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Nos textes parlementaires

Vous trouverez ci-dessous, pour chaque thème, la liste des textes parlementaires qui ont été déposés par les Socialistes au Grand Conseil (dès 2019)

PL 12903 - Mars 2021

« Soutien aux nouvelles entreprises »

But : Permettre aux entreprises créées après le 1er mars 2020 (ou créées antérieurement mais qui n'ont débuté leur activité qu'après cette date) de bénéficier des aides prévues par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire (COVID-19)


PL 12812 - Novembre 2020

« sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux commerces contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus »

But : Prévoir une aide financière cantonale à destination des commerces et activités de proximité "non-essentiel-les" qui ont été contraints de fermer, partiellement ou totalement, dans le cadre de la crise sanitaire (COVID-19)


PL 12567 - Septembre 2019

« Pour l’introduction d’une rente-pont en faveur des personnes proches de l’âge de la retraite »

But : Introduire un droit à une rente pour les chômeurs et chômeuses de plus de 57 ans qui ne parviennent pas à se réinsérer durablement sur le marché de l’emploi (projet de l'Alternative)


PL 12526 - Juin 2019

« Charges sociales, impôts, sanctions ; la LTVTC doit être renforcée »

But : Encadrer plus strictement l’activité des chauffeurs de VTC pour lutter contre la concurrence déloyale de sociétés comme UBER


PL 12541 - Juin 2019

« modifiant la loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG) »

But : Réinternaliser les tâches de sûreté à l'Aéroport de Genève, actuellement déléguées à des sous-traitants


PL 12445 - Février 2019

« Pour un véritable accès à une formation de reconversion »

But : Renforcer l'accès à la formation tout au long de la vie en étendant le dispositif existant en matière de bourses et prêts d’études aux situations de reconversion professionnelle (conditions : bénéficiaire agé-e de 30 ans ou plus, montant maximum porté à CHF 48'000.-/an)


PL 12444 - Février 2019

« Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s – Allocation cantonale de formation »

But : Renforcer l'accès à la formation tout au long de la vie en créant une allocation cantonale de formation à destination des chômeurs et chômeuses âgé-es de 22 ans ou plus et désireux d'entreprendre une formation qualifiante et certifiante utile pour s'insérer sur le marché du travail (durée de 4 ans maximum, montant calculé de manière à assurer au ou à la bénéficiaire un revenu d'au moins CHF 4'000.-/mois)


PL 12443 - Février 2019

« Pour une véritable politique de formation des chômeur-euse-s - Allocation cantonale complémentaire de formation »

But : Renforcer l'accès à la formation tout au long de la vie en complétant le montant de l'allocation de formation fédérale (AFO) par une allocation complémentaire du Canton, de manière à assurer un revenu d'au moins CHF 4'000.-/mois aux personnes qui bénéficient de cette mesure dans le cadre d'une formation professionnelle en entreprise

PL 12798 - Juin 2020

« Sur le soutien individuel aux locataires en période d'épidémie de COVID-19 »

But : Permettre à l'Etat de prendre temporairement à sa charge le loyer des locataires qui, en raison d'une baisse de revenus liée à la crise sanitaire, risquent une résiliation de leur bail pour défaut de paiement (aide sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables sur 7 ans)


PL 12611 - Décembre 2019

« Pour lutter contre la fraude »

But : Renforcer les sanctions prévues dans le cas du recours à un acte notarié frauduleux lors de la vente d'un bien immobilier, en prévoyant notamment l'obligation pour le(s) (re)vendeur(s) de reverser à l'Etat l'intégralité du bénéfice réalisé dans le cadre de cette opération


PL 12592 - Octobre 2019

« Pour des chantiers habités qui respectent les locataires »

But : Renforcer la protection et les droits des locataires face aux nuisances que peuvent provoquer des travaux entrepris par le ou la propriétaire dans leur immeuble (absence de suivi des travaux, manque d'informations sur le calendrier prévu, hygiène insuffisante, vols, bruits, etc.)


