte, sans toutefois se faire trop d’illusions sur l’effet qu’il produira dans un contexte budgétaire extrêmement tendu. Le positionnement inconséquent du MCG a d’ailleurs été une nouvelle fois mis en lumière puisque ce dernier a voté en faveur de cette motion alors même qu’il y a encore quelques semaines, il faisait bloc avec la droite pour refuser la quasi-totalité des nouveaux postes demandés par le DIP !

Lire le rapport de la Commission de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport


Taxation d’office et prestations complémentaires : fin de la double peine

Grâce à un projet de loi voté par la gauche et le PDC, les personnes qui font l’objet d’une taxation d’office parce qu’elles n’ont pas rempli leur déclaration d’impôts ne seront plus automatiquement exclues des prestations cantonales complémentaires (allocations familiales, subsides d’assurance-maladie, etc.). Ce vote permet de mettre fin à une double peine consistant à priver des personnes d’ores et déjà en difficultés des aides auxquelles elles ont normalement droit, pour la raison même qu’elles ont perdu la maîtrise de leur situation administrative et financière. Cette « punition », au moment où ces personnes ont justement besoin d’aide, est totalement injuste et inefficace. Les Socialistes se félicitent d’avoir pu contribuer à y mettre un terme.

Lire le rapport de la Commission des affaires sociales

Session du Grand Conseil des 27 et 28 février 2020

Défense des droits politiques des personnes handicapées

Une majorité du Grand Conseil a accepté de supprimer une disposition constitutionnelle qui prévoyait que les personnes «durablement incapables de discernement» puissent être privées de leurs droits politiques sur simple décision judiciaire. Cette disposition, qui avait été introduite par la Constituante, a été jugée excessive compte tenu de l’importance de la stigmatisation et de l’atteinte aux droits des personnes handicapées que cela représente, sans que cela ne soit justifié par des risques tangibles en termes électoraux. Au-delà de sa forte charge symbolique, ce vote permet à Genève de se mettre en conformité avec le droit international, et en particulier avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) qui prévoit que les Etats «garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres». S’agissant d’une modification constitutionnelle, la population sera appelée à se prononcer sur celle-ci et les Socialistes encourageront bien sûr à la soutenir sans réserve.

Lire le rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil


Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments de l’Etat

Avec l’appui du PDC, les député-e-s de gauche ont voté une modification de la Loi sur l’énergie (LEn) visant à imposer des standards énergétiques élevés pour les constructions et rénovations des bâtiments de l’Etat et des entités publiques. Il s’agissait par là de combler une lacune de la loi qui, jusqu’alors, ne prévoyait pas que ces standards s’appliquent dans le cas des constructions sur terrains publics réalisées par des tiers, en droit de superficie. La rénovation n’était pas concernée non plus par les standards dits de «très haute performance énergétique». Or, le bâti est à l’origine de près de la moitié des émissions de CO2 du canton, hors trafic aérien. A l’heure de l’urgence climatique, décrétée récemment par le Grand Conseil lui-même, il est primordial d’agir dans le sens d’une réduction de la facture énergétique des bâtiments en imposant largement le respect des standards les plus élevés et en favorisant la construction durable par un usage de matériaux de qualité. Les Socialistes soutiennent ce qu’ils et elles considèrent comme un nécessaire investissement pour l’avenir.

Lire le rapport de la Commission de l'énergie et des Services industriels de Genève


Un visa humanitaire pour Julian Assange

Une large majorité a soutenu le renvoi en urgence d’une résolution au Conseil d’Etat l’invitant à demander au Conseil fédéral qu’il délivre un visa humanitaire pour Julian Assange. Ce dernier, fondateur de WikiLeaks (une ONG qui avait permis la diffusion de documents confidentiels révélant plusieurs scandales de corruption, d’espionnage et de violations des droits humains d’envergure internationale), est actuellement détenu en confinement dans une prison de haute sécurité au Royaume-Uni, à titre «préventif». Les conditions de son arrestation puis de sa détention sont révélatrices d’une violation inacceptable des principes fondamentaux qui doivent régir toute société démocratique : interdiction de la torture, droit à un procès équitable, interdiction de la détention arbitraire, garantie de l’accès aux soins médicaux, etc. Julien Assange est aujourd’hui gravement atteint dans sa santé et sous la menace imminente d’une extradition vers les États-Unis où il risque la prison à vie, dans des conditions carcérales qui font craindre pour son intégrité. La délivrance d’un permis humanitaire suisse nécessitant qu’une autorité cantonale se déclare disposée à octroyer une autorisation de séjour à ce titre, une majorité des député-e-s a enjoint le Conseil d’Etat à agir immédiatement en ce sens.