PL 12591 - Octobre 2019

« Pour une attribution équitable des logements en zone de développement »

But : Charger l'Etat de l'attribution de 20% des logements loués ou vendus en zone de développement, selon les besoins spécifiques des candidat-es inscrit-es en amont, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les logements subventionnés


QUE 1103 - Août 2019

« Conditions de location des locaux du Tribunal civil »

But : Connaître les conditions de location des nouveaux locaux du Tribunal civil


 

PL 12791 - Octobre 2020

« Contribution temporaire de solidarité des très hauts revenus »

But : Augmenter temporairement (jusqu'en 2023) les taux d’imposition appliqués aux revenus imposables supérieurs à CHF 259’239.-/an et prévoir une tranche supplémentaire pour les revenus s’établissant au-delà d'1 million/an, afin de permettre à l'Etat de financer une politique de relance, vu la crise sociale et économique liée à la pandémie de Covid-19


PL 12718 - Mai 2020

« Solidarité pour faire face au COVID-19, suspension du bouclier fiscal »

But : Suspendre pendant 3 ans l'application du bouclier fiscal pour permettre à l'Etat de financer une politique de relance, vu la crise sociale et économique liée à la pandémie de Covid-19


PL 12719 - Mai 2020

« Solidarité pour faire face au COVID-19, suspension de l'imposition d'après la dépense »

But : Suspendre pendant 3 ans l'application des forfaits fiscaux pour permettre à l'Etat de financer une politique de relance, vu la crise sociale et économique liée à la pandémie de Covid-19


QUE 1003 - Mars 2019

« Impôts : et si l’Etat devenait pédagogue ? »

But : Dénoncer la complexité des formulaires et démarches administratives pour le paiement des impôts


QUE 1098 - Juin 2019

«Les luxueux rapports des entités publiques sont-ils une dérive somptuaire ?»

But : Questionner le coût et la pertinence de la diffusion des versions « papier » des rapports de gestion ou d’activités des entités publiques


PL 12541 - Juin 2019

«Pour l’introduction d’une rente-pont en faveur des personnes proches de l’âge de la retraite»

But : Introduire un droit à une « rente-pont » pour les chômeurs-euses de plus de 57 ans qui ne parviennent pas à se réinsérer durablement sur le marché de l’emploi


QUE 1123 - Août 2019

«Régime de retraite des conseillers d’Etat et des chanceliers d’Etat : transparence et égalité exigées !»

But : Questionner le coût et la pertinence des rentes à vie versées aux Conseillers et chanceliers d’Etat


QUE 1124 - Août 2019

«Clarification exigée sur le lieu de résidence du directeur de l’OCE»

But : S’assurer du respect de l’exigence de domiciliation dans le canton de la part du directeur de l’OCE


QUE 1133 - Septembre 2019

«Quelles mesures pour les employés en souffrance à l’ASFIP ?»

But : Connaître les mesures envisagées pour résoudre les problèmes de gouvernance pointés par un audit au sein de l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP)


QUE 1134 - Septembre 2019

«Combien de hauts cadres bénéficient-ils de coaching ?»

But :Questionner le coût et la pertinence de la mise à disposition de coachs personnels pour les directeurs-trices d’Offices cantonaux


PL 12831 - Novembre 2020

« Indemnité pour perte de revenus en soutien aux personnes en situation de travail précarisée par le COVID-19 »

But : Indemniser les travailleurs et travailleuses touché-es par la crise lors de la "2e vague" (automne 2020) mais qui, en raison de leur situation de travail précaire, n'ont pas droit aux assurances sociales et aides prévues par l'Etat (notamment mesures RHT et chômage) 


PL 12760 - Août 2020

« Instituant une allocation cantonale de rentrée scolaire pour l’année 2020 »

But : Via le versement d'une allocation de rentrée fixée à 200 francs par enfant, apporter un "coup de pouce" supplémentaire aux familles à bas revenus dans le contexte de crise sociale et économique liée à la pandémie de Covid-19


M 2564 - Juin 2019

« Des aîné-e-s connecté-e-s pour plus d’autonomie et une meilleure qualité de vie à domicile »

But : Soutenir financièrement l’installation d’outils de domotique (objets électroniques connectés) dans les logements occupés par – ou à destination de – séniors


PL 12515 - Avril 2019

« Pour la prise en compte de loyers réalistes dans les prestations complémentaires cantonales, les prestations complémentaires familiales et l'aide sociale »

But : Harmoniser et adapter à la réalité du marché (en les révisant à la hausse) les maximas de loyers pris en charge dans différentes prestations sociales (reprise par l'Alternative d'un projet de loi socialiste)


PL 11797-R - Décembre 2018

« Contre la publicité pour le petit crédit »

But : Interdire la publicité pour les crédits à la consommation de manière à prévenir le surendettement, en particulier chez les jeunes (reprise d'une motion du PDC)


QUE 1106- Août 2019

«Piste cyclable du pont du Mont-Blanc : un interminable essai ?»

But : S’enquérir de la date de pérennisation de la piste cyclable du pont du Mont-Blanc dont la version provisoire, non-sécurisée a été mise en place en 2017


QUE 1110 - Août 2019

«Sécurité dans les zones 30 : la loi est-elle appliquée ?»

But :Connaître le nombre de contrôles effectués, infractions constatées et sanctions délivrées dans les zones limitées à 30 km/h


QUE 1104 - Août 2019

«Grève des femmes* et féministe, combien étaient-elles à Genève : 12 000, 20 000, 30 000 ?»

But : Questionner la fiabilité des méthodes de comptage des manifestant-e-s au regard de la nette sous-estimation des chiffres concernant la grève des femmes du 14 juin 2019


QUE 1107 - Août 2019

«Le Conseil d’Etat s’inspire-t-il de Paul Biya pour faire régner l’ordre ?»

But :Réclamer des explications quant à la répression violente par la police d’une manifestation contre la présence du dictateur Paul Biya à Genève


PL 12800 - Octobre 2020

« Pour une marge de manœuvre budgétaire temporaire supplémentaire aux communes en temps de coronavirus »

But : Suspendre pendant deux au moins l'obligation pour les communes de présenter un plan financier démontrant un retour à l’équilibre si elles connaissent une situation de déficit budgétaire supérieur aux limites fixées par l’article 131 LAC (avec Ensemble à gauche)


QUE 1109 - Août 2019

« Financement de campagne au Conseil d’Etat : transparence, svp ? »

But : S’enquérir des éléments portés à la connaissance du Conseil d’Etat concernant le financement de la campagne de M. Dal Busco et connaître les intentions et mesures envisagées pour une transparence accrue en la matière


QUE 1039 - Avril 2019

« Comment l’Etat a-t-il géré la communication du Léman Express ? »

But : Connaître les conditions d’attribution d’un mandat de communication donné à un prestataire externe, à savoir la parution dans la Tribune de Genève d’un supplément sur le Léman Express réalisé en partenariat avec le département des infrastructures (DI)


QUE 1005 - Mars 2019

« Transparence exigée pour toutes les campagnes politiques »

But : Connaître le détail des comptes de campagne des Conseillers d’Etat, en particulier concernant la nature et le montant des dons reçus (suite affaire Maudet – Manotel)


QUE 1006 - Mars 2019

« Transparence sur l’entourage des conseillers et conseillères d’Etat »

But : Connaître les conditions contractuelles qui lient les fonctionnaires travaillant dans l’entourage proche des Conseillers d’Etat (chef-fe-s de cabinet, secrétaires généraux adjoints, conseillers-ères en communication, etc.)