Lire la résolution

Session du Grand Conseil des 16 et 17 janvier 2020

Une aide de 30'000 francs pour l'association Viol-Secours

A l'unanimité, les député-e-s du Grand Conseil ont approuvé jeudi le versement d'une aide supplémentaire de 30'000 francs à l'association Viol-Secours. En grandes difficultés financières depuis plusieurs mois, l'association avait dû interrompre son travail et n'était plus en mesure de fournir les prestations essentielles qu'elle offrait jusque-là aux personnes victimes de violences sexuelles ainsi qu'à leurs proches. En cause : une augmentation des besoins et des sollicitations qui n'a pas été suivie d'une augmentation de la subvention, ni des dons privés. Quand bien même le montant supplémentaire alloué à titre d'aide immédiate et d'urgence pour l'année 2019 se situe en-deça de ce que les député-e-s de l'Alternative avaient initialement demandé, il permet à l'association de reprendre ses activités. Le groupe socialiste espère vivement qu'une augmentation substantielle de la subvention de cette association pour l'année 2020 soit votée au plus vite par le Grand Conseil.

Lire le rapport de la Commission des finances


Pas de frein aux investissements dans les énergies fossiles

La majorité de droite a refusé une motion, déposée par les Verts et soutenue par le groupe socialiste, qui entendait inciter la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) à mettre rapidement sur pied un plan de désinvestissement des énergies fossiles. Alors qu'il devient de plus en plus urgent de "décarboner" notre économie et de nous tourner collectivement vers d'autres sources d'énergie, renouvelables et moins polluantes, l'adoption de cette motion aurait permis de donner un signal fort et d’avancer dans le sens d'une véritable transition énergétique – tout en contenant les risques pour les assuré-e-s. Les Socialistes, convaincu-e-s qu'un changement de cap radical s'impose et qu'il est de la responsabilité du politique d'en donner l'impulsion, regrettent cette occasion manquée.

Lire le rapport de la Commission des finances


Egalité salariale : la regrettable frilosité de la droite

Une motion socialiste visant à instaurer un contrôle systématique du respect de l’égalité salariale au sein des entreprises a été balayée par la droite élargie qui, frileuse, s'est retranchée derrière des arguments de forme pour rejeter le texte. Cette attitude est particulièrement déplorable lorsque l'on sait que l'on constate encore aujourd'hui, à Genève comme ailleurs, des écarts salariaux persistants entre femmes hommes (jusqu'à 23% dans certains domaines tels que les services financiers ou les assurances). Cet écart tend à se maintenir, voire même à augmenter, comme cela a été observé entre 2010 et 2012. Près de 40 ans après l’inscription de l’égalité entre hommes et femmes dans la Constitution fédérale, et 25 ans après l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), cette situation n'est pas acceptable et doit changer. Le refus de cette motion ne va hélas pas dans ce sens.

Lire le rapport de la Commission de l'économie


Des efforts significatifs pour soutenir la production genevoise

En juin 2019, une motion socialiste était renvoyée au Conseil d'Etat, l'invitant à soutenir la production de lait genevoise en encourageant l'achat de produits laitiers labellisés GRTA dans toutes les cantines des collectivités et institutions publiques. Le Conseil d'Etat a rendu un rapport sur les actions qui ont été entreprises en ce sens, dont le Grand Conseil a pris acte vendredi. Ce rapport, relativement précis et complet, montre que la promotion des produits genevois auprès du secteur de la restauration privée et publique porte ses fruits, confirmant qu'il s'agit-là d'un levier d'action important. Plusieurs pistes d'améliorations et axes de développements sont par ailleurs cités. Des premiers résultats encourageants et dont les Socialistes se réjouissent !

Lire le rapport du Conseil d'Etat