QUE 983 - Février2019

« Indemnité forfaitaire : quel périmètre ? »

But : Connaître le type de dépenses couvertes par l’indemnité forfaitaire octroyée aux Conseillers d’Etat en sus du remboursement des frais professionnels effectifs


PL 12475 - Avril 2019

«Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l’école obligatoire»

But :Garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l’école obligatoire de manière à permettre à tous les enfants, quels que soient les moyens financiers de leurs parents, d’y participer


M 2584 - Septembre 2019

«Pour une compensation financière lors d’un transfert d’un-e jeune joueur-euse de football soutenu-e par le programme de la relève élite de la République et canton de Genève»

But :Instaurer le principe d’une compensation financière lors des transferts de jeunes joueurs-euses de football soutenu-e-s par le programme de la relève élite de Genève


PL 12595 - Octobre 2019

« Renforcement des congés maternité et paternité à Genève »

But : Augmenter au niveau cantonal la durée du congé maternité de 16 à 18 semaines et doter Genève d'un congé paternité de 18 semaines également (projet de l'Alternative)


M 2582 - Septembre 2019

« Protections hygiéniques gratuites et en libre accès au sein du grand Etat »

But : Mettre à disposition des protections hygiéniques gratuites et en libre accès dans toutes les toilettes des bâtiments publics


PL 12533 - Juin 2019

« Ouvrant un crédit extraordinaire, au titre de subvention cantonale de fonctionnement, pour l’Association Viol-Secours de 95 600 F pour l’année 2019 »

But : Accorder un supplément de subvention à l’Association « Viol-Secours » pour lui permettre de reprendre ses activités et de répondre aux demandes des victimes de violences sexuelles


PL 12523 - Juin 2019

« Pour obliger les cafés et restaurants à disposer de tables à langer accessibles aux hommes comme aux femmes »

But : Rendre obligatoire dans tous les cafés et restaurants genevois la mise à disposition de tables à langer qui soient accessibles tant aux femmes qu'aux hommes


M 2565 - Juin 2019

« Pour une augmentation des places d’accueil pour les personnes victimes de violence domestique »

But : Augmenter rapidement le nombre de places d’accueil d’urgence pour les personnes victimes de violence domestique


M 2566 - Juin 2019

« Label égalité femmes-hommes : encourageons les entreprises à s’engager sur la voie de l’égalité »

But : Créer un label cantonal qui puisse être délivré aux entreprises qui prennent des mesures concrètes pour assurer l’égalité des genres dans la sphère professionnelle


R 884 - Juin 2019

« Stop aux licenciements au retour du congé maternité : plus de protections pour les mères ! »

But : Renforcer les moyens légaux permettant de lutter contre les licenciements pour cause de maternité ou de grossesse (extension de la durée de protection légale, augmentation des sanctions en cas de congé abusif, information et soutien aux femmes lésées, etc.)


QUE 1037 - Avril 2019

« Le Conseil d’Etat s’engage-t-il pour la grève des femmes du 14 juin 2019 ? »

But : S’enquérir du soutien de l’Etat à la grève des femmes du 14 juin 2019 et connaître les mesures qu’il compte prendre, le cas échéant, pour que les grévistes ne subissent pas de mesures de rétorsion


QUE 1038 - Avril 2019

« Le pourcentage de femmes cadres répond-il à l’objectif affiché par le Conseil d’Etat dans son programme de législature ? »

But : Connaître le pourcentage de femmes cadres à l’Etat et les mesures prises pour atteindre l’objectif de 40% fixé par le Conseil d’Etat


M 2537 - Avril 2019

« Sexisme et violences sexuelles : pas dans mon parlement ! »

But : Renforcer les politiques internes au parlement visant à éliminer le sexisme, le harcèlement et les violences fondées sur le genre (via notamment un mécanisme de plainte et d’enquête confidentiel, des formations et actions de sensibilisation, ainsi que l’application de sanctions disciplinaires)


R 875 - Mars 2019

« Pour que les cantons soient libres d’instituer un congé parental »

But : Modifier la législation fédérale de façon à permettre aux cantons qui le souhaitent d’instaurer, à leur niveau, un congé paternité et/ou parental financé via une allocation pour perte de gain cantonale


PL 12467 - Mars 2019

« Pour le maintien du revenu durant le congé maternité et adoption »

But : Augmenter les indemnités versées lors d’un congé maternité pour que celles-ci correspondent à 100% du salaire normalement perçu (contre 80% actuellement)


Q 3833 - Janvier 2020

« Nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : quel impact sur les conditions de vie des étrangers résidant à Genève et sur la fluidité du traitement des dossiers à l’office cantonal de la population et des migrations ? »

But : Savoir combien d'étrangers résidant dans le canton ont vu leur situation péjorée, que ce soit directement (permis non renouvelé ou "dégradé" de C à B) ou indirectement (allongement des procédures de traitement), suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration


QUE 1097 - Juin 2019

« Combien sont rémunérés les membres de la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA) ? »

But : Connaître la composition et la rémunération exacte des membres du Conseil de la fondation « Geneva Science and Diplomacy Anticipator » (GESDA) soutenue financièrement par les autorités fédérales, cantonales et communales


QUE 986 - Février 2019

« ONG Appel de Genève »

But : Accéder à des informations concernant l’origine des difficultés financières de l’ONG « Appel de Genève », organisation humanitaire subventionnée par le Canton


PL 12710 - Mai 2020

« sur la création d’un fonds garantissant le droit à l’alimentation »

But : Créer un fonds cantonal public pérenne, alimenté annuellement à hauteur de 4 millions et destiné à financer les mesures et actions nécessaires pour garantir le droit de toutes et tous à une alimentation adaptée et en suffisance


 

QUE 1036 - Avril 2019

«Givaudan : un Conseil d’Etat au parfum ?»

But : Connaître les impacts sur la qualité de l’air et de l’eau des rejets accidentels de l’usine Givaudan, ainsi que les mesures prises par l’Etat pour contrôler la situation et contenir les atteintes sur la santé et l’environnement


M 2611 - Janvier 2020

«Munitions dans la rade : un assainissement rapide et complet est indispensable !»

But : Réclamer un inventaire et une cartographie précis et exhaustifs des emplacements des munitions immergées dans la rade, ainsi que la mise en place rapide d'un plan d'assainissement de ces sites


QUE 1087  - Juin 2019

«Tabac : est-ce que les Genevois.es se font enfumer ?»

But :Connaître les mesures prises par l’Etat pour s’assurer que les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes vendues dans le canton sont conformes à ce qui est indiqué sur les paquets ainsi qu’aux exigences légales


QUE 980 - Février 2019

« Prisons surpeuplées : peines pécuniaires responsables ? »

But : Connaître le nombre de personnes qui se trouvent en prison du seul fait qu’elles ne sont pas en mesure de s’acquitter des jours-amende auxquels elles ont été condamnées


QUE 997 - Mars 2019

« L’armement des agent-e-s de la police municipale devient-il une priorité pour le Conseil d’Etat ? »

But : Connaître les intentions et, le cas échéant, les démarches entamées par le Conseil d’Etat dans le sens de l’armement des agent-e-s de la police municipale


QUE 1035 - Avril 2019

« Corruption au sein de la police genevoise : quelles réactions pour réparer les dégâts et prévenir contre de telles situations ? »

But : S'assurer que des mesures ont été prises suite à la révélation d’un large scandale de corruption touchant plus d’une vingtaine d’agents de la police municipale et du groupe prostitution de la police judiciaire


QUE 1100 - Juin 2019

« Pourquoi l’Etat de Genève privilégie-t-il la privation de liberté au lieu des autres peines et mesures prévues par le code pénal ? Quelles stratégies le canton a-t-il mises ou va-t-il mettre en place pour promouvoir les alternatives à la création répétée de nouvelles places de détention ? »

But : Dénoncer la « surcarcération » à Genève, soit la généralisation des peines privatives de liberté là où des peines alternatives, comme les TIG par exemple ont pourtant démontré leur efficacité (absence de récidive, réinsertion)


QUE 1225 - Janvier 2020

« Absentéisme et heures supplémentaires dans les établissements pénitentiaires : comment expliquer cette situation critique et très préoccupante ? »

But : Interpeller le Conseil d'Etat sur la situation et les conditions de travail critiques des agents de détention


QUE 1229 - Janvier 2020

« Situation des établissements pénitentiaires genevois au 31 décembre 2019 »

But : Obtenir des données chiffrées sur la réalité de la détention à Genève pour l'année 2019